La France relève le plafond annuel des franchises médicales à 140 € à partir d'octobre

Ajustement des plafonds et indexation sur l'inflation

Un décret du gouvernement français publié au Journal officiel le 12 septembre 2026 relève le plafond annuel des franchises médicales à la charge des patients de 100 € à 140 € à compter du 1er octobre. La mesure relève le plafond spécifique pour les consultations médicales de 50 à 70 €, avec une augmentation identique de 50 à 70 € appliquée au plafond distinct couvrant les boîtes de médicaments prescrits, les actes paramédicaux et les transports médicaux. Ces sommes sont déduites directement par l'assurance maladie obligatoire des remboursements pour les rendez-vous avec les médecins généralistes et spécialistes, les soins infirmiers ou de kinésithérapie, les analyses de sang diagnostiques et les examens radiologiques. Selon le décret, ces plafonds seront ajustés chaque année en janvier en fonction de l'inflation, à compter du 1er janvier 2028.

S'exprimant sur cet ajustement, la ministre de la Santé a expliqué la motivation de la révision de plafonds qui étaient restés inchangés depuis leur création.

Les plafonds annuels sur les consultations et les médicaments n'avaient pas changé depuis leur création il y a vingt ans. Ils passent de 50 à 70 euros, pour tenir compte de l'inflation depuis cette date.

Pressions budgétaires et financement du système de santé

Le décret intervient avant les débats budgétaires parlementaires d'automne, alors que l'exécutif tente de combler le déficit de la Sécurité sociale. Selon les données de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le déficit total s'élevait à 21,6 milliards d'euros en 2025 et devrait atteindre 23,2 milliards d'euros en 2026.

Le décret précise que les recettes générées contribueront au financement d'initiatives structurelles de santé sur l'ensemble du territoire. Les objectifs spécifiques incluent le financement de la création de 5 000 centres de santé pluridisciplinaires d'ici fin 2027. Le gouvernement envisage également de déployer 3 700 médecins juniors en quatrième et dernière année d'internat de médecine générale et d'étendre la délégation des actes cliniques des médecins à d'autres professionnels de santé pour améliorer l'accès aux soins.

Exonérations et impact financier pour les ménages

Les chiffres du gouvernement indiquent que 18 millions de citoyens français resteront totalement exonérés du paiement de ces franchises. L'exonération légale s'applique à tous les mineurs, aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et aux femmes enceintes.

Cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin, puisque 18 millions de Français restent exonérés.

Pour les assurés non exonérés, le ministère de la Santé estimait fin août que l'impact financier serait en moyenne inférieur à 1 € par mois. Pour les patients atteints d'affections de longue durée reconnues, appelées ALD, la charge supplémentaire moyenne est estimée à 2 € par mois. Les dépenses restant à charge des patients peuvent également être augmentées par les dépassements d'honoraires, facturés par les praticiens individuels et non couverts par l'assurance maladie publique.

Révisions politiques et réactions syndicales

La publication du plafond de 140 € représente une position révisée par rapport aux annonces précédentes du gouvernement. En juillet, l'exécutif avait proposé de doubler le plafond annuel cumulé à 200 €, mais a retiré ce projet après les critiques des associations de patients et des syndicats de soignants.

Malgré cet ajustement moindre, la création d'un cadre d'indexation continue a suscité des critiques des syndicats. L'UNSA s'est opposée au décret, dénonçant une logique inacceptable qui instaure un système automatique et permanent d'augmentation des dépenses de santé des patients.