La Cour suprême espagnole fixe un délai de 48 heures sur le fichier électoral de la loi sur les petits-enfants avant les élections anticipées

Calendrier judiciaire accéléré

Le 6 octobre 2026, la chambre administrative de la Cour suprême espagnole a rendu deux ordonnances accordant à toutes les parties concernées un délai non prorogeable de 48 heures pour présenter leurs arguments sur les droits de vote au titre de la loi sur la mémoire démocratique, communément appelée loi sur les petits-enfants. Le délai expire le 8 octobre à 15 h 00. Ce calendrier accéléré fait suite à l'annonce du Premier ministre Pedro Sánchez, le 5 octobre, de la convocation d'élections générales anticipées pour le 29 novembre 2026. La haute juridiction examine un recours déposé par l'Avocat de l'État contre une suspension préalable qui bloquait les nouvelles inscriptions au recensement électoral des résidents absents vivant à l'étranger (CERA). Après l'annonce des élections, les partis Vox et Iustitia Europa ont déposé des requêtes urgentes demandant à la cour de confirmer que la suspension du vote reste pleinement en vigueur pour le scrutin de novembre.

Le litige sur le fichier des électeurs absents

Le conflit juridique a débuté lorsque les groupes de droite Vox, Iustitia Europa et Hazte Oír ont contesté les dispositions électorales de la loi, qui accorde la nationalité espagnole aux descendants de personnes exilées sous la dictature franquiste pour des raisons politiques, idéologiques ou religieuses. Le 8 septembre 2026, la Cour suprême a ordonné le gel préalable des inscriptions au CERA pour ces citoyens naturalisés, sauf si les autorités consulaires vérifient des documents attestant d'un exil direct. La cour a chargé la Commission électorale centrale (JEC) de demander des preuves spécifiques aux registres consulaires, estimant que la transparence du recensement primait sur le droit de vote immédiat des citoyens nouvellement naturalisés.

Les droits de vote sont restreints.

Recours du gouvernement et doutes procéduraux

Dans son recours contre l'injonction, l'Avocat de l'État a fait valoir que la suspension privait de leurs droits des citoyens légitimes et créait un goulot d'étranglement administratif. Les conseils juridiques du gouvernement ont souligné que les bureaux consulaires se trouvaient face à une tâche matériellement impossible : examiner environ 170 000 dossiers individuels avant la clôture des listes électorales. Les écritures du gouvernement ont également soutenu que l'élargissement du fichier des électeurs de l'étranger ne présentait aucun risque mathématique de modifier les résultats du scrutin. En outre, les élections anticipées ont renforcé les inquiétudes procédurales au sein même de la cour. Plus de 500 000 personnes ont acquis la nationalité en vertu de ce texte selon les estimations du gouvernement, et environ 400 000 électeurs potentiels sont touchés par la suspension, sans qu'aucun ait été personnellement convoqué ou informé pour défendre ses droits devant la justice. Plusieurs magistrats ont relevé que cette absence de notification pourrait exposer toute décision finale à une annulation par le Tribunal constitutionnel.

Prochaines étapes avant le scrutin de novembre

En vertu du droit électoral espagnol, le recensement utilisé pour des élections générales reflète les inscriptions finalisées deux mois avant la date du scrutin, ce qui situe la date limite pertinente fin septembre ou début octobre pour l'élection du 29 novembre. La Cour suprême a demandé à l'Avocat de l'État, à la Commission électorale centrale, au ministère public, à Vox et à Iustitia Europa de se prononcer sur la question de savoir si les citoyens concernés doivent être formellement convoqués par des annonces au Bulletin officiel de l'État (BOE) ou dans les médias. Une fois toutes les observations reçues jeudi après-midi, les magistrats statueront simultanément sur le recours du gouvernement et sur la qualité pour agir des électeurs naturalisés.