Le Contrôle fédéral des finances constate des lacunes persistantes dans les prévisions des brochures de vote et appelle à une réforme

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a relevé des déficiences significatives dans les prévisions publiées dans les brochures de vote fédérales et les messages du Conseil fédéral. Dans un rapport commandé par le gouvernement lui-même, l'organe de surveillance a conclu que des informations essentielles sont souvent omises, que les incertitudes ne sont pas divulguées et que l'accent est mis de manière prépondérante sur les coûts financiers, tandis que les effets sociaux ou environnementaux sont négligés.

Un historique d'erreurs retentissantes

L'audit a été motivé par une série de calculs erronés embarrassants. Le plus célèbre est celui du vote de 2016 visant à abolir la pénalité fiscale sur le mariage, où la brochure officielle estimait à 80 000 le nombre de couples à double revenu concernés ; le chiffre réel était de 450 000. Le Tribunal fédéral a annulé le résultat (la seule fois dans l'histoire suisse qu'une votation populaire a été invalidée). D'autres exemples remontent à 2002, lorsque l'immigration après l'introduction de la libre circulation des personnes a massivement dépassé les prévisions, et à la réforme de l'imposition des entreprises II de 2008, dont le manque à gagner fiscal a été gravement sous-estimé. Plus récemment, le vote de 2022 sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes contenait une erreur de calcul du déficit de l'AVS d'environ 2 milliards de CHF. Lors de l'initiative sur l'élevage industriel de 2022, la brochure a surestimé les coûts annuels de rénovation en ignorant une période de transition de 25 ans, tout en omettant complètement le bénéfice estimé pour la biodiversité, de 30 à 140 millions de CHF. La brochure de 2024 sur l'extension du réseau autoroutier a omis 1,2 milliard de CHF d'inflation et de TVA dans l'estimation des coûts.

Focalisation étroite et incertitudes omises

Le CDF a examiné 190 messages du Conseil fédéral et brochures de vote depuis 2020, dont sept études de cas ont été analysées en profondeur. Il a constaté que 59 % des messages du Conseil fédéral et 30 % des explications de vote contenaient des prévisions financières, tandis que les impacts environnementaux n'apparaissaient que dans moins de 5 % de l'ensemble des documents. « Au niveau fédéral, il n'existe aucune exigence contraignante concernant l'implication d'experts en analyse de données dans l'élaboration des [prévisions] », a déclaré le CDF. De plus, les incertitudes inhérentes aux projections économiques sont rarement signalées, ce qui empêche les électeurs de juger de l'importance à accorder aux chiffres.

Risque d'ingérence politique

Le CDF a également souligné un conflit d'intérêts. Les secrétariats généraux des départements qui rédigent les explications de vote ont des objectifs politiques et donc un intérêt à présenter des résultats favorables à leur département. « D'un côté, ils poursuivent des objectifs politiques et ont donc un intérêt à ce que les effets correspondent à la position de leur département. De l'autre côté, les effets doivent être présentés de manière objective et compréhensible », a précisé l'organe de contrôle.

Réformes proposées, mais pas de contrôle externe

Le CDF a recommandé d'exiger des spécialistes des données pour les propositions importantes, d'introduire un contrôle obligatoire à quatre yeux, d'améliorer la formation et de rendre publiques les données et les modèles sous-jacents. Il a exhorté les offices fédéraux à expliquer clairement les hypothèses et les incertitudes. Le gouvernement a salué la tendance du rapport, mais a opposé une fin de non-recevoir à la suggestion d'un organe de contrôle externe, invoquant la situation budgétaire tendue de la Confédération.

Cette réponse laisse en suspens la question de savoir à quelle vitesse (et avec quelle crédibilité) la démocratie directe suisse parviendra à consolider l'exactitude des informations sur lesquelles des millions d'électeurs se fondent.