L'Espagne accélère la délivrance de permis aux migrants alors que la Cour suprême examine un renvoi à l'UE

Le décret de régularisation

En avril 2026, le gouvernement espagnol a approuvé un décret royal permettant aux migrants sans papiers résidant en Espagne avant le 31 décembre 2025 de demander un permis de séjour et de travail d'un an. La période de dépôt des demandes s'est close le 30 juin, avec plus de 1,3 million de requêtes déposées, dépassant largement les scénarios initiaux du gouvernement, qui tablaient sur 500 000 à un million.

La Cour suprême interroge la compatibilité avec l'UE

Le 24 juin, la cinquième chambre de la Cour suprême a rendu une ordonnance procédurale demandant aux parties si elle devait renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les trois juges conservateurs ont exprimé des doutes sur le fait que le décret puisse entrer en conflit avec le Pacte européen sur la migration et l'asile, la directive retour et les règles de Schengen. La Cour a fixé un délai de cinq jours pour les réponses, qui expire le 2 juillet.

Le régime de régularisation soulève la question de savoir s'il pourrait entrer en collision avec les règles d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile.

Les gouvernements régionaux réclament la suspension

Les gouvernements régionaux de Valence et d'Aragon, tous deux dirigés par le Parti populaire d'opposition, ont soutenu le renvoi et exigé la suspension immédiate de la régularisation. Valence a fait valoir que la mesure pourrait affecter l'ensemble de l'espace Schengen et que le gouvernement central a agi « unilatéralement, sans coordination suffisante » avec Bruxelles.

Ce n'est pas une simple réforme technique du droit de l'immigration, mais une régularisation extraordinaire et massive de personnes en situation irrégulière, approuvée par voie réglementaire et avec des effets potentiels sur des centaines de milliers de personnes.

Le gouvernement accélère la délivrance de permis provisoires

Le gouvernement accélère le traitement des demandes afin d'octroyer autant d'autorisations provisoires de séjour et de travail que possible avant toute suspension. Une fois qu'un permis provisoire est délivré, la procédure n'est plus affectée par une suspension judiciaire. Le ministère de l'Inclusion sociale, de la Sécurité sociale et des Migrations vise à traiter les dossiers sous trois mois, mais le volume des demandes a ralenti les admissions. À la mi-juin, seulement 40 % des 900 000 demandes de l'époque avaient été traitées.

Nous n'avons pas ralenti.

Calendrier et prochaines étapes

Le gouvernement s'attend à ce que la Cour suprême se prononce après le 7 juillet. Il reste confiant car la Cour a déjà rejeté des mesures conservatoires dans d'autres recours contre le décret. Le Parti populaire considère cette procédure comme la dernière chance de stopper une politique qu'il juge risquée sur les plans juridique et économique.

Confiance du gouvernement et précédent juridique

Le gouvernement insiste sur le fait que le décret est conforme à toutes les exigences légales et note que les recommandations du Conseil d'État ont été pleinement intégrées. Il souligne également que six régularisations antérieures, sous des gouvernements socialistes et du PP, n'ont jamais été soumises à un examen judiciaire de l'UE. L'exécutif estime que la Cour suprême ne suspendra pas la procédure, car elle a déjà rejeté les mesures conservatoires demandées par Madrid, Vox et d'autres groupes.