Le ministère polonais ouvre une procédure de 90 jours sur le rachat de TVN par Paramount Skydance

Notification déposée le 13 octobre

Le ministère des Biens de l'État (MAP) a reçu dans la soirée du mardi 13 octobre 2026 une notification formelle indiquant que le groupe américain Skydance a déclaré la prise de contrôle de TVN S.A. Przemysław Kuk, directeur du département de la communication du ministère, a confirmé ce dépôt. La procédure administrative a débuté dans la matinée du 14 octobre et court sur 90 jours à compter de la réception de la notification. Celle-ci ne précise pas quelle entité du groupe l'a envoyée, le ministère traitant cette information comme un secret d'affaires.

Pourquoi l'examen intervient après l'opération américaine

L'examen est a posteriori car la transaction a déjà été finalisée aux États-Unis. Paramount Skydance a finalisé le mardi 6 octobre son rachat de Warner Bros. Discovery, l'ancien propriétaire de TVN, pour un montant de 110 milliards de dollars. La société issue de la fusion, baptisée Skydance, contrôle désormais TVN et TVN24, ainsi que CNN et HBO Max. Le ministre Wojciech Balczun avait déclaré début octobre qu'aucune notification n'était encore parvenue de Paramount Skydance et que la procédure ne débuterait qu'après sa réception.

Ce sera une procédure administrative absolument substantielle et objective, découlant d'une obligation légale, rien de plus.

La liste stratégique de 2024 et les pouvoirs du ministre

TVN et Polsat ont été inscrits sur la liste des entreprises stratégiques protégées en vertu de la loi de 2015 sur le contrôle de certains investissements, une décision prise par le gouvernement de Donald Tusk fin 2024, les règles étant en vigueur depuis début 2025. Donald Tusk avait déclaré en décembre 2024 qu'une fois la liste élargie, les entreprises qui y figurent ne pourraient être rachetées ou achetées sans le consentement du gouvernement polonais. Le ministre, agissant comme autorité de contrôle, doit établir si la transaction affecte la sécurité ou l'ordre public en Pologne. Un comité consultatif composé du Premier ministre, de représentants des ministères et des services, ainsi que d'offices, doit émettre une recommandation, qui ne lie pas le ministère. Le Premier ministre nomme 24 de ses membres, chacun devant détenir une habilitation de sécurité pour les informations classées secret.

Deux issues possibles

Le ministère peut clore la procédure par une décision positive, ou émettre une décision négative qui bloque l'exercice des droits d'actionnaire. Dans le cas négatif, le ministre obtiendrait le pouvoir d'ordonner la vente des actions de TVN S.A. dans un délai fixé. Selon une analyse juridique que Rzeczpospolita a décrite, une telle décision aurait un effet proche d'un veto. La loi permet des objections pour des motifs incluant la protection de l'indépendance, des droits civils et le respect des obligations de l'OTAN. L'analyse juridique énumère quatre motifs, parmi lesquels l'ordre public et la protection de la santé et de la vie des citoyens.

Avertissements sur la liberté de la presse

Reporters sans frontières (RSF) a averti que le rachat de Warner Bros. Discovery pourrait menacer directement l'indépendance de TVN24. L'organisation a demandé à la Commission européenne de subordonner son approbation à des garanties pour TVN24. La Commission a approuvé la fusion sous conditions en juillet, et cette approbation n'incluait pas de telles garanties. La procédure du ministère est axée sur la sécurité et l'ordre public, et les articles ne précisent pas si elle abordera la question de l'indépendance des médias.