L'Allemagne adopte une loi sur le droit à la réparation pour l'électronique et l'électroménager

Ce que la loi change

Le Bundestag a adopté jeudi soir une législation accordant aux consommateurs un droit légal à faire réparer certains appareils électroniques et électroménagers. La loi transpose une directive européenne et s'applique à des produits tels que les machines à laver, smartphones, tablettes, réfrigérateurs, sèche-linge et vélos électriques. Les fabricants doivent désormais réparer ces articles pendant leur durée de vie habituelle à un « prix raisonnable », même après l'expiration de la garantie. Ils sont également tenus de concevoir des appareils de manière à ce que les réparations soient possibles, par exemple, les batteries doivent être remplaçables et les logiciels ne doivent pas bloquer les réparations par des tiers. Les fabricants ne peuvent plus imposer l'utilisation de pièces détachées d'origine.

Incitations pour les consommateurs

Pour encourager la réparation plutôt que le remplacement, la loi prolonge la période de garantie légale de 12 mois, de deux à trois ans, si un consommateur choisit de faire réparer un produit défectueux dans le cadre de la garantie d'origine. Cette prolongation s'applique à tous les biens de consommation, pas seulement aux catégories d'appareils listées. Pendant une réparation, le vendeur peut fournir un appareil de remplacement gratuit. La loi fixe également des périodes minimales de disponibilité des pièces détachées : sept ans après l'arrêt d'un modèle de smartphone, et dix ans pour les machines à laver et les sèche-linge.

Réactions de l'industrie et des consommateurs

« Cela renforce les consommateurs et conduit à davantage de durabilité. Au lieu d'une culture du jetable, nous avons besoin d'une nouvelle culture de la réparation. »

« Quiconque utilise son smartphone, sa tablette ou son ordinateur portable plus longtemps économise de l'argent, évite les déchets électroniques et préserve les ressources. »

La Fédération des organisations de consommateurs allemandes (vzbv) a salué la réforme mais a réclamé une prime de réparation financée par les fabricants pour rendre les réparations plus attractives. L'Association des chambres de commerce et d'industrie allemandes (DIHK) a critiqué le libellé vague de la loi, en particulier le « prix raisonnable » non défini. La vzbv a proposé un catalogue de critères pour la tarification des pièces détachées et un délai maximal de réparation de cinq jours, citant des enquêtes selon lesquelles les coûts de réparation supérieurs à 30 à 40 % du prix d'achat neuf dissuadent les consommateurs.

Calendrier de mise en œuvre

La loi doit encore être approuvée par le Bundesrat, la chambre haute du Parlement. Si elle est adoptée, la plupart des dispositions entreront en vigueur fin juillet 2026. Le droit d'exiger une réparation s'appliquera même aux appareils achetés avant cette date. Cependant, l'obligation de fabriquer des appareils réparables et la garantie prolongée ne couvriront que les produits achetés à partir du 31 juillet 2026. De nouvelles règles pour les contrats entre entreprises entreront en vigueur le 31 décembre 2027.