La Pologne prévoit un registre numérique des actifs et des peines de deux ans de prison pour les agents publics défaillants

Registre numérique et architecture de sécurité

Le gouvernement polonais a publié un projet de loi sur les déclarations de patrimoine dans son programme officiel de travail législatif, qui détaille un plan de numérisation du processus de déclaration du patrimoine public. La réforme supprime les déclarations papier et crée une base de données centralisée unique, le Registre central des déclarations de patrimoine (CROM). Toutes les déclarations déposées par les agents publics y seront rassemblées, traitées et conservées. Le registre fonctionnera comme un élément du système polonais des registres de l'État (SRP) et sera intégré au réseau numérique de l'État. Du fait de cette intégration, le registre devra se conformer directement aux normes nationales en matière de données.

Le CROM, en tant qu'autre registre fonctionnant au sein du système des registres de l'État (SRP), sera soumis à la protection découlant des dispositions de la politique de sécurité de l'information du SRP.

Consolidation de réglementations fragmentées

L'objectif principal du texte est d'uniformiser et de clarifier les règles juridiques régissant les déclarations de patrimoine dans toutes les branches de l'administration publique. Les obligations déclaratives polonaises sont actuellement réparties entre 37 actes normatifs distincts, une situation qui entretient des doutes d'interprétation persistants chez les agents publics et les autorités de contrôle. Cette fragmentation a également entravé le contrôle effectif et rendu difficiles les audits systématiques des patrimoines déclarés. La nouvelle loi vise à réglementer de manière exhaustive les principes et les procédures de déclaration dans un instrument juridique unique. Elle introduit à cette fin un catalogue complet et unifié des personnes soumises à l'obligation déclarative, avec une attention particulière pour les titulaires de fonctions publiques exposées.

Portail de dépôt et vérification d'identité

Les déclarations de patrimoine seront traitées entièrement en ligne via une plateforme de télécommunication dédiée développée sous le nom de travail « oswiadczenia.gov.pl ». La plateforme aura une double fonction : permettre aux personnes assujetties de déposer leurs déclarations par voie électronique et permettre aux institutions habilitées de vérifier si les déclarations requises ont été effectuées. Les utilisateurs devront authentifier leur identité via le nœud national d'identification électronique avant d'accéder au système de dépôt, en utilisant des services tels que le profil de confiance (profil zaufany). Le projet de loi rend en outre obligatoire la fourniture du numéro d'identification national (PESEL) du déclarant lors du dépôt, afin de garantir une identification exacte dans les registres publics.

Sanctions judiciaires et application par le CBA

Le projet de loi prévoit que toutes les déclarations de patrimoine seront déposées sous la condition formelle d'une responsabilité pénale. Si une personne quitte une fonction publique sans déposer de déclaration de patrimoine de sortie, le chef du Bureau central anticorruption (CBA) peut saisir le tribunal aux fins de sanctions formelles. Dans ce cas, le tribunal peut prononcer une amende, une peine de restriction de liberté ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Le tribunal peut simultanément prononcer une interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant deux ans. Si un agent public dépose une déclaration de patrimoine contenant des informations inexactes ou des données contraires à la réalité, le tribunal peut prononcer une amende sur requête du chef du CBA.