Le Conseil constitutionnel français censure l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans comme disproportionnée

Le Conseil censure l'interdiction générale

Vendredi 14 août 2026, le Conseil constitutionnel français a censuré l'article 1 de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, estimant que l'interdiction générale pour les moins de 15 ans constituait une atteinte « disproportionnée » à la liberté d'expression. La mesure, qui aurait été la première du genre en Europe, devait entrer en vigueur le 1er septembre. Le Parlement avait donné son approbation définitive à la loi le 21 juillet, après que le Sénat a réécrit de larges parties pour inclure une « liste noire » de plateformes ciblées, une disposition abandonnée par la suite en raison de préoccupations de compatibilité avec le droit européen.

Le Conseil a été saisi le 23 juillet par des députés socialistes et de La France Insoumise. Les juges ont estimé que la restriction n'était « ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée » à l'objectif poursuivi. Tout en reconnaissant l'« exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant », le Conseil a noté que l'interdiction large pouvait s'appliquer à des services de communication en ligne « dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ».

Champ d'application et vie privée

L'article 1 couvrait un large éventail de services : TikTok, Snapchat, X, Instagram, les fonctionnalités sociales de YouTube, les applications de messagerie dont WhatsApp et Messenger, et certains jeux en ligne. La loi s'appliquait à tout service répondant à la définition d'un réseau social au sens de la loi française de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les exemptions pour les encyclopédies en ligne, les annuaires éducatifs et les répertoires scientifiques ont été jugées trop « limitées » par le Conseil.

Le Conseil a soulevé un deuxième motif : la vie privée. Sur la vérification de l'âge, il a estimé que la loi « exige par nature que toute personne, y compris les adultes, prouve son âge avant d'accéder » aux services concernés, mais que le législateur « n'a pas précisé les conditions et limites dans lesquelles cette preuve doit être fournie », ne parvenant pas à établir les garanties légales nécessaires à la protection de la vie privée. Le Conseil a également noté que la loi ne fixait pas les conditions dans lesquelles les parents pouvaient lever l'interdiction, en limiter la portée ou autoriser l'accès à des services spécifiques, et ne tenait pas compte de l'âge, de la situation familiale ou du degré de maturité du mineur.

Réactions politiques et prochaines étapes

L'Élysée a annoncé que le président Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de travailler sur une nouvelle version « juridiquement solide » de l'interdiction, tenant compte de la décision du Conseil et du cadre européen. Le texte révisé est attendu « d'ici le printemps 2027 ».

La détermination du président de la République à mener à bien cette réforme d'ici le printemps 2027 reste totale.

Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'Enfance, a déclaré « prendre acte » de la décision mais ne pas « s'y résigner », défendant le principe d'une interdiction et qualifiant l'exposition des mineurs aux réseaux sociaux d'« enjeu majeur de protection de l'enfance ». Selon une étude publiée en juillet par l'Arcom, le régulateur audiovisuel et numérique français, plus des deux tiers des 10-14 ans auraient été favorables à l'interdiction.

Ce qui subsiste

L'interdiction du téléphone portable à l'école, qui étend l'interdiction existante dans les écoles primaires et secondaires aux lycées, entre toujours en vigueur le 1er septembre. Le Conseil n'a été saisi que sur l'article 1, donc le reste de la loi reste inchangé. Le calendrier initial prévoyait deux phases : la création de nouveaux comptes aurait été stoppée le 1er septembre, avec une transition de quatre mois pour les comptes existants jusqu'au 1er janvier 2027.