Un homme transféré des maisons de retraite illégales de Bihor décède ; le tribunal explique pourquoi Pașca n'a pas été arrêté

Un homme qui avait été transféré des maisons de retraite illégales gérées par Viorel Pașca dans le județ de Bihor est décédé lundi après-midi dans le județ de Mureș, a annoncé le ministère du Travail, de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité sociale. Le ministère a déclaré attendre les conclusions de l'Institut de médecine légale pour déterminer la cause du décès. Ce décès survient après une opération de grande envergure menée par la DIICOT et la police dans plusieurs centres du Bihor, au cours de laquelle 409 personnes vulnérables ont été identifiées.

Nous attendons les conclusions de l'Institut de médecine légale concernant la cause du décès.

Transfert et conditions

Sur les 409 personnes trouvées dans des conditions précaires, 394 ont été transférées vers des centres résidentiels et des services sociaux dans 20 județe. Les 15 restantes ont été hospitalisées et restent sous surveillance médicale ; après leur sortie, elles seront placées dans des institutions sociales appropriées. Les groupes les plus importants ont été envoyés à Alba (60), Satu Mare (56) et Sibiu (42), avec des nombres plus réduits à Arad (38), Cluj (36), Botoșani (31), Vâlcea (29) et Mureș (14), où le décès est survenu.

Parmi les 409, 165 avaient leur domicile dans les communes de Dumbrava, Holod et Tinca, 149 étaient classés comme handicapés, 212 étaient âgés et 11 n'avaient pas de pièces d'identité. Seuls 40 proches ont appelé la ligne d'assistance dédiée, et aucun n'a exprimé l'intention de prendre en charge l'une de ces personnes.

Raisonnement du tribunal

Le 2 juillet, le Tribunal de Bucarest a rejeté la demande des procureurs de la DIICOT visant à placer en détention provisoire Viorel Pașca, son épouse, leurs trois fils et la coordinatrice Delia Mioara Păcală, les plaçant plutôt sous contrôle judiciaire. Le raisonnement du tribunal, publié le 6 juillet, met en lumière plusieurs faiblesses du dossier de l'accusation.

Le juge note que, bien que le ministère public accuse les prévenus de traite des êtres humains sous forme continue à travers 210 actes matériels, jusqu'à ce stade de la procédure, les actes d'enquête pénale n'individualisent pas les personnes lésées correspondant à chaque acte matériel, ni ne décrivent distinctement la situation factuelle de chacun.

Le juge a fait valoir que sans cette individualisation, le tribunal ne peut vérifier si chaque acte correspond à une situation concrète d'exploitation, et le danger pour l'ordre public doit être évalué sur l'ensemble du matériel probant.

Implication institutionnelle

Le raisonnement indique également qu'une partie significative des personnes vulnérables n'ont pas été recrutées par les prévenus mais ont été orientées vers les lieux par des institutions publiques, unités médicales, services d'ambulance, autorités locales et services sociaux, qui n'avaient pas d'autres solutions pour leur protection.

Ce sont les institutions publiques qui ont facilité l'arrivée des bénéficiaires dans les lieux administrés par les prévenus.

Conditions de vie et décès

Le tribunal a reconnu de graves lacunes : fonctionnement non autorisé, manque de personnel qualifié, surveillance insuffisante et non-respect des normes légales. Cependant, il a constaté que les espaces étaient meublés de lits spéciaux, de tables de chevet, d'installations sanitaires et de téléviseurs, et que les résidents recevaient de la nourriture, des vêtements, des médicaments et un accès aux soins médicaux. Le juge a conclu que l'affaire ne correspondait pas à l'image de personnes abandonnées dans des conditions incompatibles avec l'existence humaine, ce qui diminuait le danger concret de laisser les prévenus en liberté.

Concernant les bénéficiaires décédés, les témoignages de témoins et de résidents ont indiqué que les formalités administratives avaient été accomplies et que les enterrements avaient eu lieu au cimetière gréco-catholique. Bien que cela n'ait pas écarté le soupçon que les prévenus étaient intéressés par les aides funéraires, cela montrait que les défunts n'avaient pas été simplement abandonnés.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement adoptera une décision pour allouer des fonds de la réserve budgétaire afin d'assurer la continuité des services sociaux pour les personnes transférées, a déclaré le ministère du Travail. Cette mesure vise à permettre aux prestataires de services d'offrir des soins sans interruption ni pression supplémentaire sur les budgets locaux.