La CJUE limite les demandes d'intérêts pour les emprunteurs en francs suisses, tandis que l'avocat général plaide pour un contrôle judiciaire plus large
Jeudi, la Cour de justice de l'UE a jugé que les détenteurs de prêts hypothécaires en francs suisses ne peuvent réclamer des intérêts de retard qu'après avoir précisé le montant exact de leur demande, tandis que son avocat général a estimé que les tribunaux polonais doivent vérifier les contrats de crédit pour toutes les lacunes信息nelles, et pas seulement celles soulevées par les consommateurs.
La CJUE limite les demandes d'intérêts pour les emprunteurs en CHF
La CJUE a jugé que les emprunteurs polonais en francs n'ont droit aux intérêts légaux de retard qu'après avoir clairement indiqué le montant exact qu'ils réclament. L'affaire concernait un couple qui avait contracté un prêt hypothécaire en CHF auprès de Santander Bank Polska en 2008 et avait ensuite demandé l'invalidation du contrat et le remboursement. La Cour a estimé que l'exigence d'un montant spécifique permet à la banque d'évaluer la demande et ne constitue pas une charge excessive pour les consommateurs, qui peuvent vérifier les paiements via l'historique du compte ou un certificat bancaire.
La CJUE a confirmé les dispositions nationales selon lesquelles la mise en demeure doit contenir un montant spécifique réclamé.
L'avocat général appelle à un contrôle judiciaire complet
Dans une affaire distincte de crédit à la consommation, l'avocat général Dean Spielmann a rendu un avis selon lequel les juridictions nationales doivent examiner d'office toutes les exigences informationnelles d'un contrat de crédit, et non seulement celles soulevées par le consommateur. L'affaire, renvoyée par le tribunal de district de Białystok, concerne un prêt de 2017 et la sanction du crédit gratuit (SKD) – qui peut priver la banque d'intérêts et de frais si les règles de divulgation sont enfreintes. Le Rzecznik Finansowy (Médiateur financier) Michał Ziemiak a salué cet avis comme étant favorable aux consommateurs.
Son caractère favorable au consommateur confirme l'importance que le droit de l'UE attache aux obligations d'information envers les consommateurs.
L'avocate mec. Pilawska a déclaré que si l'arrêt final suit l'avis, cela pourrait obliger les juges à examiner activement des dizaines d'affaires SKD dormantes, même au-delà des plaintes spécifiques des consommateurs.
Orientations divergentes des deux côtés
Les experts juridiques voient un contraste entre les deux développements de jeudi. Alors que l'arrêt de la CJUE sur les intérêts moratoires fixe une limite claire pour les banques – intérêts uniquement après une demande précisément quantifiée – l'avis de l'avocat général, s'il est adopté, élargirait les devoirs des tribunaux dans les litiges de crédit à la consommation. Anna Cudna-Wagner, conseillère juridique, a noté que l'arrêt sur les intérêts s'aligne sur la jurisprudence polonaise existante, mais que l'avis de l'AG marque un changement potentiel. Le Rzecznik Finansowy a souligné que l'avis n'est pas contraignant et que l'arrêt final pourrait encore prendre des mois.
Contexte des deux affaires
L'arrêt sur les intérêts provient d'une affaire du tribunal régional de Varsovie. En septembre 2008, un couple a contracté un prêt hypothécaire en CHF d'un montant de 50 000 zł auprès de Santander Bank Polska pour la construction d'une maison. En juillet 2022, ils ont soumis une réclamation, affirmant que le contrat était invalide en raison de clauses de change abusives, et ont exigé le remboursement des paiements. Après le refus de la banque, ils ont intenté une action en justice en novembre 2022 pour 54 200 zł avec intérêts. Le tribunal a renvoyé la question de savoir à partir de quand les intérêts de retard devaient courir.
L'affaire SKD a commencé avec un prêt à la consommation de 2017. Le tribunal de Białystok a posé trois questions à la CJUE, notamment si les tribunaux doivent examiner l'intégralité du contrat pour les violations. L'avocat général n'a répondu qu'à la première question, relative au devoir du tribunal.
- Un couple contracte un prêt hypothécaire de 50 000 zł en CHF auprès de Santander Bank Polska
- Un consommateur contracte un prêt dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation (implique plus tard la sanction SKD)
- Les emprunteurs en CHF envoient une réclamation à la banque, demandant l'invalidation du contrat
- Plainte déposée devant le Sąd Okręgowy w Warszawie pour remboursement plus intérêts
- Le Sąd Rejonowy w Białymstoku renvoie des questions sur les obligations d'information à la CJUE (affaire C-831/24)
- Arrêt de la CJUE sur la date de début des intérêts ; avis de l'avocat général sur le contrôle judiciaire complet
Réactions et impact pratique
L'Association bancaire polonaise (ZBP) s'est félicitée de l'arrêt sur les intérêts, y voyant une confirmation du droit national et estimant qu'il empêche les consommateurs de réclamer des intérêts à partir d'une date de réclamation ambiguë. Les groupes de consommateurs et certains avocats ont salué l'avis de l'avocat général, affirmant qu'il pourrait protéger les emprunteurs qui ont présenté des demandes incomplètes. Pilawska a observé que même les consommateurs représentés par des avocats en bénéficieraient, car l'obligation du tribunal ne dépend pas de la qualité de l'argument juridique. L'arrêt final de la CJUE dans l'affaire SKD est attendu dans les mois à venir, et le Rzecznik Finansowy suivra la procédure de près.
