Union européenne
Le Pacte vert et sa révision
Mis à jour -2 h
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L'agenda climatique de l'UE a officiellement pivoté de l'expansion législative vers une phase de mise en œuvre, de simplification et de recalibrage axé sur la compétitivité, marquant un repli stratégique par rapport à une nouvelle ambition réglementaire.
La dérogation proposée par la Commission pour les pénalités liées à la réglementation sur le méthane et l'engagement réduit des États membres en faveur du financement des réseaux représentent des ajustements dans la mise en œuvre des politiques climatiques existantes.
État actuel
Le cadre politique climatique de l'UE est désormais entièrement orienté vers la mise en œuvre des règles existantes à travers le prisme de la compétitivité industrielle et de la simplification réglementaire. L'approbation formelle par le Parlement européen de la trajectoire climatique 2040 assouplie, qui autorise les crédits carbone étrangers et retarde l'expansion du SEQE-2, codifie ce consensus politique. Le Conseil européen a approuvé le « Pacte pour la compétitivité » de la Commission, qui lie explicitement la décarbonation à la politique industrielle et à la réduction des charges pesant sur les entreprises pour le cycle politique 2024-2029. La loi européenne sur le climat modifiée est entrée en vigueur, fixant un objectif juridiquement contraignant de réduction nette de 90 % des gaz à effet de serre d'ici 2040 et s'engageant à des ajustements ultérieurs des instruments existants, tels que le règlement sur la répartition de l'effort et le secteur UTCATF. La Commission prépare un examen du cadre politique climatique de l'UE en 2026 pour aligner les objectifs nationaux et les flexibilités sur le nouvel objectif de 2040, en se concentrant sur des ajustements techniques plutôt que sur une nouvelle législation.
Mise en œuvre et politique industrielle
Les travaux se poursuivent sur la rédaction de règles de mise en œuvre détaillées pour les mesures retardées, telles que les réglementations sur le méthane pour les importations de combustibles fossiles, et sur la préparation d'une refonte du SEQE post-2030 qui échangera des flexibilités pour l'industrie contre des engagements contraignants d'investissement vert. La Commission prévoit une dérogation de trois ans sur les pénalités pour les infractions à la réglementation sur le méthane par les entreprises pétrolières et gazières afin de préserver la sécurité de l'approvisionnement, s'appliquant aux contrats conclus jusqu'en janvier 2028. Le cœur opérationnel de la nouvelle approche est le Pacte pour une industrie propre, qui regroupe le soutien à la fabrication de technologies vertes, la simplification des permis et les aides d'État. Ceci, parallèlement au paquet sur les réseaux et l'électrification visant à débloquer les connexions aux énergies renouvelables, recadre l'action climatique comme une question d'infrastructure, de sécurité de la chaîne d'approvisionnement et de stratégies sectorielles de décarbonation. La Commission a officiellement accepté de revoir l'interdiction de 2035 sur les nouvelles voitures à moteur à combustion interne dans le cadre de son agenda axé sur la compétitivité, avec une pression croissante des États membres pour revoir cette interdiction. La Commission prépare une réforme de son marché du carbone pour assouplir les obligations de réduction des émissions pour certaines entreprises, un accord politique ayant été conclu pour ralentir la suppression progressive des quotas gratuits de CO2, et lance une consultation publique sur le cadre climatique post-2030 pour aligner les instruments existants sur l'objectif de 2040. La demande énergétique croissante des infrastructures d'intelligence artificielle pose un nouveau défi aux objectifs nets zéro des entreprises et aux efforts plus larges de décarbonation.
Dimensions juridiques et commerciales
Un jugement du tribunal de Paris a ordonné à TotalEnergies de comptabiliser les émissions provenant de l'utilisation de ses produits par ses clients dans son plan de vigilance climatique, créant un précédent pour la responsabilité climatique des entreprises en vertu des lois nationales. Sur le plan commercial, une nouvelle règle douanière de l'UE mettant fin au seuil de franchise de droits pour les petits colis en provenance de l'extérieur du bloc est désormais en vigueur, visant à égaliser les conditions de concurrence pour les entreprises de l'UE. L'UE a également considérablement renforcé ses mesures de sauvegarde des importations d'acier, réduisant les quotas en franchise de droits de 47 % et imposant un droit de douane de 50 % sur les volumes excédentaires pour protéger les aciéries nationales de l'acier chinois bon marché et de l'acier américain détourné. Cette mesure souligne l'utilisation croissante par le bloc de la politique commerciale comme outil de protection industrielle dans le cadre de son agenda plus large de compétitivité. L'Allemagne a bloqué une initiative de l'UE visant à interdire les produits provenant des colonies israéliennes, insistant sur un vote unanime pour toute restriction de ce type à l'importation. La Pologne continue de refuser de lever son embargo sur les importations de céréales ukrainiennes, malgré la pression de la Commission européenne et les avertissements d'éventuelles procédures d'infraction.
Adaptation climatique
Le Haut Conseil pour le climat de la France a appelé à des politiques élargies d'adaptation et de réduction des émissions après que le pays a connu sa troisième canicule de 2026, mettant à rude épreuve les hôpitaux et déclenchant des incendies de forêt. La France métropolitaine s'est réchauffée de 2,2 °C depuis le début du XXe siècle, les températures estivales ayant augmenté de 2,9 °C. La France a mis hors service trois réacteurs nucléaires et en a limité huit autres alors que les températures des rivières montent en flèche lors de sa troisième canicule, ce qui a un impact sur la production d'énergie. Le premier grand parc éolien offshore de Pologne, Baltic Power, a commencé à fournir de l'électricité au réseau, une étape importante pour la sécurité énergétique nationale et la poussée plus large des infrastructures du bloc. Le prochain test pour la Commission est de finaliser l'examen technique de son cadre politique climatique d'ici la fin de 2026.
Événements clés
La France met à l'arrêt des réacteurs nucléaires en raison de la canicule
La France a mis à l'arrêt trois réacteurs nucléaires et réduit la capacité de huit autres, alors que les températures élevées des rivières (provoquées par la troisième canicule du pays) ont dépassé les limites environnementales de refroidissement, ce qui affecte l'approvisionnement énergétique.
Volkswagen annonce un vaste plan de restructuration
Volkswagen prévoit de supprimer 100 000 emplois et de fermer quatre usines en Allemagne dans le cadre de la plus grande réorganisation de son histoire, vieille de 89 ans. Cette restructuration vise à réduire la capacité de production et à doubler les objectifs de suppression antérieurs, ce qui affecte le plus grand constructeur automobile d'Europe.
