Un grief lié à une ordonnance de 2021

Le ministre de la Justice Waldemar Żurek a annoncé sur X vendredi 23 octobre 2026 que des poursuites disciplinaires avaient été ouvertes contre la juge Dagmara Pawełczyk-Woicka, ancienne présidente du Conseil national de la magistrature (Krajowa Rada Sądownictwa, KRS). La procédure a été engagée par le porte-parole disciplinaire adjoint près la cour d'appel de Cracovie, et le message du ministre la désigne sous le nom de « Dagmara P.-W. ». Le grief porte sur une ordonnance qu'elle a rendue le 22 octobre 2021 et qui suspendait la juge Maciej Ferek de ses fonctions. Selon le porte-parole adjoint, cette ordonnance n'avait aucun fondement factuel et violait l'article 130 §1 de la loi sur l'organisation des tribunaux ordinaires. Il y voit une violation manifeste et grossière du droit.

Ce qu'a déclaré le ministre

Żurek a publié la décision sur X et souligné que l'affaire n'en est qu'à un stade précoce. Il a écrit que la question de la responsabilité disciplinaire serait tranchée au fil de la procédure. Le message reprend les termes du grief sans apporter de nouveaux éléments et ne fixe aucune date d'audience.

« La responsabilité disciplinaire sera tranchée au cours de la procédure. »

La réponse de Pawełczyk-Woicka

Pawełczyk-Woicka a répondu à wPolityce.pl en rejetant l'idée qu'elle aurait agi seule. Elle a affirmé que la suspension avait été décidée par une juridiction supérieure, et non par elle. Elle a aussi soutenu que l'ordonnance était une mesure prise contre un juge qui avait contesté les nominations de ses collègues.

« Je l'ai suspendu de ses fonctions, mais c'est la Cour suprême qui l'a suspendu. »

Dans le même entretien, elle a décrit Żurek comme le symbole d'un système qui mène au chaos, une remarque que les critiques du ministre ont reprise dans leurs propres commentaires.

Ferek et le tribunal de Cracovie

Ferek s'est fait connaître en contestant la légalité des nominations de juges. Des griefs disciplinaires lui ont été notifiés en octobre 2021 et il a été suspendu de ses fonctions cette année-là. Pawełczyk-Woicka a dirigé le tribunal régional de Cracovie de 2018 à 2022, un poste qu'elle a obtenu sur nomination du ministère de la Justice sous Zbigniew Ziobro, selon Oko.press. Ce média rapporte également qu'elle a déplacé des juges d'une chambre à l'autre et les a relevés de leurs fonctions pour un mois, ce qui a conduit à d'autres suspensions sans terme défini. Oko.press cite Żurek, alors juge à Cracovie et aujourd'hui ministre de la Justice, parmi les juges concernés.

L'affaire est désormais portée devant les instances disciplinaires des tribunaux de Cracovie, et aucune décision n'a été annoncée.