Le pacte migratoire de l'UE entre en vigueur, instaurant un contrôle obligatoire aux frontières et des procédures d'asile accélérées

Un processus de dix ans

Le pacte trouve son origine dans la crise migratoire de 2015-2016, lorsque des milliers de personnes se sont noyées en Méditerranée et que les États de première ligne comme la Grèce et l'Italie peinaient à traiter seuls les demandes d'asile. Après plusieurs tentatives de réforme infructueuses, la Commission européenne a présenté un ensemble de dix règlements et une directive en 2020. Les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en décembre 2023, le Parlement européen a voté au printemps 2024 et les textes sont entrés en vigueur en juin 2024. Une période de transition de deux ans a donné aux États membres le temps de se préparer ; la plupart des dispositions entrent en vigueur le 12 juin 2026.

Ce pacte est strict mais juste.

Contrôle et collecte de données à la frontière

Toute personne arrivant aux frontières extérieures de l'UE, y compris celles secourues en mer, fera l'objet d'un contrôle obligatoire pouvant durer jusqu'à sept jours. Les empreintes digitales, les images faciales et les documents d'identité seront stockés dans la base de données Eurodac modernisée, bien que le système ne soit pas encore pleinement opérationnel. L'âge minimum pour le relevé des empreintes passe de 14 à six ans. Les autorités peuvent recourir à la force en cas de refus, et la détention pendant la procédure de contrôle devrait devenir plus fréquente, selon des ONG et des représentants syndicaux.

Aucun État membre n'est prêt sur tous les points.

Procédures accélérées aux frontières

Les demandeurs d'asile originaires de pays dont le taux moyen de protection internationale est inférieur à 20 % seront orientés vers une procédure accélérée à la frontière, avant leur entrée formelle sur le territoire. La liste inclut les ressortissants du Pakistan, de l'Iran, de la Russie, de la Turquie, du Venezuela, du Nigeria, de la République démocratique du Congo, du Maroc, de la Tunisie et du Bangladesh. En Belgique, le commissaire général aux réfugiés estime qu'environ 40 % des cas actuels relèveraient de cette catégorie. La procédure accélérée doit être achevée dans un délai de 12 semaines ; les demandes rejetées font l'objet d'un retour dans les 12 semaines suivantes. Pour les Syriens et les Afghans, dont les taux de protection restent bien supérieurs au seuil de 20 %, la procédure d'asile ordinaire se poursuit.

Mécanisme de solidarité et relocalisation

Pour soulager les États de première ligne, le pacte établit un mécanisme de solidarité permanent et obligatoire. D'ici la fin 2026, 21 000 demandeurs d'asile doivent être relocalisés depuis l'Italie, la Grèce, l'Espagne et d'autres pays d'entrée vers les 27 États membres. Les pays qui refusent d'accueillir ces personnes doivent verser 20 000 € par personne dans un fonds de solidarité. L'obligation est conçue pour être prévisible et exécutoire, bien que les précédents engagements de relocalisation de l'UE aient souvent été insuffisants.

Lacunes dans la mise en œuvre et critiques

Plusieurs pays ne sont pas entièrement préparés. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) met en garde contre l'insécurité juridique entourant la nouvelle procédure frontalière : les demandeurs détenus pourraient perdre l'accès aux avocats et aux interprètes, et même l'hébergement dans les centres d'accueil s'accompagnera d'une obligation de rester, ce que les représentants syndicaux de la CGT décrivent comme une privation de liberté. Les ONG craignent que la plupart des migrants, y compris les enfants, ne soient détenus pendant toute la phase de contrôle. Parallèlement, une réforme distincte des règles de retour, qui inclut le concept controversé de « hubs de retour », n'a fait l'objet que d'un accord provisoire et n'entre pas en vigueur le 12 juin.