Le tribunal de Paris ordonne à TotalEnergies de comptabiliser les émissions de ses clients
Un tribunal parisien a ordonné à TotalEnergies d'inclure dans son plan de vigilance climatique les émissions liées à l'utilisation de ses produits pétroliers et gaziers par ses clients. Il s'agit de la première application de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises au changement climatique, créant ainsi un précédent en matière de responsabilité des entreprises.
L'UE ouvre le premier groupe de négociations d'adhésion pour l'Ukraine et la Moldavie
Les 27 États membres de l'UE ont accepté d'ouvrir le premier groupe de négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, les premières conférences intergouvernementales étant prévues lundi au Luxembourg.
Les négociateurs de l'UE s'accordent sur une trajectoire climatique assouplie pour 2040
Les gouvernements de l'UE et les députés européens sont parvenus à un accord politique sur un objectif de réduction nette des gaz à effet de serre de 90 % d'ici 2040, autorisant jusqu'à cinq points de pourcentage à être atteints via des crédits carbone internationaux. L'accord reporte également l'ETS2 pour les bâtiments et les transports à 2028.
Chronique complète205
La Pologne refuse de lever l'embargo sur les céréales ukrainiennes
Le vice-ministre polonais Adam Nowak a déclaré à Bruxelles que la levée de l'interdiction sur les céréales ukrainiennes nuirait aux agriculteurs et aux consommateurs, malgré l'avertissement de la Commission européenne concernant d'éventuelles procédures d'infraction. Cette décision maintient une position de politique commerciale nationale.
L'Allemagne bloque l'interdiction des produits des colonies par l'UE
L'Allemagne a bloqué une initiative de l'UE visant à interdire les produits des colonies israéliennes, insistant sur le fait que toute restriction à l'importation nécessite l'accord unanime des 27 États membres. Cette action empêche une mesure soutenue par au moins 15 pays.
La France met à l'arrêt des réacteurs nucléaires en raison de la canicule
La France a mis à l'arrêt trois réacteurs nucléaires et réduit la capacité de huit autres, alors que les températures élevées des rivières (provoquées par la troisième canicule du pays) ont dépassé les limites environnementales de refroidissement, ce qui affecte l'approvisionnement énergétique.
La ministre polonaise du Climat lance un nouveau parti, Unia Centrum
La ministre polonaise du Climat Paulina Hennig-Kloska et le député européen Michał Kobosko ont dévoilé Unia Centrum, fusionnant le club parlementaire Centrum et l'Union des démocrates européens. Cela officialise une rupture survenue en février 2026 au sein de Pologne 2050.
Le Haut Conseil pour le climat de la France appelle à des politiques d'adaptation élargies
Le Haut Conseil pour le climat de la France a exhorté à une expansion rapide des politiques d'adaptation et de réduction des émissions. Cela fait suite à la troisième canicule de 2026 dans le pays, qui a mis sous tension les hôpitaux et provoqué des incendies de forêt, soulignant l'impact de la hausse des températures.
L'ancien PDG d'Orlen, Daniel Obajtek, s'est affronté avec le PDG de Solino lors d'une visite de grève de la faim
L'ancien PDG d'Orlen, Daniel Obajtek, a tenté de se joindre à une grève de la faim à la mine de sel IKS Solino, mais en a été physiquement empêché par le PDG de l'entreprise, ce qui a donné lieu à une plainte auprès de la police et à une controverse politique concernant la vente prévue d'un important acheteur de saumure à des investisseurs allemands.
Le ministre polonais des Finances bloque l'exécution de l'amende de Gazprom
Le ministère polonais des Finances, dirigé par Andrzej Domański, a empêché l'UOKiK de percevoir une amende de 174,5 millions de PLN infligée par un tribunal au géant gazier russe Gazprom, prenant le parti d'un bureau des impôts régional.
Le parc éolien offshore Baltic Power en Pologne commence à produire de l'électricité commerciale
La première électricité du parc éolien offshore Baltic Power, d'une capacité de 1,2 gigawatt, a été injectée dans le réseau vendredi. Le Premier ministre Donald Tusk et le Premier ministre canadien Mark Carney ont assisté à la cérémonie, M. Tusk présentant le projet comme un pilier de la souveraineté énergétique nationale.
Google et Amazon signalent une hausse de leurs émissions de carbone
Les émissions de carbone de Google ont augmenté de 18 % et celles d'Amazon de 16 % l'année dernière, alors que l'expansion rapide des centres de données d'IA a consommé davantage d'électricité, compliquant leurs objectifs de neutralité carbone pour 2030 et 2040.
Le programme polonais de réduction des prix du carburant expire
Le programme gouvernemental polonais de réduction des prix du carburant a expiré le 1er juillet, engendrant un coût d'environ 4,7 milliards de PLN. Le ministère des Finances a jugé le programme comme un succès, tandis que le ministre de l'Énergie a mis en garde contre le comportement tarifaire des entreprises pétrolières.
L'UE réduit de 47 % ses quotas d'importation d'acier alors qu'un nouveau régime protectionniste entre en vigueur
L'Union européenne a fortement réduit ses quotas annuels d'importation d'acier en franchise de droits de 47 %, à 18,3 millions de tonnes, et imposera un droit de douane de 50 % sur les volumes dépassant ces quotas. Ce resserrement de la mesure de sauvegarde de 2018 vise à protéger les producteurs d'acier européens contre les importations bon marché, en particulier en provenance de Chine et de l'acier américain détourné, reflétant l'accent mis par le bloc sur la compétitivité industrielle.
L'UE instaure un nouveau droit de douane sur les petits colis hors UE
Une nouvelle règle douanière de l'UE entre en vigueur, mettant fin au seuil d'exonération pour les colis de moins de 150 euros en provenance de l'extérieur du bloc. Cette mesure vise à équilibrer les règles du jeu pour les entreprises européennes et à améliorer la perception des recettes douanières.
Le taux d'inflation en Pologne tombe à 2,5 % en juin
L'inflation en Pologne a reculé à 2,5 % sur un an en juin, contre 3,1 % en mai, selon l'estimation rapide de GUS. Cette baisse a été principalement tirée par la diminution des prix des carburants et des denrées alimentaires, avec une baisse de 0,5 % par rapport au mois précédent.
Le Sénat français entame le débat sur le projet de loi agricole d'urgence
Le Sénat français a entamé l'examen d'un projet de loi agricole d'urgence qui comprend des amendements visant à réintroduire, à titre dérogatoire, deux insecticides néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone. Cette action législative signale un possible changement dans la politique nationale en matière de pesticides.
