La Pologne propose de multiplier par dix les amendes pénales, gelées depuis 30 ans

Un court projet législatif publié sur le site du Centre de législation gouvernementale modifierait un seul article du Code pénal polonais régissant le taux journalier des amendes. Ce changement, s'il est adopté, multiplierait les taux minimum et maximum par dix, marquant le premier ajustement depuis l'entrée en vigueur du code il y a près de 30 ans.

Système actuel des amendes

Selon les règles en vigueur, les tribunaux fixent les amendes selon un système de taux journalier. Le taux journalier doit être compris entre 10 zł et 2 000 zł, et le nombre de taux journaliers varie de 10 à 540 selon l'infraction. Cela signifie que l'amende la plus basse possible est de 100 zł, tandis que la plus élevée peut dépasser 1 million de zł, et peut encore augmenter en cas de cumul de peines.

Changements proposés

Le projet d'amendement remplacerait la fourchette actuelle par une nouvelle : le taux journalier ne pourrait être inférieur à 100 zł ni supérieur à 20 000 zł. Ainsi, l'amende totale minimale deviendrait 1 000 zł, et le maximum pourrait atteindre 10,8 millions de zł. Le nombre de taux journaliers et les critères pour les fixer (revenus du contrevenant, situation personnelle et familiale, patrimoine et capacité de gain) restent inchangés.

Justification du ministère

Le ministère de la Justice estime que les taux actuels ont perdu leur effet dissuasif car le pouvoir d'achat de la monnaie a considérablement changé en trois décennies. Il note que les amendes les plus basses sont désormais plus adaptées aux contraventions qu'aux crimes.

Une telle peine peut être considérée comme adéquate et acceptable pour la responsabilité des contraventions, mais pas pour des crimes.

Le ministère souligne également que lors de l'adoption du code, le législateur considérait un taux journalier de 2 000 zł comme acceptable. Maintenir une cohérence axiologique justifie aujourd'hui, selon lui, un plafond proportionnellement plus élevé.

La réglementation proposée n'interfère pas avec les principes de détermination de la peine ni avec l'évaluation du degré de culpabilité ; elle ne concerne que le relèvement du taux journalier minimum, qui est une conséquence de l'évolution économique.

Processus de consultation

Le projet a été publié pour consultation publique. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires et avis dans un délai de trois semaines, jusqu'à la deuxième moitié de juillet 2026.