La Cour suprême de Grèce plafonne les intérêts sur les « prêts rouges » protégés, réduisant les mensualités pour près de 350 000 emprunteurs
L'assemblée plénière de l'Areios Pagos a publié sa décision statuant que les intérêts sur les prêts protégés par la loi Katselis doivent être calculés sur la mensualité fixée par le tribunal, et non sur le capital total dû, une mesure qui devrait réduire les paiements de plusieurs centaines d'euros.
La décision
La Cour suprême de Grèce (Areios Pagos) a publié une décision très attendue qui modifie fondamentalement le calcul des intérêts sur les « prêts rouges » protégés par la loi 3869/2010, dite loi Katselis. L'assemblée plénière a statué à une majorité de 35 voix contre 12 que les intérêts doivent être calculés uniquement sur la mensualité fixée par le tribunal, et non sur la dette totale due. Le texte intégral de la décision devrait être mis en ligne sur le site de la Cour dans la journée.
La décision de l'assemblée plénière de la Cour suprême, selon laquelle le calcul des intérêts dus sur les prêts rouges inclus dans la « loi Katselis » sera effectué sur la mensualité, et non sur le montant total dû, est un pas dans la bonne direction et est positive pour environ 350 000 emprunteurs qui étaient excessivement pénalisés.
Qui est concerné
La décision concerne directement les emprunteurs qui ont obtenu une décision de justice en vertu de la loi Katselis, un cadre conçu pour protéger les résidences principales. Les estimations du nombre d'emprunteurs concernés varient légèrement selon les sources : certaines font état d'environ 350 000 emprunteurs, d'autres de plus de 200 000. La valeur totale des prêts concernés est estimée à plus de 12 milliards d'euros. La décision s'impose aux tribunaux inférieurs traitant d'affaires similaires en instance.
Impact financier pour les emprunteurs
Jusqu'à présent, les banques et les gestionnaires de prêts (fonds) calculaient les intérêts sur le capital total restant dû, une pratique qui gonflait considérablement les mensualités. Selon la nouvelle interprétation, les intérêts ne courront que sur la mensualité, conformément à l'objectif protecteur de la loi. Certaines sources indiquent que les mensualités pourraient baisser de plus de 200 euros dans certains cas, une autre faisant état d'une réduction pouvant atteindre 420 euros. Les emprunteurs recevront également de nouveaux échéanciers reflétant ces montants réduits.
Remboursements et rétroactivité
Les banques et gestionnaires de prêts sont désormais tenus non seulement d'ajuster les calculs d'intérêts futurs, mais aussi de compenser les montants déjà perçus via l'ancienne méthode, plus coûteuse. Cette compensation se fera par voie de déduction sur le solde restant du prêt. La Cour ne s'est pas prononcée sur une rétroactivité totale pour les paiements passés ; elle a plutôt indiqué que les emprunteurs souhaitant récupérer les trop-perçus des années antérieures devront engager des actions en justice séparées, par exemple des poursuites pour enrichissement sans cause.
Réaction politique
Le principal parti d'opposition, SYRIZA-PS, a salué la décision, estimant qu'elle s'aligne sur la position de longue date du parti en faveur de la protection des emprunteurs. Le parti a critiqué le gouvernement de Kyriakos Mitsotakis pour avoir introduit une loi sur les faillites qui, selon lui, entraîne des pertes de logements, et a réclamé davantage de transparence et de contrôle sur les fonds et gestionnaires, citant un récent rapport du FMI qui a souligné des lacunes dans la surveillance.
