La France abaisse le seuil d'investissement étranger à 10 % pour les secteurs sensibles et l'étend aux entreprises cotées à l'étranger

Le décret

Dimanche 2 août, le Premier ministre français Sébastien Lecornu a publié un décret renforçant le contrôle des investissements non européens dans les entreprises françaises. La mesure abaisse le seuil à partir duquel les achats de participations étrangères nécessitent une approbation gouvernementale et étend le système de contrôle aux entreprises françaises cotées sur des bourses en dehors de l'Union européenne.

Ce qui change

Auparavant, les transactions étaient généralement soumises à un examen lorsqu'un investisseur non européen acquérait 25 % des droits de vote d'une entreprise française. Un seuil plus bas de 10 % s'appliquait déjà à certaines entreprises françaises cotées sur des marchés réglementés. Le nouveau décret étend ce seuil de 10 % à toutes les entreprises françaises opérant dans des secteurs sensibles, que leurs actions soient négociées en France ou à l'étranger. Le gouvernement a indiqué que ce changement était nécessaire pour combler une lacune qui aurait pu permettre à des investisseurs opportunistes de constituer des participations influentes dans des entreprises critiques via des actions cotées à l'étranger.

se prémunir contre les acquisitions opportunistes et non européennes d'actions de sociétés françaises cotées hors de l'UE qui pourraient constituer des menaces pour la sécurité nationale

Secteurs sous surveillance

Le système de contrôle couvre un large éventail d'activités jugées essentielles à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Cela inclut la défense, la cybersécurité, l'intelligence artificielle, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, la robotique, les opérations spatiales et les biens à double usage civil et militaire. Les contrôles s'étendent également aux infrastructures et services essentiels dans l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la santé, ainsi qu'à la sécurité alimentaire, aux médias d'information politique et d'intérêt général, et aux matières premières critiques. Ces dernières années, les technologies bas-carbone, le stockage d'énergie et les biotechnologies ont été ajoutés à la liste, alors que la France cherche à protéger les industries considérées comme importantes pour son indépendance économique et technologique future.

Justification et calendrier

Le décret intervient dans un contexte de tensions géopolitiques accrues et d'une évolution européenne plus large vers un traitement des investissements sous l'angle de la sécurité nationale. La France a progressivement élargi ses contrôles sur les investissements étrangers au cours de la dernière décennie, craignant que des entreprises critiques ne soient reprises ou affaiblies par des investisseurs dont les intérêts ne coïncident pas avec ceux de l'État français. Le gouvernement a présenté cette mesure comme une garantie nécessaire pour les entreprises et les technologies essentielles à la sécurité du pays.

Mise en œuvre

Afin de ne pas entraver la capacité des entreprises à lever des capitaux sur les marchés, le ministère des Finances doit décider dans les dix jours suivant une demande si une transaction fera l'objet d'un examen approfondi. La nouvelle règle devrait entrer en vigueur plus tard dans le mois.