Le Parquet européen a sollicité la levée de l'immunité parlementaire de 11 députés de la Nouvelle Démocratie, le parti au pouvoir en Grèce. Cette requête s'inscrit dans le cadre d'une vaste enquête portant sur des soupçons de fraude aux subventions agricoles de l'Union européenne gérées par l'organisme d'État OPEKEPE.

Levée d'immunité sollicitée

Le Parquet européen demande la levée de l'immunité de 11 députés grecs du parti au pouvoir pour fraude présumée.

Personnalités de premier plan

Parmi les visés figurent d'anciens ministres comme Kostas Karamanlis et l'actuel ministre Kostas Tsiaras.

Réforme de l'OPEKEPE

Le gouvernement annonce la dissolution de l'agence OPEKEPE d'ici 2026 pour prévenir tout clientélisme futur.

Le Parquet européen a demandé la levée de l'immunité parlementaire de 11 députés en exercice de la Nouvelle Démocratie en Grèce. Cette démarche intervient alors qu'une enquête s'intensifie sur des soupçons de détournement frauduleux de subventions agricoles européennes par l'intermédiaire de l'agence OPEKEPE. Les dossiers concernent au total 20 personnalités politiques, actuelles ou anciennes, réparties dans quatre dossiers distincts. Parmi les 11 députés en exercice, Kostas Achillea Karamanlis — député de Serrès et ancien ministre des Infrastructures et des Transports jusqu'à sa démission en mars 2023 après la catastrophe ferroviaire de Tempé — et Katerina Papakosta figurent parmi les plus exposés, étant visés par des chefs d'accusation criminels. Les délits présumés concerneraient des actes commis en 2021 et porteraient sur l'instigation morale d'abus de confiance, des cadres de l'OPEKEPE étant désignés comme les auteurs matériels des faits. Selon les informations disponibles, la qualification du délit — crime ou délit — dépendrait du préjudice causé à l'OPEKEPE, qui dépasserait les 120 000 euros. Un autre chiffre de 38 euros apparaît toutefois dans certaines sources web dans un contexte différent, sans que ces deux montants ne puissent être réconciliés à ce stade. La cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, a personnellement signé les demandes détaillées de levée d'immunité, conformément à la loi, et le dossier a été directement transmis du Parquet européen au Parlement hellénique. Des ministres et anciens responsables cités dans quatre dossiersLe deuxième dossier, outre MM. Karamanlis et Papakosta, nomme neuf autres députés de la Nouvelle Démocratie : Kostas Tsiaras, actuel ministre du Développement rural et de l'Alimentation, Ioannis Kefalogiannis, identifié comme ministre de la Protection civile dans certaines sources, ainsi que Kostas Skrekas, Notis Mitarakis, Dimitris Vartzopoulos, Maximos Senetakis, Vasileios Vasileiadis, Christos Boukoros et Theofilos Leontaridis. Un premier dossier distinct, traité sous le régime de la loi sur la responsabilité ministérielle, concerne l'ancien ministre du Développement rural Spilios Livanos — aujourd'hui député de l'Étolie-Acarnanie et chef de la délégation grecque à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN — et l'ancienne vice-ministre Fotini Arabatzi, en poste lors du premier gouvernement Mitsotakis et actuelle députée de Serrès. Pour ces deux anciens ministres, le dossier a été transmis sans évaluation préalable au Parlement, comme l'exige la Constitution. Un troisième dossier, déjà transmis au parquet d'Athènes, cite deux autres députés, Haralambos Athanassiou et Tassos Hadzivassiliou, pour instigation morale d'abus de fonction. Le parquet d'Athènes devra décider s'il transmet ce dossier au Parlement pour demander la levée de leur immunité. Le vice-ministre de la Santé, Dimitris Vartzopoulos, dont le nom apparaît dans l'enquête, a déclaré à la télévision SKAI qu'il n'avait pris connaissance de