La Pologne élabore une loi fotoradar avec des redevances administratives plusieurs fois supérieures aux amendes pour les infractions ignorées

Projet soumis à consultation publique

Le ministère des Infrastructures a envoyé le projet d'amendement au code de la route en consultation publique le vendredi 7 août. Ce projet, largement décrit comme la « loi fotoradar », introduit un nouveau modèle de réponse de l'État aux infractions routières détectées par les radars et autres dispositifs d'enregistrement. Selon l'étude d'impact réglementaire, l'objectif est de permettre un traitement efficace des cas qui aboutissent actuellement sans attribution de responsabilité au contrevenant ou au propriétaire du véhicule.

Le projet cible spécifiquement quatre problèmes : les courriers non distribués, l'absence de réponse aux lettres de l'Inspection principale des transports routiers (GITD), l'identification inefficace du conducteur et les infractions commises par des véhicules immatriculés à l'étranger. Le règlement ne modifie pas la nature de la responsabilité pour les infractions routières. Lorsque le conducteur peut être identifié, l'amende routière et la procédure contraventionnelle restent la voie standard. Le nouveau mécanisme couvre les cas les plus exposés à la prescription ou à l'inefficacité procédurale.

Notification et redevance administrative

L'innovation centrale est une « notification d'infraction enregistrée » envoyée au propriétaire ou à l'utilisateur du véhicule inscrit au registre central des véhicules (CEP), à l'adresse figurant dans ce registre. Le propriétaire ne sera plus sommé d'indiquer qui conduisait. La notification comprend un formulaire permettant à la personne conduisant effectivement le véhicule d'accepter ou de refuser l'amende.

Si le destinataire ne donne pas suite, une redevance administrative est imposée par la loi, décrite comme plusieurs fois supérieure à l'amende routière pour l'infraction enregistrée. La redevance devient exigible 30 jours après la notification. Un paiement avant cette échéance réduit le montant de 20 %. Le non-paiement déclenche un avertissement suivi d'une exécution administrative.

Le propriétaire ou l'utilisateur ne peut éviter sa responsabilité que dans des cas strictement définis : prouver qu'il n'était pas propriétaire ou possesseur au moment de l'infraction, que le véhicule a été volé avant l'enregistrement de l'infraction, ou qu'il a agi en état de nécessité.

Véhicules étrangers et registre central

Le projet prévoit la création d'un registre central des infractions (CRN) au sein du CEP, collectant les données sur les infractions commises par des véhicules immatriculés hors de Pologne. Ces données seront vérifiées lors des contrôles par la police, l'ITD, la garde-frontières et le service des douanes et des impôts.

Un conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger pourra régler les infractions détectées lors d'un contrôle routier. Le non-paiement peut entraîner la mise en fourrière du véhicule, et à la frontière, les autorités peuvent empêcher l'entrée ou la sortie de Pologne.

Obligations de leasing et correction de la mesure de vitesse

Le projet impose de nouvelles obligations aux entreprises opérant en leasing ou en location longue durée (plus de 30 jours). Elles doivent transmettre les données des utilisateurs de véhicules au CEP dans les 30 jours suivant la signature du contrat, et dans les 14 jours suivant tout changement ou résiliation de l'accord.

Le projet introduit également une correction des mesures de vitesse. Cinq km/h seront soustraits de la lecture de l'appareil sur les routes standard, et 6 km/h sur les autoroutes et voies express.