L'ordonnance

Le juge de la Cour suprême Pablo Llarena a rendu lundi 19 octobre une ordonnance confirmant la levée des mandats d'arrêt nationaux visant l'ancien président catalan Carles Puigdemont et les anciens conseillers régionaux Antoni Comín et Lluís Puig. L'ordonnance rejette le recours en réformation déposé par l'accusation populaire contre sa décision du 6 octobre, qui avait provisoirement écarté ces mandats. Llarena applique la doctrine d'amnistie fixée par le Tribunal constitutionnel lorsqu'il a accordé un amparo à l'ancienne conseillère Dolors Bassa, selon laquelle le chef de détournement de fonds relève de l'amnistie. La levée couvre aussi les demandes de détention et toute ordonnance d'incarcération qui découlerait uniquement de ces mandats.

Critiques contre le Tribunal constitutionnel

Llarena accepte que la décision du Tribunal constitutionnel le lie, mais il reproche la dureté de ses termes. Selon l'ordonnance, cinq magistrats du Tribunal constitutionnel ont défendu la validité de la lecture de la Cour suprême, tandis que sept l'ont rejetée. Llarena estime qu'une division de ce type appelait une formulation plus mesurée que celle employée par la cour, et il écrit :

« Les adjectifs ne rendent pas indiscutable ce qui a fracturé la Cour. »

Llarena soutient que l'interprétation de la Cour suprême était juridiquement fondée et ne peut être qualifiée d'irrecevable ou d'imprévisible, même si la doctrine constitutionnelle l'oblige désormais à l'abandonner. Dans la même ordonnance, il ajoute un point supplémentaire.

« Reconnaître qui a le dernier mot n'exige pas de partager l'idée que le problème n'admettait qu'une seule réponse. »

Le juge souligne que son désaccord ne peut conditionner ni retarder l'exécution de la décision du Tribunal constitutionnel, une juridiction présidée par Cándido Conde-Pumpido.

Pourquoi les mandats sont tombés

Jusqu'ici, Llarena considérait que le détournement de fonds reproché à Puigdemont et aux autres prévenus échappait à l'amnistie parce qu'il leur procurait un avantage financier personnel. La Cour suprême ne situait pas cet avantage dans la perception directe d'argent. Elle le situait dans le fait que les prévenus évitaient de payer personnellement des frais imputés à des fonds publics. Le Tribunal constitutionnel a rejeté cette lecture et jugé que cet avantage supposé ne pouvait être assimilé au coût du référendum illégal. La nouvelle doctrine oblige donc Llarena à abandonner cette position pour les trois hommes.

Recours et suites

Le recours contre l'ordonnance du 6 octobre émanait de l'accusation populaire, que LaSexta identifie comme Vox. LaSexta rapporte que le juge estime que la levée doit être immédiate, car le maintien des mandats est sans effet au regard de la doctrine constitutionnelle. L'ordonnance adresse des notifications urgentes aux forces de sécurité de l'État afin que les mandats soient annulés dans les registres et les systèmes informatiques, et demande confirmation de la réception de ces communications. Le juge souligne que la décision ne fait que lever les ordonnances : la procédure n'est pas close, et la décision finale sur l'extinction de la responsabilité et le classement revient à la chambre de jugement compétente selon la procédure ordinaire. eldiario.es rapporte que Puigdemont peut rentrer en Espagne sans risque d'arrestation.