Le PS, le BE et Livre demandent une audition urgente du ministre Pinto Luz sur la loi de réhabilitation urbaine

Trois partis demandent une audition

Mercredi 14 octobre 2026, le Parti socialiste (PS), le Bloc de gauche (BE) et Livre ont chacun demandé au Parlement une audition urgente du ministre des Infrastructures et du Logement, Miguel Pinto Luz. Le PS a annoncé sa demande devant la presse à l'Assemblée de la République, où le chef de file parlementaire Eurico Brilhante Dias a déclaré que le parti convoquerait le ministre en urgence. Le BE a déposé sa demande auprès du président de la commission parlementaire des infrastructures, de la mobilité et du logement, par l'intermédiaire de son unique député, Fabian Figueiredo. Livre, dont le groupe parlementaire est dirigé par Isabel Mendes Lopes, veut que le ministre explique les mesures qu'il a prises pour prévenir les conflits d'intérêts pendant l'élaboration et l'adoption du régime, et a demandé des copies du dossier d'élaboration, y compris les avis et les versions préliminaires.

Un délai raccourci pour les recours devant les tribunaux

La mesure examinée est le nouveau Regime Juridico da Reabilitacao Urbana, que le gouvernement a approuvé le 29 mai. Selon le BE, ce régime a réduit de dix à trois ans le délai pour contester devant les tribunaux les décisions municipales. Diario de Noticias souligne que trois ans représentent moins qu'un seul mandat municipal. Le PS affirme que ce changement a été révélé par une enquête du magazine Sabado, selon laquelle le délai raccourci pourrait empêcher les recours contre des décisions prises par Pinto Luz lorsqu'il était vice-président de la municipalité de Cascais. Brilhante Dias a également noté que le ministre avait représenté le gouvernement lors du débat parlementaire sur le texte.

Les affaires de Cascais derrière la demande

Pinto Luz a été élu municipal à Cascais à partir de 2011 et a exercé les fonctions de vice-président entre 2017 et janvier 2024, selon Diario de Noticias. Livre rappelle qu'en juillet, le ministère public a engagé une action visant à suspendre les travaux d'un hôtel et d'immeubles d'habitation à Cascais pour des irrégularités présumées dans la procédure d'autorisation. Cette action met en cause la municipalité et Pinto Luz, qui a signé des arrêtés pertinents dans ce dossier, selon Livre. L'hôtel Hilton de Carcavelos figure parmi les cas cités, et SIC rapporte que le ministère public a contesté son autorisation avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Diario de Noticias rappelle que la controverse estivale portait sur un permis de construire délivré en 2011, sur l'annexion en 2023 d'une partie d'une voie publique au site de l'hôtel et sur une modification du permis initial. Brilhante Dias a également déclaré qu'une procédure administrative à Cascais avait exonéré un groupe d'entreprises du paiement d'une indemnité financière d'un montant élevé.

Il y a une législation qui a été modifiée, et elle a été modifiée précisément à la source, au ministère des Infrastructures, du ministre Miguel Pinto Luz.

Positions politiques et questions ouvertes

Brilhante Dias a qualifié l'affaire de très grave et a déclaré que le PS ne porte pas de jugement anticipé mais veut que le soupçon soit levé au Parlement. Il a soutenu que le PS veut établir si le ministre a déclaré un conflit d'intérêts et si le reste du gouvernement savait que la mesure dégagerait Pinto Luz de ses responsabilités. Il est allé plus loin sur les enjeux de la question.

Le conflit d'intérêts dans le processus législatif est l'un des aspects qui laisse la tache la plus profonde sur l'activité politique.

Fabian Figueiredo soutient que le gouvernement a comprimé le délai d'examen des opérations urbaines, souvent très complexes et à impact structurel, et que le ministre a signé des décisions dont le délai de recours a été raccourci par une loi issue de son propre ministère. Il note que des procédures du ministère public portant sur la même période et le même portefeuille sont toujours en cours. Livre demande si le nouveau délai a pu affecter l'affaire en cours et s'il aurait rendu plus difficile un recours citoyen contre l'autorisation s'il avait été en vigueur au moment des faits.

Ce qui suit

Les trois demandes sont désormais transmises au Parlement, et les articles ne précisent pas de date pour l'audition. Le PS et le BE veulent que le ministre soit interrogé sur la procédure législative et sur la question de savoir s'il a déclaré un conflit d'intérêts. La demande de Livre ajoute une exigence de documents d'élaboration, y compris les avis et les versions préliminaires. Les articles présentent la controverse comme centrée sur l'autorisation du Hilton et les travaux de Cascais, et ne font état d'aucune décision de justice dans ces affaires.