La cour de Varsovie maintient le mandat d'arrêt européen contre Marcin Romanowski et rejette la demande d'interroger Donald Tusk

Rejet de la motion de la défense

La cour régionale de Varsovie a statué le 27 août 2026 en rejetant une demande d'annulation du mandat d'arrêt européen émis contre Marcin Romanowski. L'avocat de la défense Bartosz Lewandowski a déposé la motion, arguant que l'ancien vice-ministre de la Justice avait quitté la juridiction de l'Union européenne et résidait dans la région de Transnistrie contrôlée par la Russie. Le juge Tomasz Grochowicz a déterminé que les critères juridiques pour maintenir le mandat restent remplis, notant que la localisation précise de Romanowski n'a pas été vérifiée. Le juge a expliqué qu'en vertu de l'article 607a du code de procédure pénale polonais, un mandat d'arrêt ne nécessite qu'un soupçon raisonnable qu'un suspect puisse être présent sur le territoire de l'UE. La porte-parole du tribunal, Anna Ptaszek, a confirmé la décision, ajoutant que le mandat fonctionne comme un outil d'exécution de l'ordonnance de détention nationale en vigueur.

Le résultat négatif des recherches menées jusqu'à présent indique clairement que la personne recherchée profite de la liberté de circulation dans l'espace Schengen, ainsi la condition d'un soupçon de possibilité de séjour sur le territoire de l'Union européenne est pleinement matérialisée.

Contestations de localisation et témoignage du Premier ministre

La défense a fondé sa motion sur une correspondance que Romanowski a envoyée de Transnistrie pour demander un document de sauf-conduit, affirmant qu'il résidait dans la ville de Tiraspol. Les registres postaux indiquaient que l'envoi avait été posté depuis la ville frontalière de Bendery deux semaines après sa date de rédaction, ce qui a incité le Parquet national à s'interroger sur l'authenticité de la déclaration. Lewandowski a également demandé au tribunal d'interroger le Premier ministre Donald Tusk, qui a déclaré publiquement que les services de sécurité partenaires dans la région avaient confirmé avec 99 % de probabilité que Romanowski se trouvait à Tiraspol. La cour de Varsovie a laissé la demande d'interroger Tusk sans examen, estimant que la déclaration du Premier ministre ne modifiait pas le fondement juridique du mandat. Le ministre de la Justice et procureur général Waldemar Żurek a commenté la décision, qualifiant les motions de la défense de tentative d'éviter la responsabilité pénale.

Le mandat d'arrêt européen contre Marcin Romanowski reste en vigueur ; le tribunal n'a pas accordé les motions de la défense. C'en est fini du théâtre procédural et des tentatives d'échapper à la responsabilité pour des millions provenant du Fonds de la Justice.

Enquête en cours et procédure de sauf-conduit

Romanowski, député du parti Droit et Justice, reste sous enquête pour des infractions financières présumées liées au Fonds de la Justice. Les procureurs accusent l'ancien vice-ministre d'avoir participé à un groupe criminel organisé et d'avoir manipulé des concours de subventions publiques. Romanowski avait auparavant séjourné à Budapest avant de quitter la Hongrie suite aux changements politiques sous Péter Magyar, ce qui a conduit les tribunaux polonais à étendre les recherches à l'international. La cour régionale de Varsovie a fixé une audience le 30 septembre 2026 pour examiner la demande formelle de Romanowski pour une lettre de sauf-conduit, qui lui permettrait de rester en liberté pendant les audiences. Le porte-parole du Parquet national, Przemysław Nowak, s'est opposé à la demande, notant que Romanowski a remis en question à plusieurs reprises la légitimité des forces de l'ordre et a déclaré publiquement qu'il ne reviendrait pas volontairement.

La conduite procédurale de Marcin Romanowski à ce jour ne garantit pas le respect des conditions d'une éventuelle lettre de sauf-conduit.