La cour de Bucarest suspend six décisions du gouvernement après un recours du PSD, le PNL met en garde contre un risque de 140 millions d'euros

Ce qu'a décidé la cour

Le 30 juillet 2026, la cour d'appel de Bucarest a suspendu six décisions gouvernementales (HG) adoptées par le cabinet intérimaire du Premier ministre Ilie Bolojan. Ces décisions font suite à un recours du Parti social-démocrate (PSD) qui contestait 12 de ces actes, arguant qu'un gouvernement renversé par une motion de censure n'a pas l'autorité d'adopter de nouvelles politiques. Les décisions suspendues concernent l'agriculture, les contributions aux greffes d'organes, les zones naturelles protégées et les aides au logement pour les adultes handicapés. Les motivations de la cour n'ont pas encore été publiées.

Les actes suspendus

Les six HG comprennent : HG 545/2026, modifiant l'organisation du ministère de l'Agriculture et de l'Autorité anti-grêle ; HG 546/2026, approuvant la contribution de la Roumanie pour 2026 à l'interconnexion avec les organisations internationales d'échange d'organes ; HG 547/2026, réorganisant la station de recherche agricole de Lovrin ; HG 509/2026, modifiant le régime des zones protégées Natura 2000 ; HG 569/2026, établissant les procédures pour les aides au logement et à la transition pour les adultes handicapés ; et HG 571/2026, également suspendue jusqu'à ce que la cour statue sur le fond. Toutes les décisions sont exécutoires de plein droit et restent en vigueur jusqu'à ce que les actions en annulation soient résolues. Le gouvernement peut faire appel dans un délai de cinq jours.

Réactions politiques et avertissements financiers

Les dirigeants du Parti national libéral (PNL) ont vivement réagi. Le député Robert Sighiartău a écrit sur les réseaux sociaux :

« Le PSD exige. Le système livre. Les Roumains paient. »

Il a énuméré les personnes concernées : les adultes handicapés, les patients transplantés, les chercheurs, les agriculteurs et les communautés des zones Natura 2000. La députée Raluca Turcan a déclaré que la suspension de deux HG seulement mettait en danger 140 millions d'euros.

« 140 millions d'euros. D'un seul coup. Voilà ce que nous coûte l'annulation des deux décisions gouvernementales. »

Elle a ajouté que la situation « met en danger l'État de droit, les fonds européens et la capacité même de la Roumanie à se réformer ». Le secrétaire général du PNL, Dan Motreanu, a averti que les institutions de l'État risquaient de devenir un « mécanisme de blocage » et que la justice ne devait pas devenir « un acteur de la compétition politique ».

Le litige juridique

Le leader du PSD, Sorin Grindeanu, a annoncé le 27 juillet que le parti avait déposé des recours préalables contre 12 HG adoptées le 23 juillet, affirmant qu'elles dépassaient les limites constitutionnelles d'un gouvernement démissionnaire. Il a déclaré que ces actes « promeuvent de nouvelles politiques et constituent des exercices d'attributions ministérielles après l'expiration du délai de 45 jours ». Le gouvernement a répliqué que toutes les décisions avaient été adoptées avec les approbations légales du ministère de la Justice et d'autres ministères. Le Premier ministre Bolojan a déclaré que les actes suivaient « la procédure légale, avec les approbations correspondantes ». Le gouvernement a également averti que la Roumanie pourrait encourir des pénalités d'un milliard d'euros pour la HG sur la stratégie de biodiversité et de dizaines de millions pour deux autres. La HG sur la biodiversité, qui fait partie du Plan national de relance et de résilience d'une valeur de plus de 800 millions d'euros, ne sera pas publiée au Journal officiel mais envoyée au Parlement comme projet de loi pour éviter d'autres blocages juridiques.

« Toutes visent le dépassement des limites constitutionnelles et légales du mandat d'un gouvernement démissionnaire, car elles promeuvent de nouvelles politiques et constituent des exercices d'attributions ministérielles après l'expiration du délai de 45 jours. »

La suite

Les décisions de la cour sont exécutoires de plein droit et restent en vigueur jusqu'à ce que les affaires d'annulation au fond soient entendues. Le gouvernement peut faire appel dans un délai de cinq jours à compter de la notification ; pour la HG 571/2026, un appel ne suspend pas l'exécution. La cour, présidée par la juge Liana Arsenie, n'a pas encore publié ses motivations. Ce conflit s'ajoute aux tensions entre le gouvernement intérimaire dirigé par le PNL et le PSD, qui a déposé la motion de censure ayant renversé le cabinet Bolojan. Des figures du PNL ont lié la décision de la cour aux initiatives antérieures de Bolojan visant à réformer les pensions spéciales des magistrats et à retarder les avantages financiers des juges.

Deux HG suspendues (Turcan)140

Stratégie biodiversité PNRR800

Pénalités potentielles (gouvernement)1 000

Deux HG suspendues (Turcan)

140 millions €

Stratégie biodiversité PNRR

800 millions €

Pénalités potentielles (gouvernement)

1000 millions €

Données tirées du texte de l’article