Sécurité · Strasbourg et Ankara
La Cour européenne ordonne à la Turquie de libérer le député emprisonné Can Atalay et de verser 32 500 euros
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé mardi 17 novembre que la détention de Can Atalay par la Turquie violait à quatre reprises la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt ordonne sa libération immédiate, son retour au Parlement et 32 500 euros de dommages moraux.
Texte IA fondé sur les articles de Deutsche Welle, BBC, stern.de et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que Can Atalay devait être libéré immédiatement et autorisé à reprendre son siège au Parlement turc, dans un arrêt publié mardi 17 novembre.
La Turquie a été condamnée à verser à Atalay 32 500 euros de dommages moraux, soit environ 35 700 dollars selon Deutsche Welle.
Les juges ont constaté des violations de l'article 5 § 1, de l'article 5 § 4, de l'article 3 du protocole n° 1 et de l'article 18, la juge siégeant pour la Turquie, Saadet Yüksel, émettant une opinion dissidente sur trois des quatre.
Atalay a été condamné à 18 ans de prison en avril 2022 et est resté détenu malgré les décisions de la Cour constitutionnelle, même après avoir remporté un siège aux élections du 14 mai 2023.
- 16 avr.Atalay dépose sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme
- 2024Mandat parlementaire révoqué, une décision ensuite annulée par la Cour constitutionnelle
- 17 nov.La Cour européenne publie un arrêt ordonnant sa libération
L'arrêt
La Cour européenne des droits de l'homme a publié son arrêt mardi 17 novembre, concluant que la détention par la Turquie de l'avocat et député élu Can Atalay violait la Convention européenne des droits de l'homme à quatre égards. La Cour a ordonné sa libération immédiate, son retour à son siège au Parlement turc et le versement de 32 500 euros de dommages moraux (environ 35 700 dollars). Les juges ont estimé que son emprisonnement après son élection était illégal et qu'il visait à le faire taire et à porter atteinte au pluralisme politique. Les dispositions jugées violées sont l'article 5 § 1 sur la liberté et la sûreté, l'article 5 § 4 sur le contrôle juridictionnel de la détention, l'article 3 du protocole n° 1 sur la libre expression du peuple dans le choix de sa législature, et l'article 18 sur les restrictions appliquées dans un but inavoué. Les juges ont également demandé que l'affaire soit examinée au regard de la détention d'opposants politiques, de militants des droits humains et de journalistes en Turquie. La décision majoritaire a suscité une opinion dissidente : Saadet Yüksel, la juge siégeant pour la Turquie, a voté contre trois des quatre violations et contre l'injonction de libération immédiate, ne se ralliant qu'à l'article 5 § 4.
Le contexte de la détention
Atalay, avocat qui a représenté des victimes dans des affaires sociales et politiques, était l'une des voix de premier plan des manifestations du parc Gezi en 2013. En avril 2022, il a été condamné, avec sept autres personnes, à 18 ans de prison pour aide et soutien à une tentative de coup d'État, qualification que le gouvernement avait retenue pour ces manifestations. Il était détenu à la prison de Silivri et, aux élections législatives du 14 mai 2023, il s'est présenté pour le Parti des travailleurs de Turquie (TIP) dans le Hatay et a remporté un siège. Malgré des décisions de la Cour constitutionnelle en sa faveur, il n'a pas été libéré, et son mandat parlementaire a été révoqué en 2024, une décision que la Cour constitutionnelle a ensuite annulée. Il avait déposé sa requête devant la Cour européenne le 16 avril 2024.
La Turquie a déjà refusé de se conformer aux décisions de la Cour dans les affaires d'Osman Kavala et de Selahattin Demirtaş, selon Deutsche Welle. Stern a rapporté que la Cour avait demandé à la Turquie en août de libérer Kavala et que la Turquie ne l'avait pas fait. Amnesty International, citée par Stern, a recensé 5 500 personnes poursuivies après les manifestations de Gezi.
Réactions à Ankara
Erkan Baş, dirigeant du TIP, a appelé le président du Parlement Numan Kurtulmuş et tous les partis politiques à agir après l'arrêt. Il a déclaré qu'Atalay devait être inscrit sur les registres parlementaires et libéré, qu'il devait prêter serment et exercer ses fonctions.
« Can Atalay doit être inscrit immédiatement sur les registres parlementaires, libéré, et amené à prêter serment et à exercer ses fonctions. »
Baş a également déclaré que, les décisions de la Cour constitutionnelle n'ayant pas été appliquées, Atalay avait été privé de la protection judiciaire de sa liberté, et il a indiqué que le vote sur les autres points s'était établi à six voix contre une. Lundi 16 novembre, Petra Bayr, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a déclaré que la Turquie était tenue de mettre en œuvre les arrêts de la Cour, qu'elle a qualifiés d'obligations et non de recommandations.
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Sources et contexte
- Deutsche WelleLa cour des droits de l'homme ordonne à la Turquie de libérer le député emprisonné AtalayRights court rules Turkey must release jailed lawmaker Atalay · original en anglais
- BBCCan Atalay : Quelles conclusions la CEDH a-t-elle incluses dans sa décision sur la violation des droits ?Can Atalay: AİHM hak ihlâli kararında hangi tespitlere yer verdi? · original en turc
- stern.deLa cour des droits de l'homme exige la libération d'un député turcMenschenrechtsgericht fordert Freilassung eines türkischen Abgeordneten · original en allemand
- MediapartLa CEDH exige la libération immédiate de l'opposant turc Can Atalay
- Can Atalay
- Avocat et député du TIP pour le Hatay, dont la détention a été jugée illégale par la Cour européenne
- Erkan Baş
- Dirigeant du Parti des travailleurs de Turquie (TIP)
- Numan Kurtulmuş
- Président du Parlement turc (TBMM)
- Saadet Yüksel
- Juge siégeant pour la Turquie à la Cour européenne des droits de l'homme, partiellement dissidente
- Osman Kavala
- Mécène culturel dont la Cour avait déjà pressé la Turquie de régler le dossier
- Petra Bayr
- Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
- Lieux
- Strasbourg, Ankara, Turquie
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