La canicule de dix jours en France s’achève, relançant le débat sur l’adaptation
Une canicule de dix jours a pris fin en France, suscitant un regain de débat public sur les stratégies d’adaptation climatique du pays et la nécessité de réseaux de rafraîchissement urbain. Cet épisode met en lumière les défis persistants liés à la préparation face au réchauffement climatique.
Les ministres de l'Énergie de l'UE réduisent les contributions au financement des réseaux nationaux
Les ministres de l'Énergie de l'UE ont convenu d'un engagement réduit pour le financement national des projets de réseaux transfrontaliers, réservant 10 % des revenus de congestion non dépensés à partir de 2028, puis 25 % d'ici 2031. Cette part est inférieure à celle initialement proposée, conciliant prudence budgétaire et besoins d'expansion des réseaux.
Volkswagen annonce un vaste plan de restructuration
Volkswagen prévoit de supprimer 100 000 emplois et de fermer quatre usines en Allemagne dans le cadre de la plus grande réorganisation de son histoire, vieille de 89 ans. Cette restructuration vise à réduire la capacité de production et à doubler les objectifs de suppression antérieurs, ce qui affecte le plus grand constructeur automobile d'Europe.
Les Polonais critiquent la mise en œuvre du système de consigne
Plus de la moitié des Polonais jugent négativement le nouveau système de consigne, citant le nombre insuffisant de machines de reprise comme principale préoccupation. Ce mécontentement public met en lumière les défis de mise en œuvre, malgré des chiffres de collecte élevés.
Le système de consigne polonais collecte 1,6 milliard de contenants
Le nouveau système de consigne polonais a collecté 1,6 milliard de contenants au cours des six premiers mois de 2026, ce qui témoigne d'une croissance initiale rapide. Cela illustre l'ampleur opérationnelle du système dès sa phase précoce.
Le tribunal de Paris ordonne à TotalEnergies de comptabiliser les émissions de ses clients
Un tribunal parisien a ordonné à TotalEnergies d'inclure dans son plan de vigilance climatique les émissions liées à l'utilisation de ses produits pétroliers et gaziers par ses clients. Il s'agit de la première application de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises au changement climatique, créant ainsi un précédent en matière de responsabilité des entreprises.
La France reconsidère sa politique de climatisation face à une canicule record
Une canicule précoce record, comparable à celle de 2003, a incité la France à reconsidérer sa résistance de longue date à la climatisation. Les partis politiques de tout l'éventail acceptent désormais son rôle dans la protection des populations vulnérables contre les températures extrêmes.
La Commission lance des initiatives pour accélérer le renforcement du réseau électrique
La Commission a lancé de nouvelles initiatives avec les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les régulateurs afin d’accélérer le renforcement du réseau électrique et les interconnexions transfrontalières. Ces initiatives se concentrent sur des délais d’autorisation harmonisés et des procédures d’aide d’État simplifiées pour les projets de réseau, s’inscrivant dans la logique plus large de mise en œuvre et de simplification.
La Commission approuve une procédure accélérée pour les projets de réseau transfrontaliers
La Commission a approuvé une nouvelle procédure « accélérée » pour les interconnexions électriques transfrontalières prioritaires et les améliorations du réseau de transport, en les intégrant au cadre révisé du RTE-E et à l'agenda de compétitivité. Cette mesure vise à accélérer le développement du réseau afin d'atteindre les objectifs existants en matière d'énergies renouvelables.
Le Parlement européen approuve formellement la loi climatique révisée pour 2040
Le Parlement européen a formellement approuvé un amendement à la loi climatique de l'UE fixant un objectif de réduction nette des émissions de 90 % d'ici 2040, autorisant les crédits carbone internationaux et reportant le déploiement complet du SEQE-2. Cette décision codifie le consensus politique sur une phase de mise en œuvre encadrée.
Les négociateurs de l'UE s'accordent sur la loi de restauration de la nature avec des obligations agricoles allégées
Les négociateurs de l'UE sont parvenus à un compromis sur la loi de restauration de la nature, conservant la restauration des terres agricoles mais abandonnant les objectifs chiffrés. L'accord reflète un rééquilibrage plus large des mesures environnementales visant à alléger les contraintes pesant sur l'agriculture.
L'Italie constitue une minorité de blocage pour accélérer la révision de l'interdiction des voitures à moteur thermique en 2035
L'Italie a obtenu le soutien de neuf autres pays de l'UE pour avancer l'examen prévu en 2026 de l'interdiction des moteurs à combustion interne en 2035 au premier semestre 2025, plaidant pour une neutralité technologique.
Les États membres font pression sur la Commission pour diluer les liens avec le Pacte vert dans les règles relatives aux subventions agricoles
Les États membres de l'UE poussent la Commission européenne à atténuer ou supprimer les références au Pacte vert dans l'acte d'exécution des plans stratégiques de la politique agricole commune post-2027, reflétant une pression plus large visant à assouplir les conditionnalités environnementales imposées aux agriculteurs.
Les dirigeants de l'UE approuvent un objectif climatique 2040 assoupli avec des compensations étrangères
Les dirigeants européens sont parvenus à un accord politique sur le cadre climatique pour 2040, maintenant l'objectif de réduction nette des émissions de 90 %, mais autorisant jusqu'à cinq points de pourcentage à être atteints via des crédits carbone internationaux.
Le chef du climat de l'UE annonce que la révision du SEQE offrira des flexibilités pour l'industrie lourde
Le commissaire européen au climat, Wopke Hoekstra, a déclaré que la prochaine révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) accordera des flexibilités supplémentaires aux industries à forte intensité énergétique, à condition qu'elles s'engagent dans la décarbonation, renforçant ainsi un Pacte vert axé sur la mise en œuvre.
L'inflation en Pologne confirmée à 3,1 % en mai
L'indice des prix à la consommation en Pologne a augmenté de 3,1 % sur un an en mai, manquant le consensus de 3,7 %, après une baisse mensuelle des coûts des légumes qui a tiré les prix alimentaires vers le bas, a confirmé l'office des statistiques.
La Commission dévoile un « pacte pour une industrie propre » et assouplit les règles de reporting de durabilité
La Commission européenne a présenté un « pacte pour une industrie propre » visant une réduction de 90 % des émissions d'ici 2040, accompagné d'un soutien à la décarbonation industrielle. Elle a également proposé une suspension de deux ans de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises et un report d'un an de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité pour de nombreuses sociétés.
Le parti d'opposition polonais propose de quitter le système d'échange de quotas d'émission de l'UE
Le parti d'opposition polonais Droit et Justice a lancé son programme politique en proposant de quitter le système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Cette initiative signale un défi national potentiel à un mécanisme climatique central de l'UE.
