Les procureurs français acceptent la condamnation de Le Pen pour détournement de fonds, ne feront pas appel devant la plus haute cour

Le parquet clôt son chapitre

Le parquet général près la cour d'appel de Paris a décidé mercredi 15 juillet de ne pas se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 7 juillet qui a condamné Marine Le Pen et plusieurs cadres du Rassemblement National (RN) pour détournement de fonds publics. Cette décision fait suite à ce que le parquet a décrit comme un examen approfondi de l'arrêt d'environ 400 pages.

À l'issue d'un examen approfondi de l'arrêt rendu le 7 juillet par la cour d'appel de Paris dans la dite affaire des « assistants parlementaires du Rassemblement National », le parquet général a décidé de ne pas se pourvoir en cassation contre cette décision.

Le parquet avait jusqu'au 20 juillet pour former un pourvoi. Bien que la cour d'appel ait confirmé les condamnations, les peines infligées étaient considérablement plus légères que ce que le parquet avait requis. Pour Le Pen, le parquet avait demandé une interdiction d'exercer des fonctions publiques de cinq ans, une sanction qui l'aurait exclue de la course à la présidentielle de 2027. La cour a plutôt imposé 15 mois d'inéligibilité, déjà purgés, invoquant « la liberté de l'électeur » et « la liberté des candidatures » malgré ce qu'elle a appelé la « gravité » des faits.

La contre-attaque de Le Pen

Marine Le Pen a déclaré dans les heures suivant sa condamnation qu'elle se pourvoirait elle-même en cassation. Elle conteste la qualification même des faits comme « détournement de fonds publics », arguant que ce texte ne peut s'appliquer aux parlementaires européens, une position que les juges de première instance et d'appel ont rejetée. Son pourvoi suspend automatiquement la partie de sa peine qui l'oblige à purger un an d'assignation à résidence sous bracelet électronique.

Elle a également déclaré sa candidature à l'élection présidentielle de 2027, sa quatrième tentative consécutive. Le calendrier de la décision finale de la Cour de cassation est donc devenu un point central. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a déclaré que l'institution est en voie de rendre sa décision avant le scrutin présidentiel.

Nous avons toujours dit que la décision serait rendue avant l'élection présidentielle ; nous sommes toujours sur cet objectif.

D'autres prévenus se joignent au pourvoi

Au 15 juillet, huit pourvois avaient déjà été formés devant la Cour de cassation, selon la cour d'appel de Paris. Les demandeurs incluent Le Pen, le porte-parole et député RN Julien Odoul, l'ancien conseiller économique de Le Pen Nicolas Crochet, l'assistant parlementaire Guillaume L'Huillier, l'ancien trésorier du FN Wallerand de Saint Just d'Autingues, les députés européens Nicolas Bay et Catherine Griset, et le parti lui-même, le Rassemblement National.

Le maire de Perpignan et ancien député européen Louis Aliot a également annoncé son intention de se pourvoir. Trois autres prévenus, l'ancien député européen Bruno Gollnisch, le député Timothée Houssin et l'ex-député européen Fernand Le Rachinel, n'ont pas encore déclaré s'ils le feront. Les douze personnes ainsi que le parti ont été rejugés lors de la procédure d'appel qui s'est conclue le 7 juillet.

Ce que la haute cour examinera

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits d'une affaire ; elle statue uniquement sur la question de savoir si la loi a été correctement appliquée. Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la cour d'appel, s'était donné « quelques jours » pour examiner l'arrêt de 400 pages à la recherche d'un éventuel vice juridique. La décision de ne pas faire appel indique que son service n'en a trouvé aucun.

La semaine dernière, la Cour de cassation a indiqué qu'elle prévoyait de statuer sur le pourvoi de Le Pen « au plus tard début avril 2027 ». Si le pourvoi est rejeté, Le Pen pourrait théoriquement être contrainte de porter le bracelet électronique avant le premier tour de l'élection présidentielle.

Peine et enjeux politiques

L'arrêt de la cour d'appel du 7 juillet a condamné Le Pen à trois ans de prison, dont un an d'assignation à résidence sous bracelet électronique, une interdiction d'exercer des fonctions publiques de 15 mois (déjà purgée) et une amende de 100 000 euros. La décision maintient son éligibilité pour l'instant, mais une future décision de la Cour de cassation pourrait modifier ce calcul. L'affaire porte sur l'utilisation par le FN/RN des fonds du Parlement européen pour rémunérer des collaborateurs qui travaillaient en réalité pour le parti en France plutôt que pour ses députés européens.