Des proches de victimes de la Germanwings attaquent l'Allemagne en justice pour le contrôle des pilotes, dix ans après le crash dans les Alpes

Le crash

Le 24 mars 2015, le vol 4U9525 de la Germanwings reliait Barcelone à Düsseldorf lorsque le copilote Andreas Lubitz a verrouillé la porte du cockpit après le départ du commandant de bord aux toilettes et a dirigé l'Airbus A320-211 vers une montagne dans les Alpes françaises. Les 144 passagers et les six membres d'équipage sont morts, parmi lesquels 16 écoliers et deux enseignants d'une école de Haltern am See qui rentraient d'un échange scolaire en Espagne.

Les enquêteurs ont conclu que Lubitz, alors âgé de 27 ans, souffrait de dépression et de psychoses mais avait caché son état à son employeur par crainte de perdre sa licence de pilote de la Lufthansa. Le crash a suscité un examen des procédures de dépistage médical dans l'aviation.

Une nouvelle action contre l'État

Onze ans plus tard, 30 proches des victimes ont déposé une plainte civile devant le tribunal régional de Brunswick. La plainte vise l'Office fédéral de l'aviation (Luftfahrt-Bundesamt), dont le siège se trouve à Brunswick. Les plaignants soutiennent que l'agence n'a pas suffisamment surveillé l'aptitude au vol de Lubitz, en particulier que les examens médicaux aéronautiques obligatoires n'étaient pas assez approfondis sur les troubles psychiatriques. Chaque proche réclame jusqu'à 110 000 euros de dommages, tandis que le cabinet d'avocats de Düsseldorf Baum, Reiter und Kollegen indique que les 32 proches qu'il représente demandent un total d'environ 1,2 million d'euros pour préjudice moral.

L'affaire repose sur le principe de la responsabilité des agents publics en vertu de l'article 839 du Code civil allemand. Elle a été déposée dès juillet 2023 mais n'est entendue que maintenant en raison du volume de documents ; un porte-parole du tribunal a déclaré à NDR Niedersachsen que les audiences commencent le 28 août 2026 et pourraient s'étendre sur plusieurs semaines.

Un précédent juridique contradictoire

Les tentatives précédentes d'obtenir une indemnisation ont échoué, mais le raisonnement complique désormais l'affaire de Brunswick. En 2020, des proches ont poursuivi la Lufthansa devant le tribunal régional d'Essen, arguant que la compagnie aérienne était responsable. Le tribunal a rejeté la demande, jugeant que l'État, et non le transporteur, était responsable de la surveillance médicale des pilotes. Cette position a ensuite été confirmée par la Cour régionale supérieure de Hamm et le tribunal régional de Francfort dans des procédures distinctes contre l'école de pilotage américaine de la Lufthansa.

La mission de surveillance médicale incombe à l'État.

Un tribunal qui doute qu'il accordera une réparation

Aujourd'hui, Brunswick semble pencher dans la direction opposée. Le tribunal a indiqué dans une première évaluation qu'il est peu probable que la République fédérale puisse être condamnée à verser des dommages et intérêts et que la Lufthansa pourrait plutôt être tenue d'indemniser les victimes. Cela crée une impasse juridique : un ensemble de tribunaux affirme que la surveillance est une mission de l'État, tandis que le tribunal actuel suggère que l'État n'est pas responsable.

Si la plainte est rejetée, les proches pourraient connaître le même sort qu'en 2020, supporter les frais de justice sans recevoir d'indemnisation pour leurs proches décédés. La Lufthansa a déjà effectué des paiements à titre gracieux : 10 000 euros de préjudice moral par proche parent immédiat, plus une somme transférable de 25 000 euros par victime décédée.