Apple perd son recours devant la justice européenne contre son statut de contrôleur d'accès pour l'App Store et iOS
Le Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg a rejeté le recours d'Apple contre sa désignation comme contrôleur d'accès numérique au titre du règlement sur les marchés numériques, confirmant l'autorité de la Commission européenne à imposer des règles plus strictes au fabricant d'iPhone concernant son App Store et son système d'exploitation iOS.
Décision du tribunal
Le Tribunal de l'UE à Luxembourg a rejeté mercredi le recours d'Apple, confirmant la décision de la Commission européenne de 2023 de désigner l'App Store et iOS comme services de plateforme essentiels au titre du règlement sur les marchés numériques. Le tribunal a rejeté l'argument d'Apple selon lequel ses différents App Stores pour iPhone, iPad, Apple Watch, Apple TV et Mac devraient être évalués séparément, estimant qu'ils forment une seule et même entité. Apple avait également contesté la classification d'iMessage, bien que la Commission n'ait pas actuellement désigné ce service de messagerie comme contrôleur d'accès.
Réaction d'Apple
Apple a exprimé son profond désaccord avec la décision.
L'entreprise soutient que ces obligations exposent les utilisateurs à de nouveaux risques et interfèrent avec son écosystème intégré.Nous croyons fermement que les exigences du DMA vont au-delà de ce qui est légalement permis et proportionné. Elles menacent de compromettre les mesures de confidentialité et de sécurité que nous avons mises en place depuis des décennies.
Ce qu'exige le DMA
Le règlement sur les marchés numériques, entré en vigueur en 2022, donne à l'UE le pouvoir de désigner les grandes plateformes numériques comme contrôleurs d'accès si celles-ci disposent d'un pouvoir économique significatif, d'un impact substantiel sur le marché européen et opèrent dans plusieurs pays de l'UE. Les entreprises désignées doivent garantir une concurrence loyale, par exemple en ne favorisant pas leurs propres services au détriment de concurrents et en permettant l'interopérabilité avec des services tiers. La liste actuelle des contrôleurs d'accès comprend Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft, ByteDance et Booking.com.
Prochaines étapes
Apple peut encore faire appel de cette décision devant la Cour de justice de l'Union européenne, la plus haute juridiction de l'UE. Par ailleurs, une procédure parallèle est en cours pour déterminer dans quelle mesure Apple doit ouvrir son système d'exploitation à ses concurrents, notamment l'intégration de boutiques d'applications alternatives et de services d'intelligence artificielle. L'issue de cette procédure pourrait façonner l'avenir de l'écosystème étroitement contrôlé d'Apple en Europe.
- La Commission européenne désigne Apple comme contrôleur d'accès pour l'App Store, iOS et Safari
- Le Tribunal de l'UE rejette le recours d'Apple contre cette désignation
- Apple peut faire appel devant la Cour de justice de l'Union européenne