son implication que la veille, affirmant que ses contacts avec l'OPEKEPE relevaient du travail de circonscription habituel auprès des agriculteurs. Le gouvernement s'engage à lever les immunités et écarte les démissionsLe porte-parole du gouvernement, Pavlos Marinakis, a affirmé que la Nouvelle Démocratie avait pour principe d'accepter les demandes de levée d'immunité parlementaire. „Par principe, le gouvernement accepte les demandes de levée d'immunité, et cela est manifeste au regard des données statistiques.” — Pavlos Marinakis via iefimerida.gr Il a précisé que 97 demandes avaient été acceptées depuis 2019, bien qu'un autre chiffre mentionne 48 acceptations pour 26 rejets sur les sept dernières années, une divergence non explicitée par les sources. Interrogé sur d'éventuelles démissions de ministres ou de députés, M. Marinakis a éludé la question, soulignant que le gouvernement n'avait pas encore reçu officiellement le dossier. Il a toutefois distingué les députés ayant pu agir pour leurs administrés de ceux ayant potentiellement commis des actes répréhensibles. „Ne jetons pas tout le monde au bûcher pour s'être intéressé à ses concitoyens, mais laissons la justice évaluer ceux qui auraient pu commettre des actes illégaux.” — Pavlos Marinakis via NEWS 24/7 M. Marinakis a également rejeté les critiques de l'opposition sur la perte de moralité du gouvernement, rappelant que l'enquête émane des autorités grecques sous le mandat actuel.Acceptées : 97, Rejetées : 26 Dissolution de l'OPEKEPE et réforme structurelleLe gouvernement grec a annoncé son intention de supprimer l'OPEKEPE et de transférer ses compétences à l' AADE, l'Autorité indépendante des revenus publics, d'ici le second semestre 2026. M. Marinakis a présenté cette réforme comme une réponse structurelle aux réseaux de clientélisme. Selon lui, ce transfert rendra toute intervention politique impossible dans la distribution des aides. Il a par ailleurs noté que l'opposition n'avait pas voté en faveur de cette réforme. Le dossier contiendrait des transcriptions d'écoutes téléphoniques montrant des responsables politiques demandant des faveurs pour certains producteurs, des faits que les enquêteurs ont recoupés avec les versements de subventions suspectes. Selon iefimerida.gr, le nombre total de personnalités politiques sous surveillance dans les quatre dossiers s'élève à 20.L'OPEKEPE a été créé par la loi 2637/1998 et a débuté ses activités le 1er septembre 2001 en tant qu'organisme d'État chargé de la distribution des fonds de la Politique Agricole Commune (PAC). L'agence opère sous la tutelle du ministère du Développement rural et de l'Alimentation. Des enquêtes sur des irrégularités dans la distribution des subventions de l'UE font régulièrement surface en Grèce. Le Parquet européen, opérationnel depuis 2021, a été spécifiquement créé pour poursuivre les fraudes transfrontalières impliquant les fonds de l'UE.

Mentioned People

  • Kyriakos Mitsotakis — Premier Grecji
  • Kostas Achillea Karamanlis — Poseł z okręgu Serres i były minister infrastruktury i transportu
  • Kostas Tsiaras — Minister rozwoju wsi i żywności, poseł z okręgu Karditsa
  • Pavlos Marinakis — Wiceminister przy premierze i rzecznik rządu
  • Spilios Livanos — Poseł z okręgu Etolia-Akarnania i wiceprzewodniczący Zgromadzenia Parlamentarnego NATO
  • Fotini Arabatzi — Posłanka z okręgu Serres i była wiceminister rozwoju wsi
  • Haralambos Athanassiou — Poseł z okręgu Lesbos i były minister sprawiedliwości
  • Tassos Hadzivassiliou — Poseł z okręgu Serres i ekspert ds. stosunków międzynarodowych
  • Ioannis Kefalogiannis — Wiceminister obrony (Uwaga: urzędujący poseł; nazwisko zbieżne z dawnym politykiem)

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