La Commission propose une exemption de pénalités pour les entreprises pétrolières et gazières concernant le méthane
La Commission européenne a rédigé une proposition visant à exonérer de pénalités, pendant trois ans, les entreprises pétrolières et gazières qui enfreignent les nouvelles réglementations de l'UE sur le méthane, invoquant des risques pour la sécurité d'approvisionnement. Cette flexibilité s'appliquerait aux contrats existants et nouveaux jusqu'en janvier 2028, avec des exceptions pour les infractions frauduleuses à grande échelle.
La Pologne prolonge la réduction de la TVA sur les carburants et le plafonnement des prix
La Pologne a prolongé le taux de TVA de 8 % sur les carburants et les prix maximaux journaliers jusqu'au 30 juin, tandis que l'accise réduite expirera le 15 juin. Cette mesure vise à atténuer l'impact des coûts pour les consommateurs.
L'UE ouvre le premier groupe de négociations d'adhésion pour l'Ukraine et la Moldavie
Les 27 États membres de l'UE ont accepté d'ouvrir le premier groupe de négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, les premières conférences intergouvernementales étant prévues lundi au Luxembourg.
Les négociateurs de l'UE s'accordent sur une trajectoire climatique assouplie pour 2040
Les gouvernements de l'UE et les députés européens sont parvenus à un accord politique sur un objectif de réduction nette des gaz à effet de serre de 90 % d'ici 2040, autorisant jusqu'à cinq points de pourcentage à être atteints via des crédits carbone internationaux. L'accord reporte également l'ETS2 pour les bâtiments et les transports à 2028.
La Commission assouplit les exigences vertes de la PAC
La Commission européenne a assoupli les exigences environnementales de la Politique agricole commune, plafonnant les inspections, autorisant la conversion de zones naturelles et exemptant les petites exploitations de certaines obligations écologiques. Cette décision fait suite aux vastes manifestations d'agriculteurs dans les États membres.
Le Conseil approuve le report du lancement du SCEQE-2 pour les bâtiments et le transport routier à 2028
Les ministres de l'Environnement de l'UE ont approuvé un compromis visant à reporter le lancement du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et le transport routier de 2027 à 2028, répondant aux préoccupations des États membres concernant l'impact sur les prix de l'énergie.
Les législateurs de l'UE s'accordent sur un objectif climatique pour 2040 autorisant les crédits carbone étrangers
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique sur un objectif de réduction des émissions pour 2040, qui autorise le recours à des crédits carbone internationaux pour atteindre jusqu'à 5 points de pourcentage de cet objectif, réduisant ainsi l'effort de réduction domestique.
La Commission dévoile un plan d'urgence pour la compétitivité avec des simplifications des règles vertes
La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures d'urgence combinant de nouveaux financements pour la décarbonation avec une initiative de « simplification », limitant les rapports sur le développement durable aux grandes entreprises et exemptant 80 % des importateurs soumis au MACF, responsables de 1 % des émissions.
La Commission propose un objectif climatique « pragmatique » pour 2040 avec des crédits carbone étrangers
La Commission européenne a présenté sa proposition d'objectif climatique pour 2040, visant une réduction de 90 % des émissions, mais autorisant les États membres à utiliser jusqu'à 3 % de crédits carbone provenant de pays non membres de l'UE, marquant ainsi un changement par rapport aux réductions strictement domestiques.
L'UE parvient à un accord politique sur la loi climatique de 2040
Les États membres et les eurodéputés sont parvenus à un accord politique sur une réduction contraignante de 90 % des émissions d'ici 2040, autorisant jusqu'à 5 % de cette réduction à être réalisée via des crédits carbone étrangers et reportant d'un an l'entrée en vigueur du SCEQE-2.
L'UE adopte formellement une loi sur le devoir de vigilance des entreprises, réduite
Les gouvernements de l'UE et le Parlement européen ont officiellement approuvé la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), qui ne s'applique qu'aux très grandes entreprises et abandonne l'obligation de stratégies de transition climatique, après des mois de négociations.
Un rapport détaille l'érosion cumulative des règles du Pacte vert via une campagne de simplification
Des analyses de plusieurs médias détaillent comment le programme de « simplification » de la Commission s'est traduit par des reculs concrets au sein du Pacte vert. Ceux-ci incluent un report des obligations de reporting pour les entreprises, un rétrécissement des périmètres des règles sur la déforestation et les chaînes d'approvisionnement, un assouplissement des conditionnalités agricoles, ainsi qu'une révision de l'échéance de 2035 pour les moteurs à combustion. L'effet cumulatif est un repli stratégique face à l'ambition réglementaire nouvelle, présenté comme un ajustement nécessaire pour la compétitivité et la réduction des charges administratives.
L'UE finalise une loi pour stimuler la fabrication de technologies vertes sur son territoire
Les législateurs se sont mis d'accord sur une loi visant à renforcer la production de technologies propres (panneaux solaires, éoliennes et certaines technologies nucléaires) au sein de l'UE. L'accord maintient un objectif indicatif non contraignant selon lequel 40 % des technologies propres déployées dans l'UE d'ici 2030 devraient être fabriquées sur le territoire. Cette loi, élément clé du futur Pacte pour une industrie propre, établit un lien explicite entre les objectifs climatiques, la compétitivité industrielle et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, sans exclure largement les fournisseurs étrangers.
Le Parlement approuve une trajectoire climatique 2040 assouplie et un élargissement plus lent du marché du carbone
Le Parlement européen a approuvé le cadre climatique 2040 de l'UE, en maintenant l'objectif de réduction nette des émissions de 90 %, mais en autorisant jusqu'à 5 % des réductions à être réalisées via des crédits carbone internationaux. Les députés ont également soutenu le report d'un an de l'inclusion des carburants pour les bâtiments et le transport routier dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, repoussant la date de début à 2028. Ces modifications intègrent flexibilité et considérations sociales dans la mise en œuvre centrale de la stratégie climatique du bloc à mi-siècle.
Les gouvernements de l'UE approuvent une loi sur le devoir de vigilance des entreprises considérablement affaiblie
Les États membres ont donné leur approbation finale à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) sous sa forme fortement réduite. La loi ne s'appliquera désormais qu'aux entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial de 1,5 milliard d'euros, un seuil nettement relevé par rapport aux critères initiaux. L'échéance de mise en conformité est repoussée à la mi-2029, et l'obligation pour les entreprises d'adopter des plans de transition climatique a été supprimée. Cette adoption finale confirme le recul législatif d'un pilier clé de la durabilité.
