La Cour suprême espagnole accorde 35 000 euros à chaque conjoint après une vasectomie ratée

Ce qu'a décidé la Cour

La Cour suprême espagnole a jugé que la conjointe d'un homme ayant subi une vasectomie peut être indemnisée lorsque les médecins n'ont pas informé le couple que l'intervention pouvait ne pas fonctionner. La Cour a fixé 35 000 euros pour l'homme et une somme identique pour son épouse, considérant que l'échec de l'opération affecte les deux partenaires de la même manière. Son raisonnement repose sur l'idée que, dans un couple stable, la vasectomie est une décision prise dans le cadre du planning familial. La décision a été rapportée le 26 octobre 2026.

L'affaire et les indemnisations antérieures

L'opération a été réalisée en mai 2018 dans un hôpital de Madrid. Quelque temps plus tard, les canaux qui avaient été sectionnés se sont reconnectés spontanément, un phénomène rare que les articles situent sous 1 % des cas et qui annule la stérilisation. L'épouse est tombée enceinte peu après. Le couple a demandé une indemnisation pour les deux conjoints. Le service de santé de Madrid, un tribunal madrilène puis la haute cour régionale de Madrid ont admis que le patient avait reçu une information insuffisante et l'ont indemnisé, d'abord à hauteur de 6 000 euros, puis de 12 000 euros. Tous ont rejeté la demande de l'épouse.

Pourquoi l'épouse est fondée à réclamer

La Cour a distingué deux choses. Le droit à l'information sur les soins et au consentement éclairé appartient exclusivement au patient, en tant que droit fondamental. Les conséquences de la violation de ce droit peuvent toutefois atteindre d'autres personnes. La Cour suprême a estimé que l'épouse en avait souffert. Elle a qualifié son préjudice de propre, autonome et individuel, consistant en la perte de sa capacité à décider en matière de reproduction et à planifier sa famille. Les juges ont estimé que l'information manquante avait empêché les deux partenaires de faire des choix pleinement éclairés sur le planning familial et sur d'autres méthodes contraceptives.

Première indemnisation (juridictions antérieures)6 000

Indemnisation ultérieure (juridictions antérieures)12 000

Indemnisation de la Cour suprême35 000

Première indemnisation (juridictions antérieures)

6000 euros

Indemnisation ultérieure (juridictions antérieures)

12000 euros

Indemnisation de la Cour suprême

35000 euros

Données tirées du texte de l’article

Les montants

La Cour suprême a porté l'indemnisation de l'homme bien au-delà des 12 000 euros fixés par les juridictions inférieures, et a étendu la même somme à l'épouse. L'arrêt a été rendu par la section cinquième de la chambre du contentieux administratif. Les articles n'indiquent pas si la somme sera versée par l'autorité sanitaire de Madrid ou par une autre partie, ni si d'autres recours sont en cours.