L'UE conclut un accord sur les droits des passagers aériens et maintient l'indemnisation pour les retards de 3 heures

Les seuils d'indemnisation maintenus malgré les pressions du secteur

Après plus d'une décennie de négociations, le Parlement européen et les États membres ont convenu de laisser les règles fondamentales d'indemnisation inchangées. Les passagers pourront toujours prétendre à une indemnisation en cas de retard de vol d'au moins trois heures, un point vivement contesté par certains gouvernements qui souhaitaient porter ce seuil à quatre heures.

Nous avons achevé aujourd'hui la première révision des droits des passagers aériens de l'UE, en vigueur depuis plus de deux décennies. Je suis fier que nous ayons trouvé le juste équilibre. Les droits des passagers aériens dans l'UE ont été améliorés et resteront les plus protecteurs au monde.

Les montants des indemnisations sont calculés en fonction de la distance, exactement comme depuis 2004 : 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km, 400 € pour les trajets entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € pour les voyages dépassant 3 500 km. Les transporteurs pourront réduire de moitié l'indemnisation pour les vols long-courriers s'ils proposent au passager un vol alternatif arrivant avec moins de quatre heures de retard.

Ce qui change pour les bagages cabine et la tarification

Cet accord met fin aux frais cachés.

Les compagnies aériennes, les intermédiaires de voyage et les plateformes de recherche devront afficher le prix final du billet dès la première étape de la réservation, incluant une franchise pour bagage cabine. Les passagers ont droit à un petit article personnel gratuit (jusqu'à 40 cm × 30 cm × 15 cm) et à un bagage à main à roulettes plus grand avec des dimensions combinées de 100 cm et un poids maximal de 7 kg. Les transporteurs peuvent toujours facturer des bagages plus volumineux, mais le coût doit être intégré dans le tarif affiché ; des réductions pourront être proposées aux voyageurs sans bagage cabine.

Nouvelles garanties pour les familles et les passagers vulnérables

Les familles avec enfants ne seront plus séparées à bord, et un adulte accompagnant se voit garantir un siège adjacent gratuit pour les enfants de moins de 14 ans. Le texte interdit la pratique du "no-show" qui permettait aux compagnies aériennes d'annuler un billet retour lorsque le vol aller n'était pas utilisé. Les frais supplémentaires pour la correction de fautes d'orthographe mineures dans le nom des passagers ou pour l'impression d'une carte d'embarquement à l'aéroport sont explicitement interdits.

Circonstances extraordinaires et obligations d'assistance

Une nouvelle liste indicative définit les circonstances extraordinaires exonérant les compagnies aériennes du paiement d'une indemnisation : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, guerre et grèves du personnel aéroportuaire ou du contrôle aérien. Même dans ces cas, les transporteurs restent tenus de fournir une assistance (rafraîchissements, repas et hébergement pour un maximum de trois nuits). Les compagnies devront également informer les passagers de leurs droits dans les quatre jours suivant le voyage et répondre aux demandes d'indemnisation dans un délai de 30 jours.

Un parcours législatif d'une décennie

La Commission a proposé une révision pour la première fois en 2012, mais des années de lobbying de la part des compagnies aériennes souhaitant plus de flexibilité et des groupes de consommateurs défendant le statu quo ont conduit à une impasse. Un point de tension politique est apparu en 2024 lorsque le ministère espagnol de la Consommation a infligé une amende de 179 millions d'euros à des compagnies à bas prix concernant les frais de bagages cabine. Après une ultime impulsion sous la présidence chypriote, les ambassadeurs de l'UE sont parvenus à un accord le vendredi 12 juin 2026, soutenu à l'unanimité par le comité de conciliation du Parlement européen. La ratification finale est prévue aujourd'hui à Bruxelles, clôturant un dossier ouvert il y a plus de dix ans.