Logement · Barcelone
Le Parlement catalan débat d'une loi limitant l'achat de logements à la résidence principale, mais Junts et le PP retardent le vote par un recours juridique
Le Parlement catalan s'apprête à débattre d'un projet de loi qui limiterait l'achat de logements dans les zones tendues à la résidence principale ou à la location longue durée, mais les partis d'opposition Junts et le PP ont demandé au Conseil de garanties statutaires de la région d'examiner sa constitutionnalité, repoussant un vote final au plus tôt en septembre.
Texte IA fondé sur les articles de LaVanguardia, ABC TU DIARIO EN ESPAÑOL, europa press et d’autres médias. Publié . Comment il est fait
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En bref
Dans les zones tendues, les acheteurs doivent habiter le bien ou le louer comme logement permanent ; les locations touristiques, saisonnières et la revente rapide sont interdites.
Les partis d'opposition soutiennent que la loi viole le droit de propriété et les compétences municipales, et la porteront également devant la Cour constitutionnelle.
L'examen du CGE suspend le processus parlementaire pour un mois maximum, repoussant un vote final à septembre ou octobre au plus tôt.
L'achat pour des parents jusqu'au deuxième degré de parenté est autorisé, de même qu'une seule résidence secondaire dans une municipalité différente.
- 7 juil.Junts et le PP annoncent qu'ils demanderont un examen par le CGE de la loi sur la spéculation immobilière.
- 8 juil.Le Parlement débat de l'opportunité de traiter le projet de loi en une seule lecture.
- 7 aoûtDate limite pour que le CGE rende son avis non contraignant (un mois après le renvoi).
- 1 sept.Premier vote final possible sur la loi, selon des sources parlementaires.
Les restrictions proposées
Le projet de loi, porté par le parti Comuns et soutenu par le PSC et l'ERC au pouvoir, modifie la loi catalane sur l'urbanisme pour permettre aux municipalités des zones de marché résidentiel tendu de restreindre les achats spéculatifs. Dans ces zones, qui couvrent 90 % de la population catalane, tout acheteur (particulier ou entreprise, gros propriétaire ou non) serait tenu d'utiliser le bien comme résidence principale ou de le louer comme logement permanent. Les locations de courte durée, les locations touristiques, les usages professionnels et la revente rapide seraient interdits. Les biens hérités tomberaient également sous le coup des règles, et les propriétaires disposeraient de douze mois pour se conformer. Des exceptions existent pour l'achat d'un logement pour un parent jusqu'au deuxième degré de parenté, et pour une seule résidence secondaire dans une municipalité différente. Les infractions seraient considérées comme très graves dans le cadre d'un régime de sanctions élargi.
Soutien politique et opposition
La loi est le prix du soutien des Comuns au budget du président Salvador Illa et représente l'intervention la plus ambitieuse jamais tentée en Espagne en matière de logement. Le parti de gauche soutient qu'elle freinera l'accumulation de logements par les investisseurs et les fonds.
« L'ordre du patronat et Junts exécutent. »
« Cela touche un droit fondamental, le droit au logement, et affecte également les compétences des municipalités. »
Recours juridique et retard
Junts et le PP ont annoncé le 7 juillet qu'ils demanderont au Consell de Garanties Estatutàries (CGE), le Conseil de garanties statutaires de Catalogne, d'examiner la constitutionnalité du projet de loi. La demande suspend le processus parlementaire jusqu'à ce que le CGE rende son avis, ce qui peut prendre jusqu'à un mois. Le PP a également déclaré qu'il saisirait plus tard la Cour constitutionnelle espagnole. Le débat en séance plénière sur l'opportunité de traiter le projet de loi en une seule lecture était prévu cette semaine, mais le renvoi au CGE signifie qu'un vote final ne pourra avoir lieu avant la pause estivale.
La suite
Des sources parlementaires estiment que la loi ne sera pas soumise au vote avant septembre ou octobre, après que le CGE aura rendu son avis non contraignant. Même si le projet de loi finit par être adopté, les recours juridiques pourraient le faire annuler. Pour l'instant, la tentative la plus ambitieuse de remodeler le marché du logement catalan est en suspens.
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Sources et contexte
- LaVanguardiaCatalunya da hoy el primer paso para restringir la compra de vivienda
- ABC TU DIARIO EN ESPAÑOLCataluña acelera en la intervención del mercado e inicia el trámite para vetar la compra de pisos como inversión
- europa pressEl PP catalán también llevará al CGE la ley para prohibir la compra...
- eldiario.esJunts y PP paralizan la ley catalana para prohibir la compra especulativa de vivienda con un recurso a Garanties
- Lorena Roldán
- porte-parole du PP au Parlement catalan
- Salvador Vergés
- porte-parole de Junts au Parlement catalan
- David Cid
- porte-parole des Comuns au Parlement catalan
- Ada Colau
- ancienne maire de Barcelone et leader des Comuns
- Salvador Illa
- président de la Généralité de Catalogne
- Lieux
- Barcelone
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