La plus haute juridiction de l'UE confirme l'amende antitrust de 4,1 milliards d'euros contre Google pour la domination d'Android

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt définitif le 2 juillet 2026, rejetant le recours de Google et de sa société mère Alphabet contre une amende antitrust record. La sanction, initialement fixée à 4,34 milliards d'euros par la Commission européenne en 2018, a été ramenée à 4,125 milliards d'euros par un tribunal inférieur de l'UE en 2022 et est désormais définitivement confirmée par la cour basée au Luxembourg.

L'affaire porte sur des pratiques que la Commission européenne a jugées illégales, par lesquelles Google a utilisé son système d'exploitation mobile Android pour renforcer ses propres services de recherche et de navigation. La cour a estimé que Google imposait des conditions de licence restrictives aux fabricants de smartphones, les obligeant à préinstaller Google Search et Chrome comme condition pour inclure le Play Store.

Le cœur de l'affaire antitrust

Les régulateurs européens ont identifié trois principaux axes de comportement anticoncurrentiel. Les fabricants devaient inclure le moteur de recherche et le navigateur Chrome de Google dans les appareils Android. L'entreprise empêchait également les fabricants de téléphones de créer des appareils utilisant des versions alternatives (forkées) du système d'exploitation. Enfin, Google versait des paiements à certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils installent exclusivement l'application de recherche Google sur les téléphones.

Dans le cadre d'une annulation partielle, le Tribunal a annulé la partie de la décision concernant certains accords de partage des revenus liés à l'installation exclusive de Google Search, ce qui a entraîné une réduction de la pénalité globale. Alphabet est solidairement responsable de 1,521 milliard d'euros de l'amende.

Le jugement final

La CJUE a estimé que le Tribunal n'avait commis aucune erreur de droit en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles. Elle a confirmé que les actions contestées étaient de nature à restreindre la concurrence et à renforcer la position dominante de Google. La cour a spécifiquement confirmé l'évaluation concernant les accords qui empêchaient les fabricants de commercialiser des appareils basés sur des versions d'Android non approuvées par Google, rejetant les justifications avancées par l'entreprise.

Le pourvoi formé par Google et sa société mère Alphabet contre l'arrêt du Tribunal est rejeté, confirmant ainsi la sanction infligée pour abus de position dominante de Google Search dans le cadre du système d'exploitation Android.

La place de l'amende dans l'histoire

Cette amende est la plus élevée jamais imposée par Bruxelles dans une affaire de droit de la concurrence. Elle fait suite à une amende distincte de 2,7 milliards d'euros infligée à Google une année précédente pour manipulation des résultats de recherche, une décision que l'entreprise conteste toujours. La Commission européenne avait initialement rendu sa décision en 2018 après une plainte déposée en 2013 par le groupe FairSearch, qui comprenait des concurrents tels que Nokia, Microsoft et Oracle.

Android a créé plus de choix pour tout le monde, pas moins. Un écosystème dynamique, une innovation rapide et des prix plus bas sont les caractéristiques classiques d'une concurrence robuste.

Implications plus larges

La décision met fin à une longue saga juridique qui a traversé toutes les instances européennes disponibles. Elle renforce l'engagement de la Commission européenne à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur numérique et devrait avoir des répercussions importantes sur la stratégie commerciale des grandes entreprises technologiques. L'arrêt confirme que la Commission avait le pouvoir d'exiger de Google qu'elle mette fin à son comportement illégal dans les 90 jours suivant la décision de 2018.