La Cour de cassation ordonne la pleine reconnaissance de la filiation issue de la gestation pour autrui à l'étranger
La Cour de cassation a statué le 3 juillet que les décisions de justice étrangères établissant la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui doivent être reconnues en France, à condition qu'elles présentent certaines garanties. Cette décision met fin à un long combat juridique pour un couple français ayant trois enfants nés au Canada.
La décision
La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a statué vendredi 3 juillet qu'une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né par gestation pour autrui (GPA) doit être reconnue en France si elle « présente un certain nombre de garanties ». L'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour, a déclaré que l'interdiction française de la GPA ne peut à elle seule justifier un refus, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdiction française de la gestation pour autrui ne permet pas, à elle seule, de refuser cette reconnaissance.
Cette décision confirme une ligne jurisprudentielle de la première chambre civile de la Cour, qui avait déjà validé le principe sous conditions dans deux arrêts de 2024. En rendant cette décision en assemblée plénière, la Cour lui a conféré une valeur de précédent fondateur.
L'attente d'une famille
L'affaire concernait Laurent Papaix et David Toto, un couple homosexuel français qui s'est installé au Canada en 2004. Ils ont eu trois enfants par GPA : Gaspard en 2011, et les jumeaux Tristan et Adèle en 2013. Chaque homme a fourni des gamètes pour l'une des deux grossesses, faisant de l'un le père biologique dans chaque cas et de l'autre le parent d'intention. Ils ont demandé l'exequatur (reconnaissance) des ordonnances canadiennes les désignant comme pères des enfants.
- Naissance de Gaspard par GPA au Canada.
- Naissance des jumeaux Tristan et Adèle par GPA.
- La cour d'appel de Paris accorde l'exequatur, traitant la reconnaissance comme une adoption.
- La Cour de cassation statue que la filiation doit être reconnue en tant que telle, et non comme une adoption.
En juin 2024, la cour d'appel de Paris a accordé l'exequatur mais a précisé que les décisions canadiennes produiraient les effets d'une adoption en France. Le ministère public a fait appel, arguant qu'une pleine reconnaissance violerait l'interdiction française de la GPA. La Cour de cassation a annulé cet arrêt et a tranché l'affaire elle-même, accordant l'exequatur et ordonnant que la filiation soit reconnue « en tant que telle » en France, et non comme une adoption.
Évolution juridique
Cette décision marque une étape supplémentaire dans l'évolution de la jurisprudence française sur la GPA. Pendant des années, la France a refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre les enfants nés par GPA à l'étranger et leurs parents d'intention, ce qui a conduit à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Les arrêts de 2024 ont commencé à ouvrir la voie, et la décision du 3 juillet précise désormais que les décisions étrangères de filiation doivent recevoir leur plein effet, sans être réduites à une adoption.
Impact plus large
Entre 200 et 500 couples français ont recours à la GPA à l'étranger chaque année, selon un rapport parlementaire. Cette décision affecte directement ces familles, en garantissant que les liens juridiques des enfants avec leurs deux parents soient reconnus sans nécessité de procédure d'adoption. La Cour a souligné que la décision étrangère doit offrir des garanties suffisantes, laissant une marge d'appréciation au cas par cas mais établissant un principe clair en faveur de la reconnaissance.
