Gouvernement · Varsovie
Korwin-Piotrowska fixe aux 19 et 20 novembre les audiences disciplinaires de Święczkowski et Sochański
Les audiences disciplinaires sur la suspension du président du Tribunal constitutionnel Bogdan Święczkowski et de son vice-président Bartłomiej Sochański sont fixées aux 19 et 20 novembre. La juge Anna Korwin-Piotrowska affirme par ailleurs qu'une décision d'une chambre de la Cour suprême est sans effet sur ces suspensions.
Texte IA fondé sur les articles de rmf24.pl, www.gazetaprawna.pl et Rzeczpospolita. Publié . Comment il est fait
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En bref
Les procédures disciplinaires sur les ordonnances de suspension visant Bogdan Święczkowski et Bartłomiej Sochański sont prévues les 19 et 20 novembre, les collèges ayant été désignés par un tirage au sort public le 3 novembre.
Anna Korwin-Piotrowska affirme qu'aucune juridiction autre que le Tribunal ne peut annuler les ordonnances et qu'une décision de la chambre de la responsabilité professionnelle de la Cour suprême est sans effet.
Les demandes du procureur général visant à lever l'immunité de Święczkowski et Sochański doivent être examinées à partir du 17 novembre, les deux hommes pouvant fournir des explications à 12 h 00.

- 17 nov.Les juges commencent à délibérer sur les demandes de levée d'immunité du procureur général
- 19 nov.Première des deux journées d'audience disciplinaire prévues
- 20 nov.Seconde des deux journées d'audience disciplinaire prévues
Les ordonnances de suspension
Le 30 octobre, les représentants des juges élus au Tribunal par la Sejm actuelle ont déclaré qu'Anna Korwin-Piotrowska, en tant que juge la plus ancienne en service, était devenue à la tête du Tribunal. Le jour même, elle a pris des ordonnances suspendant les fonctions du président Bogdan Święczkowski et du vice-président Bartłomiej Sochański, avec effet immédiat. Święczkowski a qualifié cette décision d'usurpation de pouvoir. Le conflit autour de la direction du Tribunal se règle désormais par la voie disciplinaire et non par les procédures ordinaires des juridictions. Le président Karol Nawrocki a lui aussi réagi à l'époque, déclarant :
« une violation de l'ordre constitutionnel de la République de Pologne et une prise de contrôle par la force d'un organe constitutionnel de l'État »
Collèges disciplinaires et audiences
Dans un communiqué publié le lundi 16 novembre, Korwin-Piotrowska a indiqué que ces ordonnances font l'objet d'un contrôle d'office par le tribunal disciplinaire compétent. Elle a ajouté que seul le Tribunal constitutionnel est compétent pour ses propres juges. Un tirage au sort diffusé publiquement le 3 novembre a désigné les procureurs disciplinaires et les collèges de trois juges dans les deux affaires, et les audiences ont été fixées aux 19 et 20 novembre. Les juges Magdalena Bentkowska, Maciej Taborowski et Krystian Markiewicz ont été tirés au sort pour le collège chargé de l'affaire Święczkowski, et ils ont soutenu à l'unanimité la prise de fonction de Korwin-Piotrowska à la tête du Tribunal. Stanisław Piotrowicz figurait parmi les juges tirés au sort pour engager la procédure contre Święczkowski. L'annulation des ordonnances rétablirait immédiatement Święczkowski, puis Sochański, mais la composition du collège rend cette issue peu probable.
Korwin-Piotrowska a souligné qu'aucun autre organe ne peut annuler ces ordonnances :
« Aucune autre juridiction, y compris la chambre de la responsabilité professionnelle de la Cour suprême, n'est compétente pour annuler des ordonnances suspendant les fonctions d'un juge du Tribunal constitutionnel. »
La décision de la Cour suprême
Święczkowski et Sochański avaient contesté les ordonnances devant la Cour suprême, qui s'est d'abord déclarée incompétente pour examiner l'affaire. Une décision ultérieure de la chambre de la responsabilité professionnelle de la Cour suprême a suscité une réaction vive du Tribunal. Korwin-Piotrowska a déclaré que cette décision est sans effet et n'annule pas les ordonnances de suspension. Selon elle, les litiges concernant les juges du Tribunal relèvent du seul Tribunal.
La demande de levée d'immunité et le délai d'un mois
Le procureur général a déposé des demandes de levée de l'immunité des deux hommes. Les juges doivent commencer à délibérer sur ces demandes le 17 novembre, et Święczkowski et Sochański pourront fournir des explications à 12 h 00. Une décision levant leur immunité les empêcherait de reprendre leurs fonctions juridictionnelles. La suspension elle-même ne peut durer qu'un mois à compter des ordonnances du 30 octobre, ce qui placerait son terme autour du 30 novembre. Le calendrier va donc du tirage au sort du 3 novembre aux délibérations du 17 novembre, puis aux audiences des 19 et 20 novembre.
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Sources et contexte
- rmf24.plJours de jugement pour Święczkowski et Sochański. Dates fixéesSądne dni dla Święczkowskiego i Sochańskiego. Wyznaczono daty · original en polonais
- www.gazetaprawna.pl« N'a aucun effet ». Réaction vive au Tribunal après la décision de la Cour suprême"Nie wywiera żadnego skutku". Ostra reakcja w Trybunale po decyzji Sądu Najwyższego · original en polonais
- RzeczpospolitaŚwięczkowski attend le tribunal disciplinaire au Tribunal constitutionnel. La juge Korwin-Piotrowska a donné la dateŚwięczkowskiego czeka sąd dyscyplinarny w TK. Sędzia Korwin-Piotrowska podała termin · original en polonais
- Anna Korwin-Piotrowska
- Juge devenue à la tête du Tribunal constitutionnel et autrice des ordonnances de suspension
- Bogdan Święczkowski
- Président du Tribunal constitutionnel dont les fonctions ont été suspendues
- Bartłomiej Sochański
- Vice-président du Tribunal constitutionnel dont les fonctions ont été suspendues
- Karol Nawrocki
- Président de la Pologne qui a qualifié cette prise de contrôle de violation de l'ordre constitutionnel
- Magdalena Bentkowska
- Juge tirée au sort pour le collège chargé de l'affaire Święczkowski
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