La loi sur l'IA de l'UE entre dans une phase critique : obligations de transparence, amendes jusqu'à 35 millions d'euros désormais en vigueur

Ce qui a changé le 2 août

L'essentiel de la loi sur l'intelligence artificielle de l'UE est entré en vigueur dimanche 2 août 2026, activant des obligations de transparence qui s'appliquent à la plupart des systèmes d'IA dans l'ensemble du bloc. Les fournisseurs doivent désormais concevoir leurs systèmes de manière à ce que les personnes soient explicitement informées lorsqu'elles interagissent directement avec l'intelligence artificielle, par exemple via des chatbots ou des assistants virtuels, sauf si le contexte rend l'évidence. Les règles exigent également que tout système d'IA générant des images, de l'audio, de la vidéo ou du texte intègre des marqueurs lisibles par machine permettant de détecter le contenu artificiel.

Les deepfakes et autres contenus générés par l'IA doivent être étiquetés comme tels, et les opérateurs sont tenus d'informer les utilisateurs lorsqu'ils sont exposés à des deepfakes ou à des textes d'intérêt public dépourvus de révision humaine ou de contrôle éditorial. Les mesures ciblent les contenus créés à des fins professionnelles ; les personnes utilisant l'IA pour des raisons strictement personnelles ne sont pas concernées. Les systèmes d'IA existants ont jusqu'au début décembre 2026 pour s'adapter, et des exceptions s'appliquent aux œuvres artistiques, créatives, satiriques et de fiction.

Pratiques interdites et interdictions à venir

Plusieurs catégories d'utilisation de l'IA étaient déjà interdites en vertu du règlement. Il s'agit notamment des systèmes qui déploient des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses ; exploitent les vulnérabilités des mineurs, des personnes âgées ou des personnes handicapées ; utilisent la catégorisation biométrique pour déduire la race, la religion ou l'orientation sexuelle ; ou appliquent une notation sociale pour évaluer le comportement. Sont également interdits les systèmes de reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement, le scraping d'images Internet pour constituer des bases de données faciales, et l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics par les forces de l'ordre.

À partir de décembre 2026, la liste des applications interdites s'allongera pour couvrir certains des usages les plus controversés de l'IA générative : la création ou la manipulation non consensuelle d'images intimes (deepfakes sexuels) et tout système capable de générer de la pédopornographie. La Commission européenne a également décidé de reporter à décembre 2027 les exigences les plus strictes pour les systèmes d'IA à haut risque, notamment ceux utilisés pour évaluer les étudiants, filtrer les CV, accorder des prêts ou fixer les primes d'assurance.

Application et sanctions

Les pouvoirs de sanction de la Commission sont désormais pleinement activés. Les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA interdits s'exposent à des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. Les violations liées à des systèmes classés à haut risque peuvent entraîner des pénalités allant jusqu'à 15 millions d'euros. Le règlement s'applique directement dans tous les États membres, mais la Roumanie ne dispose toujours pas d'une loi nationale pour désigner les autorités de contrôle et la procédure d'imposition des sanctions.

Contexte international et tensions

Les règles entrent en vigueur au moment où les consommateurs européens sont devenus les principaux utilisateurs de l'IA générative, même si la part de marché du champion du bloc, Mistral, reste loin derrière ses rivaux américains. Les nouvelles obligations risquent d'alimenter de nouvelles tensions avec la Maison-Blanche, déjà hostile aux réglementations de l'UE sur les marchés et services numériques.

« L'IA générative permet la création de désinformation à une échelle inédite, adaptée à un public spécifique et diffusée avec une rapidité remarquable. »

Le même responsable a ajouté que les règles visent à préserver la capacité des citoyens à faire confiance à ce qu'ils voient, entendent et lisent.

Déploiement progressif

La loi sur l'IA, adoptée en 2024, suit un calendrier de mise en œuvre échelonné qui s'étend jusqu'en 2028. L'étape du 2 août marque le début de la plupart des obligations de la loi : toutes les règles de transparence, le cadre de gouvernance pour la majorité des systèmes d'IA, et les devoirs des fournisseurs et des utilisateurs. La Commission a également approuvé un règlement numérique Omnibus destiné à simplifier l'écosystème complexe des lois numériques et à rendre l'application plus progressive et coordonnée.

La dernière étape, prévue pour août 2028, concernera les applications d'IA à haut risque restantes, alors que l'UE s'efforce de réglementer une technologie qui évolue encore rapidement.