La Cour constitutionnelle allemande examine le recours des Verts contre l'abrogation unilatérale d'une règle sur les nutriments

Contexte

La Stoffstrombilanzverordnung, introduite en 2018 dans le cadre de la loi sur les engrais, imposait aux agriculteurs de documenter tous les apports et sorties de nutriments sur leurs exploitations. Conçue pour limiter la pollution des eaux souterraines par les nitrates et le phosphore, la réglementation exigeait des relevés détaillés des flux d'engrais, d'aliments pour animaux et de récoltes. De nombreux agriculteurs l'ont critiquée pour sa lourdeur administrative et, en juillet 2025, le ministre de l'Agriculture Alois Rainer (CSU) a abrogé l'ordonnance sans consultation parlementaire. L'abrogation a été justifiée par une économie d'environ 18 millions d'euros de bureaucratie annuelle, le ministère insistant sur le fait que la protection des eaux souterraines ne serait pas affectée.

La plainte des Verts

Les Verts ont déposé un recours constitutionnel, arguant que la loi sur les engrais exige explicitement l'implication du Bundestag lors de la modification ou de la révocation de telles réglementations. Ils affirment que l'acte unilatéral du ministre a contourné le Parlement, violant ses droits garantis par la Constitution. Le groupe parlementaire a comparé cette approche à une « politique à la Trump ».

« C'est une politique à la Trump, sans égard pour les institutions démocratiques et le principe de séparation des pouvoirs. »

La défense du gouvernement

Un porte-parole du ministère de l'Agriculture a déclaré que les ministères de l'Intérieur et de la Justice avaient été consultés au préalable et que tous deux avaient confirmé l'absence de nécessité d'une approbation du Bundestag ou du Bundesrat. L'abrogation bénéficiait du soutien de la majorité des gouvernements des Länder et avait été convenue dans l'accord de coalition du précédent gouvernement noir-rouge.

« Les deux départements constitutionnels ont confirmé que, de leur point de vue, l'abrogation de la Stoffstrombilanzverordnung ne nécessite ni le consentement du Bundesrat ni la participation du Bundestag. »

Les enjeux

L'affaire (Az. 2 BvE 15/25) dépasse le cadre d'une simple réglementation. L'expert en droit administratif Wilhelm Achelpöhler note un transfert observable du pouvoir décisionnel du Parlement vers le gouvernement, citant des débats parallèles sur le service militaire. La décision finale de la Cour clarifiera les limites de l'autorité ministérielle et les conditions dans lesquelles le législateur doit être consulté.

Et ensuite

La Cour a entendu les arguments mardi et va délibérer ; un jugement écrit est attendu dans plusieurs mois. La décision fera jurisprudence pour des litiges similaires concernant la séparation des pouvoirs.