L'agenda 2026 de la Commission se concentre sur la simplification du Pacte vert, pas sur de nouvelles lois climatiques
Les travaux de la Commission européenne dans le cadre de son nouveau mandat avancent un programme de « simplification » et de « compétitivité » pour la législation du Pacte vert. Cette démarche est principalement menée via une révision omnibus des règles existantes en matière de durabilité des entreprises et d'environnement, telles que la directive sur le reporting de durabilité des entreprises. L'objectif est de rationaliser les obligations de déclaration, de réduire les charges administratives et de clarifier les chevauchements entre différents instruments. Ce processus, parallèlement au Pacte pour une industrie propre en cours d'élaboration, confirme une réorientation stratégique, passant d'une ambitieuse création de nouvelles lois à l'ajustement du cadre réglementaire existant.
Aucune avancée notable signalée dans la mise en œuvre de la politique climatique de l'UE
La surveillance des médias généralistes et des publications spécialisées dans les politiques de l'UE pour la période postérieure au 9 juin 2026 n'a pas révélé de nouvelles propositions législatives, de décisions du Conseil ou de déclarations politiques majeures modifiant la trajectoire de mise en œuvre du Pacte vert. Les processus d'examen précédemment signalés concernant les règles sur les voitures à l'horizon 2035 et l'objectif climatique pour 2040 restent des sujets actifs de discussion et d'analyse en arrière-plan, mais n'ont pas franchi une nouvelle étape publique cette semaine. Cela indique une accalmie temporaire dans le calendrier procédural.
La Commission ouvre un examen formel des règles sur les voitures en 2035, ouvrant la voie à des exemptions
La Commission européenne a lancé un examen formel de l'interdiction de facto des nouvelles voitures à moteur thermique prévue pour 2035, une proposition d'amendements devant être soumise d'ici décembre 2026. Ce processus d'examen constitue désormais le principal mécanisme politique permettant d'affaiblir potentiellement la norme initiale, des exemptions pour les e-carburants et les hybrides rechargeables longue distance étant activement discutées.
Lancement d'une vaste initiative de simplification législative dans les règles de durabilité
La Commission a entamé un examen complet de la législation du Green Deal visant à rationaliser les obligations et à réduire les charges administratives pour les entreprises et les États membres, tout en cherchant à préserver les objectifs environnementaux fondamentaux.
Un examen formel de l’interdiction des moteurs à combustion en 2035 commence, des exemptions étant envisagées
La Commission a lancé le processus de révision de la loi sur l’abandon des moteurs à combustion en 2035, les discussions portant déjà sur des exemptions potentielles pour les e-carburants et les hybrides rechargeables longue portée, ce qui met à l’épreuve la résilience de l’objectif phare face aux pressions politiques en faveur d’une flexibilité.
La Commission institutionnalise la mise en œuvre et la simplification comme axe central du Pacte vert
Les documents officiels de la Commission et du Conseil décrivent désormais le programme du Pacte vert principalement sous l'angle de la mise en œuvre des lois existantes, du déploiement du MACF et de la simplification des règles pour réduire les charges administratives, marquant un passage formel d'une phase d'expansion législative à une phase de gestion opérationnelle.
Les débats sur la réaffectation du Fonds pour une transition juste révèlent de nouvelles tensions intra-UE
Les discussions sur la réaffectation des fonds non utilisés ou retardés du mécanisme pour une transition juste exposent de nouvelles tensions au sein de l'UE. Les régions dont la restructuration industrielle est plus lente réclament davantage de flexibilité, tandis que d'autres s'opposent à ce qu'elles considèrent comme une récompense pour de faibles performances, transformant la mise en œuvre du fonds en un enjeu de politique distributive.
L'expansion du réseau au premier plan avec la mise en œuvre du Paquet européen sur les réseaux
La mise en œuvre du Paquet européen sur les réseaux, présenté en décembre 2025, passe au premier plan. L'accent est désormais mis sur des mesures pratiques visant à accélérer l'expansion du réseau, les procédures d'autorisation et les interconnexions transfrontalières afin d'intégrer les énergies renouvelables, les débats nationaux portant sur le partage des coûts et l'acceptation par le public.
Les États membres plaident pour des dérogations plus larges à l'interdiction de 2035
La pression s'intensifie sur la Commission européenne pour élargir les dérogations à l'interdiction de facto des nouvelles voitures à moteur à combustion interne en 2035. Au-delà de l'exception convenue pour les e-carburants, les gouvernements et les députés européens plaident pour d'éventuelles dérogations concernant les hybrides rechargeables longue portée et une application progressive pour certains segments de véhicules.
Première révision formelle du MACF : ciblage des données et des charges administratives
La Commission européenne lance la première révision formelle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), en se concentrant sur les problèmes de qualité des données déclarées et les charges administratives pour les importateurs durant la phase transitoire. Cette révision s'inscrit dans un effort plus large de simplification des dossiers du Pacte vert.
La reprogrammation du Fonds pour une transition juste provoque des heurts entre États membres
La reprogrammation du Fonds pour une transition juste suscite des tensions entre États membres. Les négociations se tendent alors que les régions dépendantes du charbon en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie cherchent à réaffecter les dotations du Fonds pour une transition juste vers des projets plus larges, dans un contexte de glissement des échéances de sortie du charbon. La Commission insiste pour maintenir la conditionnalité liée à la décarbonation.
Les goulots d'étranglement du réseau électrique incitent l'UE à accélérer les procédures d'autorisation, sans fixer de nouveaux objectifs
Les goulots d'étranglement du réseau électrique incitent l'UE à accélérer les procédures d'autorisation, sans fixer de nouveaux objectifs. La lenteur des autorisations pour les projets de réseau électrique pousse l'UE à une action coordonnée visant à simplifier les procédures et à améliorer la coordination entre opérateurs, présentée comme une phase de « mise en œuvre et de simplification » pour atteindre les objectifs existants.
Mise à jour de la taxonomie sur le nucléaire et le gaz : les débats investisseurs s’intensifient
Un nouvel acte délégué au titre de la taxonomie de la finance durable précise les critères techniques applicables aux activités nucléaires et gazières. Présentée comme une mise à jour technique en faveur de la sécurité des investisseurs, cette décision suscite des critiques de la part de certains États membres et d'ONG.
Les mesures d'exécution du règlement sur le méthane avancent
La Commission diffuse des projets de mesures d'exécution pour le règlement sur le méthane, précisant les règles de MRV (surveillance, déclaration et vérification) pour les importateurs de gaz et de pétrole. Plusieurs États membres expriment des inquiétudes quant aux charges administratives et aux risques potentiels d'approvisionnement.
