Israël adopte une loi faisant de la peine de mort la norme pour certains attentats

Israel's Knesset a adopté le 30 mars 2026 une loi faisant de la peine de mort la sentence par défaut pour les Palestiniens condamnés par des tribunaux militaires pour des attentats terroristes meurtriers, concrétisant ainsi une promesse centrale des partenaires de la coalition d'extrême droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Le texte a été adopté par 62 voix contre 48, Netanyahu ayant voté pour. La loi a été promue par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, chef du parti Otzma Yehudit, qui portait des badges en forme de nœud coulant dans les jours précédant le vote. Selon le texte, toute personne qui « cause intentionnellement la mort d'une autre personne dans le but de nuire à des citoyens ou résidents d'Israël, avec l'intention de nier l'existence de l'État d'Israël » encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. Les tribunaux conservent la possibilité de convertir une condamnation à mort en réclusion à perpétuité et peuvent prononcer la peine capitale même sans demande du parquet ni unanimité des juges.

62 (votes) — Membres de la Knesset ayant approuvé le projet de loi sur la peine de mort

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1954, ne la conservant que dans des circonstances exceptionnelles — crimes contre l'humanité, crimes contre le peuple juif et certaines dispositions du droit militaire. Dans les rares cas où des tribunaux militaires avaient auparavant prononcé des condamnations à mort pour des infractions liées au terrorisme, ces peines avaient toujours été commuées en réclusion à perpétuité à l'issue de la procédure d'appel. Depuis la fondation de l'État d'Israël, seules deux exécutions ont été menées : en 1948, lorsque l'officier militaire Meir Tobianski a été exécuté pour trahison avant d'être réhabilité à titre posthume, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu à l'issue d'un procès à Jérusalem. Après l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023, l'idée de rétablir la peine de mort pour les Palestiniens condamnés par les tribunaux militaires comme civils a gagné du terrain parmi les élus israéliens.

Deux voies juridiques distinctes visent les Palestiniens et les tribunaux israéliens La loi s'applique selon deux régimes distincts, en fonction de la juridiction concernée. Pour les Palestiniens de la Cisjordanie occupée jugés devant des tribunaux militaires, la peine de mort est la sanction par défaut pour un meurtre à motivation terroriste, que les juges doivent prononcer sauf s'ils exercent leur pouvoir d'appréciation pour la convertir en réclusion à perpétuité. Devant les tribunaux civils à l'intérieur d'Israël, une condamnation pour meurtre à motivation terroriste visant à détruire l'État d'Israël entraîne soit la peine de mort soit la réclusion à perpétuité, sans automatique par défaut. La sentence peut être exécutée dans les 90 jours suivant une condamnation définitive, avec un report possible allant jusqu'à 180 jours, selon le texte de la loi. Point important, la loi n'est pas rétroactive et ne s'appliquera ni aux membres du Hamas impliqués dans les attaques du 7 octobre 2023 ni à un quelconque détenu actuellement aux mains des autorités israéliennes. Un parti ultra-orthodoxe de la coalition a voté contre le texte, tandis que le parti du député d'opposition Avigdor Lieberman a apporté un soutien transversal.

„C'est un jour de justice pour ceux qui ont été tués, un jour de dissuasion pour les ennemis. Celui qui choisit le terrorisme choisit la mort.” — Itamar Ben-Gvir via Libertatea

L'ancien numéro deux du Mossad y voit une perte de valeurs L'opposition à la Knesset s'est montrée très critique, l'ancien numéro deux du Mossad et député Ram Ben-Barak prononçant un discours appuyé contre le projet de loi pendant les heures de débat parlementaire. Ben-Barak a estimé que le Hamas avait en réalité remporté une victoire en poussant Israël à renoncer à ses propres valeurs, avertissant que le pays commençait à agir par haine et par vengeance. Le président de la commission de la sécurité de la Knesset, Zvika Fogel, a répliqué que la loi constituait « une étape importante vers le rétablissement de la dissuasion de l'État d'Israël ». L'Allemagne et d'autres pays européens avaient fait part de leur « profonde inquiétude » au sujet de cette législation avant le vote, selon un article de la Neue Zürcher Zeitung. L'Association pour les droits civils en Israël a saisi la Cour suprême quelques minutes après l'adoption du texte, le jugeant inconstitutionnel, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adopté sans base légale.

„Le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs et parce que nous commençons malheureusement à agir comme eux. Pleins de haine. Et de vengeance.” — Ram Ben-Barak via Le Temps

Amnesty parle de possibles crimes de guerre et cite un taux de condamnation de 99 % Erika Guevara-Rosas, directrice générale chargée de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International, a condamné la loi dans les termes les plus fermes, la décrivant comme une « démonstration de cruauté, de discrimination et de mépris absolu pour les droits humains » et accusant Israël de consolider un « système d'apartheid contre les Palestiniens ». Elle a appelé la communauté internationale à exercer une « pression maximale » sur Israël afin qu'il abroge immédiatement cette loi et qu'il abolisse entièrement la peine de mort. Elle a averti que des condamnations à mort prononcées contre des Palestiniens des territoires palestiniens occupés pourraient « relever de crimes de guerre ». Mme Guevara-Rosas a également souligné que le taux de condamnation des accusés palestiniens devant les tribunaux militaires israéliens dépasse 99 %, estimant que l'association d'un taux de condamnation quasi certain et d'une peine de mort par défaut donne en pratique à Israël un moyen d'exécuter des Palestiniens à sa guise. Des critiques issus de l'ensemble du spectre politique ont décrit la loi comme raciste dans son application, puisqu'elle vise de fait uniquement les Palestiniens — un point souligné par la distinction structurelle entre tribunaux militaires pour les Palestiniens et tribunaux civils pour les colons israéliens dans le même territoire.

99 (percent) — Taux de condamnation des Palestiniens devant les tribunaux militaires israéliens

Pour : 62, Contre : 48