Le Sénat roumain adopte un projet de loi obligeant les distributeurs à proposer des retraits d'un montant libre à tous les porteurs de carte

Adoption par le Sénat et portée législative

Le Sénat roumain a approuvé le 30 septembre 2026 une proposition de loi obligeant les exploitants de distributeurs automatiques de billets à laisser tous les porteurs de carte saisir des montants de retrait exacts. Le texte a été adopté par la chambre haute avec 96 voix pour, une voix contre et six abstentions, lors d'une séance plénière à Bucarest. Le projet modifie la loi 209/2019 sur les services de paiement afin d'empêcher les terminaux bancaires de limiter les porteurs de cartes émises par d'autres banques à des montants de retrait prédéfinis. Avant le vote en plénière, les commissions économique et budgétaire du Sénat ont examiné la mesure et adopté un rapport conjoint favorable, assorti d'amendements. L'initiative est désormais transmise à la Chambre des députés, qui est l'instance décisionnaire pour l'adoption définitive.

Règles d'interface et limites opérationnelles

Selon les dispositions approuvées, les prestataires de services de paiement doivent configurer les interfaces des distributeurs de manière que les utilisateurs puissent saisir des montants de retrait personnalisés, quelle que soit la banque émettrice de leur carte. Ces règles s'appliquent de la même manière aux terminaux exploités directement par les émetteurs de cartes et à ceux gérés par des prestataires indépendants de services de retrait. Si les exploitants peuvent conserver des boutons de retrait rapide affichant des montants prédéfinis, ces raccourcis ne peuvent se substituer à la possibilité de saisir manuellement un montant sur mesure. Les parlementaires ont souligné que les restrictions actuelles tiennent uniquement à des choix d'interface logicielle et non à des limites techniques du mécanisme de distribution des billets. L'exécution matérielle de chaque retrait reste subordonnée au volume total d'espèces et aux coupures disponibles dans le distributeur.

Normes techniques et sanctions financières

Toute limite opérationnelle ou de sécurité fixée par les exploitants de distributeurs doit rester objective, non discriminatoire, proportionnée et appliquée de façon identique à des porteurs de carte comparables. Le texte institue des sanctions administratives pour les établissements de paiement qui ne mettent pas à jour le logiciel de leurs terminaux pour se conformer à la norme. Les manquements qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts des consommateurs seront qualifiés de contravention, passible d'amendes de 50 000 à 100 000 lei. Les parlementaires ont relevé que les montants prédéfinis imposés incitent souvent les clients à retirer plus d'espèces que nécessaire, tout en payant des frais de service à chaque opération. Le dispositif de sanctions vise à ce que tous les établissements financiers opérant sur le territoire roumain alignent le logiciel de leurs terminaux sur les règles de protection des consommateurs.

Coalition parlementaire et avis réglementaires

La proposition de loi a été rédigée par une coalition transpartisane de parlementaires représentant le PSD, l'AUR, l'UDMR, l'USR et les groupes parlementaires des minorités nationales. La Banque nationale de Roumanie a évalué l'initiative et rendu un avis favorable, assorti de suggestions et d'observations techniques. Le gouvernement roumain, le Conseil législatif et le Conseil économique et social ont également émis des avis favorables lors des phases d'examen préalables. Le Conseil de la concurrence a examiné les dispositions du projet et confirmé que les obligations d'interface ne contreviennent pas aux règles nationales de concurrence. Les auteurs de l'initiative ont déclaré que le texte mettra fin à un traitement inégal entre clients des banques et renforcera le droit des consommateurs à gérer librement leurs comptes de paiement.