Pression croissante sur l'interdiction des voitures en 2035, mais la Commission tient bon
Une coalition d'États membres, dont l'Allemagne et l'Italie, relance les appels en faveur d'une révision plus large de l'objectif de voitures zéro émission fixé à 2035. La Commission résiste, affirmant que l'examen de 2026 se concentrera sur la mise en œuvre et la dérogation limitée concernant les e-carburants.
Le MACF entre en phase de révision alors que des défis liés aux données émergent
La Commission européenne lance la première révision officielle de la phase transitoire du MACF, en se concentrant sur les problèmes de qualité des données signalés par les importateurs d'acier, d'aluminium et d'engrais. Les responsables déclarent qu'aucune refonte législative majeure n'est prévue avant 2026.
Aucune nouvelle évolution de la politique climatique signalée durant le cycle de suivi
Un examen des sources d'information disponibles pour la période allant jusqu'au 8 juin 2026 ne fait état d'aucun rapport concernant de nouvelles propositions législatives majeures, de décisions du Conseil ou d'annonces de la Commission qui modifieraient l'orientation stratégique de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe. La situation politique semble stable, le travail se poursuivant sur l'opérationnalisation d'instruments tels que le MACF et l'examen technique de l'objectif d'émissions des véhicules pour 2035. Cette absence de mouvement indique que l'accent continue de porter sur l'exécution et le réglage fin de l'architecture réglementaire existante, plutôt que sur le lancement de nouvelles initiatives.
Le débat sur l'orientation du Fonds pour une transition juste s'intensifie dans une nouvelle phase
Alors que le Fonds pour une transition juste entre dans sa deuxième phase de programmation, des États membres, dont la Pologne, la Roumanie et la Grèce, poussent pour élargir les critères d'éligibilité aux infrastructures gazières et à des projets de développement régional plus vastes. La Commission résiste aux tentatives de diluer l'objectif de décarbonation du fonds, insistant sur le fait que les projets doivent être liés à l'élimination progressive du charbon et d'autres activités à forte intensité carbone. Les négociations mettent en lumière les tensions croissantes entre la politique de cohésion et la conditionnalité climatique du Pacte vert lors de la mise en œuvre.
Procédures d’infraction lancées pour retard dans la réglementation sur le méthane
Après l’entrée en vigueur du règlement européen sur le méthane pour le secteur de l’énergie, la Commission a lancé les premières procédures d’infraction contre plusieurs États membres pour n’avoir pas transposé dans leur droit national les règles de surveillance, de déclaration et de détection des fuites. Les autorités de régulation entament des inspections dans les terminaux gaziers et les installations GNL. Les ministères nationaux de l’énergie invoquent des préoccupations de capacité de mise en œuvre et de coût, soulignant la friction entre l’application des règles climatiques et l’effort plus large de simplification.
La Commission ouvre une révision des normes de CO2 pour les voitures en 2035 et de l'interdiction des moteurs thermiques
Conformément à une clause de révision législative, la Commission européenne a officiellement entamé la réévaluation des normes de CO2 pour les voitures et les camionnettes en 2035, qui interdisent de fait les nouveaux véhicules à moteur à combustion interne. Un document de travail présente des options visant à intégrer les e-carburants et potentiellement les hybrides rechargeables à longue autonomie, tout en maintenant l'objectif zéro émission pour 2035. Cette révision a suscité d'intenses pressions de la part de l'Allemagne, de l'Italie et de plusieurs pays d'Europe centrale, créant une fracture au sein de l'industrie automobile entre ceux qui recherchent une stabilité réglementaire et ceux qui réclament davantage de flexibilité.
Le MACF entre en phase permanente avec les premières taxes financières prélevées
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE est passé de sa phase transitoire de déclaration à un système permanent qui impose des taxes financières sur le CO2 intégré dans les importations d'acier, de ciment, d'engrais et d'autres biens sélectionnés. Les autorités douanières et les importateurs traitent désormais la première série de paiements et d'exigences de vérification. La Commission présente cette étape comme un passage de la création de lois à la mise en œuvre, positionnant le MACF comme un outil visant à prévenir les fuites de carbone tout en gérant les tensions commerciales avec des partenaires tels que la Chine et la Turquie.
Les frictions s'intensifient autour de la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste et du Fonds social pour le climat
Des tensions émergent entre la Commission et les États membres au sujet de la mise en œuvre du Fonds social pour le climat et de la réorientation du Fonds pour une transition juste. Les différends portent sur les mesures de dépenses éligibles et sur l'équilibre entre le soutien social et les investissements dans la compétitivité industrielle.
Les États membres soumettent leurs plans d'expansion des réseaux dans le cadre du Paquet Réseaux
La mise en œuvre du Paquet Réseaux européen débute alors que les États membres soumettent leurs plans nationaux pour une expansion et une modernisation accélérées des réseaux électriques. L'accent est mis sur l'accélération des procédures d'autorisation et l'amélioration des interconnexions afin de lever les goulets d'étranglement pour l'intégration des énergies renouvelables.
L'initiative omnibus progresse pour simplifier le reporting de durabilité
Les institutions de l'UE avancent une initiative « omnibus » du Pacte vert visant à harmoniser et simplifier les règles de durabilité des entreprises qui se chevauchent, notamment la CSRD et la CSDDD. Ce paquet vise à réduire les charges administratives tout en préservant les objectifs climatiques fondamentaux, reflétant une volonté de rationaliser les réglementations existantes.
Le règlement européen sur le méthane entre dans sa première phase majeure d'application, avec des échéances en 2026 pour les opérateurs pétroliers et gaziers, qui doivent mettre en place des programmes de détection et de réparation des fuites et respecter des limites strictes en matière de ventilation et de torchage. Les États membres doivent désormais désigner des autorités et établir des cadres de sanctions.
La mise en œuvre de la réglementation sur le méthane débute pour le secteur de l'énergie
La Commission ouvre un examen de l'interdiction des moteurs à combustion en 2035
La Commission européenne lance officiellement l'examen du règlement sur les véhicules à zéro émission de 2035, évaluant d'éventuelles exemptions pour les e-carburants et des flexibilités pour les hybrides rechargeables. Cette décision fait suite à des pressions soutenues de la part des États membres et des groupes industriels, qui invoquent des préoccupations de compétitivité et un ralentissement de l'adoption des véhicules électriques.
L'examen de simplification s'élargit à la finance durable
L'examen de simplification de la Commission s'élargit à la finance durable, couvrant les règles de finance durable, le reporting d'entreprise et le devoir de vigilance en matière de chaîne d'approvisionnement. L'objectif est de réduire les charges administratives via des amendements ciblés et des orientations, et non de nouvelles lois.
