La Grèce dépose un projet de loi sur les retraites professionnelles : fonds ouverts, baisse des taxes liées à l'âge de départ et pleine portabilité

Un projet de loi pour élargir le deuxième pilier

Le ministère grec du Travail et de la Sécurité sociale a déposé le 28 juillet un projet de loi qui remanie l'offre de retraite professionnelle. Le texte, intitulé « Renforcer l'assurance professionnelle : davantage de possibilités pour les travailleurs et les entreprises, élargir les choix pour l'épargne retraite complémentaire », constitue la mise à jour la plus complète du deuxième pilier depuis des années. Il a été déposé après une consultation publique de 15 jours qui a recueilli 130 commentaires, et l'examen parlementaire doit commencer immédiatement. La ministre du Travail, Niki Kerameos, a présenté cette mesure comme un moyen de rendre la protection complémentaire retraite plus simple, plus fonctionnelle et plus attractive pour les salariés et les employeurs.

Le renforcement de l'assurance professionnelle est une réforme importante qui élargit les options pour les travailleurs et les entreprises. Avec le projet de loi que nous avons déposé au Parlement, nous créons un cadre plus moderne, plus fonctionnel et plus fiable pour la protection complémentaire retraite. Nous donnons aux travailleurs plus de possibilités de renforcer leurs perspectives de retraite, tout en offrant aux entreprises un outil plus puissant pour attirer et retenir les talents. C'est une réforme bénéfique pour les assurés, pour les entreprises et pour l'économie grecque dans son ensemble.

Les fonds ouverts ouvrent la porte aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants

La pièce maîtresse de la réforme est la création de Fonds d'assurance professionnelle (TEA) ouverts et de Produits d'assurance de groupe pour la retraite professionnelle (OAPES) ouverts. Jusqu'à présent, seuls les grands groupes d'entreprises ou les organisations sectorielles pouvaient assumer la charge administrative et organisationnelle de la mise en place d'un fonds autonome. Selon le nouveau modèle, une petite ou moyenne entreprise ne crée pas son propre fonds mais signe simplement un accord avec un TEA ouvert agréé, qui gère ensuite les cotisations, la politique d'investissement, les informations des membres et la conformité sous la supervision de la Banque de Grèce. Le droit de participer n'est pas limité par le nombre d'employés.

L'objectif est de rendre accessible aux quelque 10 500 entreprises hôtelières et 150 000 employés hôteliers qui ont déjà manifesté un vif intérêt. Leur fonds sectoriel, faisant partie de la convention collective de 2025 signée par les partenaires sociaux, est en phase finale d'agrément et, s'il est lancé, serait le plus grand fonds professionnel du pays.

Un nouveau régime fiscal lié à l'âge de sortie

Le projet de loi introduit un traitement fiscal distinct pour les retraites professionnelles volontaires. Au lieu d'imposer les prestations en fonction du nombre d'années de cotisation, le taux dépendra de l'âge auquel l'épargnant commence à percevoir la prestation. Pour ceux qui commencent à recevoir des prestations entre 62 et 67 ans, l'impôt est de 5 % sur les versements périodiques et de 10 % sur les capitaux. Passé le 67e anniversaire, les taux sont réduits de moitié : 2,5 % pour les périodiques et 5 % pour les capitaux.

Dans un exemple pratique tiré des documents justificatifs, une personne de 64 ans retirant un capital de 20 000 € paie 2 000 € d'impôt, soit un net de 18 000 €. Le même épargnant choisissant une pension mensuelle de 500 € paie 25 € par mois, recevant 475 € nets. Cependant, toute personne qui retire avant 62 ans sans avoir déjà pris sa retraite du régime principal de sécurité sociale est imposée sur la totalité du montant selon le barème de l'impôt sur le revenu ordinaire, et non aux taux réduits.

Les cotisations sont également rendues plus généreuses. Les cotisations de l'employeur et du salarié aux plans professionnels deviennent déductibles à 100 %. Le plafond annuel augmente fortement : 35 000 € pour les indépendants et 35 % du revenu annuel pour les salariés. Cela remplace un plafond plus bas et plus restrictif et supprime la pénalité précédente pour les travailleurs ayant rejoint un fonds à un âge plus avancé.

Pleine portabilité et supervision uniforme

Tous les droits acquis deviennent entièrement portables. Une personne assurée qui change d'employeur ou de secteur ne perd pas ses prestations, une garantie destinée à soutenir la mobilité du travail. L'ensemble du système professionnel (TEA et OAPES) sera réglementé dans un cadre unique par la Banque de Grèce, avec des obligations et des incitations égales pour tous les prestataires.

Calendrier estival serré

Le Parlement discutera du projet de loi selon un calendrier accéléré en raison de la trêve d'août. La Commission des affaires sociales commence son examen le jeudi 30 juillet, avec des auditions de parties prenantes sélectionnées à partir du lendemain, 31 juillet. Le gouvernement souhaite que la loi soit adoptée d'ici le 27 août, immédiatement après la reprise des travaux. Si ce délai est respecté, les premiers effets de la réforme (notamment les nouvelles inscriptions de fonds) devraient être visibles à partir de septembre 2026.