Israël adopte la peine de mort par pendaison pour les condamnés pour terrorisme

Le Parlement israélien a adopté, le 30 mars 2026, une loi faisant de la mort par pendaison la sentence par défaut pour les Palestiniens condamnés par des tribunaux militaires pour des attaques meurtrières qualifiées de terrorisme. Cette mesure est condamnée par la communauté internationale, qui y voit une disposition discriminatoire et une violation du droit international. La Knesset a approuvé le texte par 62 voix contre 48, en présence du Premier ministre Benyamin Netanyahou qui a voté en sa faveur. La loi impose une exécution dans un délai de 90 jours après la condamnation et supprime le droit à la clémence. Bien que le texte s’applique formellement aussi aux citoyens israéliens, sa formulation spécifique — visant les attaques définies comme « niant l'existence d'Israël » — le rend de fait inapplicable aux Israéliens juifs, selon ses détracteurs. Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, principal promoteur du texte, a célébré son adoption en brandissant une bouteille de champagne dans l'hémicycle, tandis que la vice-présidente de l'assemblée, Limor Son Har-Melech, et d'autres députés d'extrême droite arboraient des pin's en forme de nœud coulant. Des experts juridiques israéliens prévoient que la loi fera l'objet d'un recours devant la Cour suprême et estiment que des exécutions à court terme sont peu probables.

L'ONU met en garde contre un crime de guerre dans les territoires occupés Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a fermement désapprouvé la mesure le 31 mars, exhortant Israël à l'abroger immédiatement. „Celle-ci soulève de graves inquiétudes quant aux violations des procédures régulières, s'avère profondément discriminatoire et doit être promptement abrogée.” — Volker Türk via Reuters M. Türk a souligné que la loi était incompatible avec les obligations internationales d'Israël, citant notamment la suppression du droit de grâce et le délai d'exécution de 90 jours. Il a averti que l'application de cette loi dans les territoires palestiniens occupés constituerait un crime de guerre. La Quatrième Convention de Genève, ratifiée par Israël, exige que les condamnés à mort conservent le droit de demander une grâce et impose un délai minimal de six mois entre la sentence et l'exécution — des dispositions auxquelles la nouvelle loi contrevient directement, selon Mordechai Kremnitzer, professeur de droit à l'Israel Democracy Institute. La Commission européenne a qualifié la loi de « très préoccupante » et de « net recul » par rapport aux engagements démocratiques, d'après des informations de Reuters.

Manifestations de familles palestiniennes à Ramallah par crainte de procès inéquitables Les familles de prisonniers palestiniens ont manifesté mardi à Ramallah, en Cisjordanie, pour demander l'abrogation de la loi. L'organisation israélienne de défense des droits de l'homme B'Tselem souligne que les tribunaux militaires en Cisjordanie, qui ne jugent que des Palestiniens, affichent un taux de condamnation de 96 % ; elle fait également état d'aveux obtenus sous la contrainte ou la torture, des allégations qu'Israël récuse. Amnesty International a également affirmé que le système judiciaire militaire s'appuie régulièrement sur des preuves obtenues par des mauvais traitements. La loi permet aux juges d'opter pour la réclusion à perpétuité au lieu de l'exécution, mais seulement dans des « circonstances spéciales » non définies, et n'exige pas l'unanimité pour un verdict de mort. Maysoun Shawamreh, dont le fils Mansour, 29 ans, est incarcéré pour tentative de meurtre, a déclaré que la nouvelle était tombée « comme un coup de tonnerre pour les familles des prisonniers ». Abdel Fattah al-Himouni, dont le fils Ahmed attend son procès pour une attaque à Tel-Aviv en octobre 2024 ayant fait sept morts, a exprimé sa crainte d'un procès inéquitable et a appelé les organisations internationales à faire pression sur le gouvernement israélien. Noa Sattath, à la tête d'une organisation israélienne de libertés civiles ayant déjà saisi la Cour suprême, a qualifié la scène à la Knesset de « choquante ».

„Il est assez choquant de voir l'ouverture et la joie de célébrer la mort que le gouvernement promeut à travers cette loi.” — Noa Sattath via NPR

L'Espagne évoque un régime d'apartheid ; une seule exécution en Israël depuis 1962 Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a figuré parmi les critiques internationaux les plus virulents, affirmant sur le réseau social X que cette loi représentait « un pas de plus vers l'apartheid ». „Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens commettant les mêmes crimes. Pour un même crime, une sanction différente. C'est une étape supplémentaire vers l'apartheid. Le monde ne peut rester silencieux.” — Pedro Sánchez via Reuters Le porte-parole de Sinn Féin pour les affaires étrangères, Donnchadh Ó Laoghaire, a décrit la législation comme « sans âme, raciste et inhumaine », tandis que Patricia Stephenson, des Sociaux-démocrates irlandais, l'a qualifiée de « barbare ». L'Espagne traverse un différend diplomatique prolongé avec Israël depuis les critiques de Madrid sur la conduite militaire à Gaza, et a rappelé son ambassadeur le 11 mars 2026. Israël a aboli la peine de mort pour meurtre en 1954 ; la seule personne exécutée après un procès civil fut le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, pendu en 1962. L'adoption de la loi résulte en partie de la pression politique des partenaires d'extrême droite de la coalition, qui menaçaient de faire chuter le gouvernement de M. Netanyahou. Les experts juridiques, dont M. Kremnitzer, estiment que le texte viole des conventions internationales et que la Cour suprême risque de l'invalider, rendant les exécutions effectives peu probables dans l'immédiat.

Israël n'a appliqué la peine de mort qu'à deux reprises dans son histoire : en 1948, peu après la création de l'État, et en 1962, lors de l'exécution d'Adolf Eichmann pour son rôle dans la Shoah. Israël a aboli la peine capitale pour les meurtres de droit commun en 1954. Les tribunaux militaires de Cisjordanie, qui traitent exclusivement les dossiers impliquant des Palestiniens, fonctionnent séparément du système civil depuis des décennies. La guerre à Gaza a débuté le 7 octobre 2023 après les attaques du Hamas, et un cessez-le-feu a été déclaré le 10 octobre 2025, bien qu'il ait été fréquemment violé. Les violences des colons en Cisjordanie ont atteint des niveaux records après les attaques du 7 octobre, selon The Guardian.

96 (%) — taux de condamnation devant les tribunaux militaires de Cisjordanie

90 (jours) — délai maximal entre la condamnation et l'exécution selon la nouvelle loi

Israël et la peine de mort — dates clés: — ; — ; — ; — ; —