Le Fonds social pour le climat débloqué pour déploiement
Le Parlement européen et le Conseil adoptent les dernières décisions d'exécution pour le Fonds social pour le climat, doté de 86,7 milliards d'euros. Le Fonds deviendra opérationnel avant le lancement du SCEQE 2 en 2027, les États membres négociant des règles de dépenses flexibles pour le soutien au revenu et les investissements.
Date de lancement de l'ETS 2 confirmée pour 2027
La Commission européenne confirme officiellement la date de lancement en 2027 du nouveau SEQE pour les bâtiments et le transport routier (ETS 2). Les travaux se concentrent désormais sur l'adoption de la législation secondaire relative aux règles du registre, au suivi et à la vérification, sans appétit politique pour un retard.
Le nouveau mandat de von der Leyen privilégie explicitement la mise en œuvre plutôt que de nouvelles ambitions
Les analystes relèvent que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a indiqué que son nouveau mandat se concentrera sur la mise en œuvre des lois existantes du Pacte vert, plutôt que sur une hausse majeure de l'ambition climatique. Ce recentrage formel se reflète dans l'achèvement du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », le lancement opérationnel du MACF et les préparatifs du SEQE 2, ainsi qu'un accent croissant sur les initiatives de compétitivité et les pistes de simplification.
La Commission confirme le lancement du SCEQE 2 en 2027 et se concentre sur les règles secondaires
La Commission européenne a officiellement confirmé que le nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et le transport routier (SCEQE 2) sera lancé en 2027, comme prévu par la législation. Les efforts actuels sont consacrés à la finalisation de la législation secondaire et des actes d'exécution, y compris les règles de surveillance et de vérification pour les fournisseurs de carburant. Le Fonds social pour le climat parallèle, doté de plus de 86 milliards d'euros, est en cours d'opérationnalisation afin d'atténuer l'impact de la tarification du carbone sur les ménages et les entreprises vulnérables.
Les réformes du réseau et des autorisations au cœur des priorités d'exécution
L'attention politique s'est résolument tournée vers la résolution des goulots d'étranglement dans l'expansion du réseau et les autorisations pour les énergies renouvelables. Les États membres et la Commission travaillent sur des orientations et des réformes nationales pour accélérer les projets, présentant cela comme une phase d'exécution cruciale pour les objectifs climatiques existants.
La Commission confirme l'objectif 2035 pour les voitures et limite le champ de la révision
Malgré des appels renouvelés de certains États membres et de l'industrie en faveur de révisions, la Commission européenne a insisté sur le fait qu'elle ne rouvrira pas l'objectif de suppression progressive des nouvelles voitures à moteur thermique d'ici 2035. La révision prévue en 2026 se concentrera plutôt sur les détails de mise en œuvre, les définitions des carburants et les flexibilités de conformité.
Les travaux techniques sur le SEQE II avancent avant son lancement en 2027
Les travaux visant à opérationnaliser le nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et le transport routier (SEQE II) se concentrent sur l'élaboration d'actes relatifs aux enchères, au suivi et à la vérification. Le débat politique porte sur les mécanismes de maîtrise des coûts et la compensation sociale, ce qui reflète une phase administrative plutôt que législative.
La transition du MACF s'achève, l'attention se porte sur les règles opérationnelles
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières passe de sa phase transitoire de déclaration à une application financière complète, prévue pour 2026. La Commission adopte une série d'actes délégués et d'exécution pour définir les méthodes de calcul et les règles de vérification pour les importations couvertes, comme l'acier et le ciment. Le lobbying industriel se concentrerait sur la réduction des coûts de conformité et la clarté méthodologique, sans remettre en cause la conception fondamentale du mécanisme ni son calendrier.
La mise en œuvre de la réglementation sur le méthane commence, axée sur la capacité de surveillance
Avec l'entrée en vigueur de la réglementation sur le méthane dans le secteur de l'énergie, l'activité politique s'est déplacée vers la mise en œuvre. Celle-ci implique des actes d'exécution précisant les obligations de détection des fuites, de réparation et les modèles de déclaration, les travaux privilégiant les outils satellitaires et les méthodologies harmonisées, plutôt que tout débat sur l'élargissement du champ d'application de la réglementation.
La Commission résiste aux appels à rouvrir la suppression des moteurs à combustion en 2035
Malgré des pressions renouvelées de certains États membres et groupes industriels invoquant des préoccupations de compétitivité, la Commission a déclaré qu'elle ne rouvrirait pas le règlement sur les normes de CO₂ pour les voitures avant son examen prévu. Les initiatives récentes, comme le « Paquet automobile », se concentrent sur la simplification technique et la rationalisation de la réception par type, tout en maintenant intacte la trajectoire zéro émission d'ici 2035.
Le CBAM entre dans sa phase payante, l'accent mis sur la faisabilité administrative
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est entré dans sa première phase payante. La Commission a souligné que ces premières années constitueront une « période d'apprentissage » axée sur la qualité des données et la réduction des formalités administratives, plutôt que sur l'élargissement de la couverture sectorielle ou l'accélération de la rigueur du mécanisme.
La Commission indique que l'architecture du SEQE est figée pour ce mandat
La Commission européenne n'a déposé que des amendements techniques ciblés au Système d'échange de quotas d'émission de l'UE, tels que des calendriers de mise aux enchères mis à jour et des modèles de suivi. Elle a explicitement communiqué que la conception fondamentale du SEQE convenue dans le cadre du plan « Ajustement à l'objectif 55 » ne sera pas rouverte, concentrant plutôt l'activité législative sur des actes de comitologie visant à lancer le SEQE II pour les bâtiments et les transports en 2027.
Aucune nouvelle évolution signalée dans la politique climatique de l'UE
Un examen des sources disponibles n'a révélé aucune évolution notable publiée après le 6 juin 2026 concernant les principaux dossiers de la politique climatique de l'UE. Cela inclut le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la suppression progressive des voitures à moteur à combustion interne neuves d'ici 2035, les réglementations sur le méthane, la taxonomie verte et les fonds pour une transition juste. Le matériel disponible se compose d'analyses de fond et de rapports datant de 2025 et du début de 2026.
Les frictions persistent autour du Fonds pour une transition juste, l'accent étant mis sur la réaffectation et non sur de nouveaux financements
Les régions dépendantes du charbon en Tchéquie, en Pologne et en Bulgarie négocient avec la Commission pour obtenir davantage de flexibilité dans l'utilisation des fonds de la transition juste, cherchant des réaffectations vers des projets locaux. La Commission refuse de rouvrir le règlement du fonds ou d'ajouter de nouveaux financements, privilégiant plutôt des ajustements au sein des plans nationaux existants.
Le déploiement du réseau et des énergies renouvelables confronté à des goulots d'étranglement, répondus par des orientations et non de nouvelles lois
L'expansion du réseau et le déploiement des énergies renouvelables se poursuivent dans le cadre des règles existantes de l'UE, les États membres soulignant des goulots d'étranglement persistants en matière d'autorisation. La Commission répond en promouvant des orientations de bonnes pratiques plutôt qu'en proposant une nouvelle législation contraignante.
L'expansion de la taxonomie progresse via des actes délégués techniques
Des actes délégués supplémentaires sont adoptés pour étendre la taxonomie de l'UE, clarifiant les critères pour la fabrication et le transport. Le différend politique sur les classifications du gaz et du nucléaire s'apaise dans la mise en œuvre technique, l'attention se déplaçant sur la manière dont les institutions financières appliquent les règles.
La réglementation sur le méthane entre dans sa phase d'exécution avec de nouvelles règles sectorielles
La Commission publie des orientations détaillées pour le secteur pétrolier et gazier sur la surveillance et la réparation des fuites de méthane, passant à la phase d'exécution après l'adoption du règlement sur le méthane. Les États membres disposant de grands réseaux gaziers demandent plus de temps et de soutien, mais Bruxelles insiste pour maintenir les échéances clés.
La pression monte sur la suppression progressive des voitures en 2035, mais l'accent est mis sur la mise en œuvre
Les ministres des Transports de l'Allemagne, de l'Italie et de plusieurs États d'Europe centrale renouvellent leurs pressions pour introduire de la flexibilité dans la suppression progressive des nouvelles voitures à moteur à combustion d'ici 2035, en se concentrant sur des exemptions pour les e-carburants. La Commission présente tout ajustement potentiel comme une question de mise en œuvre via des actes délégués sur la certification, et non comme une réouverture de l'objectif central.
L'examen du MACF vise une mise en œuvre plus fluide, pas une refonte du mécanisme
La Commission européenne entame un examen de la première année de déclaration transitoire du MACF, répondant aux plaintes d'importateurs de plusieurs États membres concernant les charges administratives et les lacunes en matière de données. La Commission indique qu'elle se concentre sur l'amélioration des orientations et des systèmes informatiques, sans rouvrir le mécanisme central ni reporter le début des charges financières en 2026.
Aucune actualité notable concernant la politique climatique de l'UE
L'analyse des sources disponibles pour la période n'a révélé aucun développement nouveau et vérifiable, émanant des principaux médias, sur les dossiers climatiques clés de l'UE. Cela concerne le système d'échange de quotas d'émission, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la sortie progressive des voitures thermiques d'ici 2035, ainsi que le financement de la transition juste. Le cadre existant, tel qu'il est documenté dans les rapports et analyses institutionnels, demeure dans sa phase de mise en œuvre sans changement signalé.
Les négociations sur le Fonds social pour le climat révèlent des tensions sur les dépenses
Alors que l'UE prépare le Fonds social pour le climat, les négociations se concentrent de plus en plus sur les détails de mise en œuvre, comme les dispositifs nationaux de compensation sociale et les niveaux de cofinancement. Plusieurs États membres réclament une plus grande flexibilité pour soutenir les ménages et les travailleurs, tandis que la Commission insiste sur le fait que les dépenses doivent rester conformes aux objectifs climatiques de 2030 et 2050. Cela souligne le passage de l'adoption de fonds phares à la résolution des conflits de répartition au sein des instruments existants.
Les paquets omnibus simplifient les règles de reporting en matière de durabilité
L'UE a lancé une série de paquets de simplification « Omnibus » visant à rationaliser les règles de durabilité des entreprises. Ceux-ci incluent des ajustements des délais de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises et un champ d'application plus ciblé pour les obligations de diligence raisonnable. Les modifications visent à réduire les formalités administratives pour les petites entreprises et à harmoniser les exigences de reporting sans compromettre l'objectif fondamental de neutralité climatique.
Les nouvelles règles de l'UE visant à réduire les émissions de méthane du secteur énergétique entrent désormais dans la phase de conception de leur mise en œuvre. La Commission élabore des normes détaillées de surveillance et de détection des fuites, notamment quant à leur application aux combustibles fossiles importés. Les États membres et les régulateurs négocient les moyens de financer les inspections et de coordonner ces règles avec la réglementation existante du marché du gaz, afin de préserver l'intégrité environnementale tout en évitant les doubles rapports.
Le règlement sur le méthane entre dans la phase de conception de sa mise en œuvre
Le paquet européen sur les réseaux électriques entre en phase d'exécution pour accélérer le déploiement des infrastructures
Le paquet européen sur les réseaux électriques entre dans sa phase de mise en œuvre afin d'accélérer le déploiement des infrastructures. Cette phase est centrée sur la simplification des procédures d'autorisation et la planification coordonnée des réseaux de transport. Les travaux portent désormais sur les codes de réseau complémentaires et des orientations destinées aux régulateurs nationaux et aux gestionnaires de réseaux de transport. Le paquet vise à opérationnaliser les objectifs climatiques existants en s'attaquant aux goulots d'étranglement du réseau, qui sont essentiels pour intégrer les parts croissantes d'énergie éolienne et solaire.
Phase de transition du MACF : priorité à la qualité des données et aux orientations sectorielles
La phase transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) se concentre désormais sur l'harmonisation méthodologique et le soutien à la mise en œuvre. La Commission publie des orientations sectorielles et des outils de déclaration numériques afin de faciliter la conformité pour les importateurs. Les travaux actuels n'impliquent pas d'extension du périmètre du MACF avant le premier réexamen formel, mais visent plutôt à clarifier les valeurs par défaut et les règles de vérification pour réduire les charges administratives.
Les politiques sur le méthane et le réseau électrique entrent en phase de conception de l'application
Le travail sur la réglementation européenne relative au méthane se concentre désormais sur la conception de directives d'application pour la détection des fuites et le reporting dans le secteur énergétique, visant à harmoniser les méthodologies. De même, le suivi du paquet « Réseaux européens » met l'accent sur l'application des règles existantes afin d'accélérer les autorisations et la coordination transfrontalière des réseaux électriques.
Cette semaine
- La Commission prévoit une dérogation de trois ans sur les pénalités pour les infractions à la réglementation sur le méthane pour les entreprises pétrolières et gazières.
- Les États membres ont convenu d'un engagement moindre pour le financement des réseaux transfrontaliers.
- Les gouvernements ont approuvé un rôle renforcé de la Commission dans la planification des infrastructures électriques transfrontalières de l'UE.