La Knesset adopte la peine de mort pour certains Palestiniens

Israël's Knesset a adopté lundi 30 mars 2026 une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens condamnés pour des attaques mortelles contre des Israéliens, le texte ayant été adopté par 62 voix contre 48, avec une abstention. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a voté en faveur du projet de loi, présenté par des parlementaires du parti d’extrême droite Otzma Yehudit. La loi avait été adoptée en première lecture en novembre avant d’arriver au vote final. Le ministre de la sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, qui a défendu la législation, a écrit sur X juste après le scrutin : „Nous sommes entrés dans l’histoire !!!” — Itamar Ben-Gvir via France 24 L’Autorité palestinienne a dénoncé le texte comme une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires », tandis que le ministère palestinien des affaires étrangères l’a qualifié de « crime et d’escalade dangereuse » dans la politique israélienne.

La loi instaure un système à deux vitesses pour colons et Palestiniens Le cadre général du texte prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’autrui afin de nuire à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de la Cisjordanie occupée, en revanche, la peine de mort devient la sanction par défaut lorsque l’homicide est qualifié d’acte terroriste par le système de justice militaire israélien. Les colons israéliens vivant dans ce même territoire sont jugés par le système civil, où la prison à perpétuité reste l’alternative à la peine capitale. En vertu de la nouvelle loi, la peine de mort doit être exécutée dans les 90 jours suivant une condamnation définitive, avec un report possible allant jusqu’à 180 jours. France 24 a rapporté que les tribunaux militaires en Cisjordanie affichent un taux de condamnation de près de 100 % pour les prévenus palestiniens, selon des organisations de défense des droits humains. Le politologue Yoav Shemer-Kunz, de l’association israélienne B'Tselem, a relevé dans une tribune pour Amnesty International qu’un extrémiste juif ayant tué un Palestinien ne serait pas concerné par la loi. 99% (taux de condamnation) — Taux de condamnation des Palestiniens devant les tribunaux militaires israéliens

Israël n’a appliqué la peine de mort que deux fois depuis sa fondation comme État. La première exécution a eu lieu peu après l’indépendance, en 1948, dans une affaire de trahison au sein de l’armée. Israël occupe la Cisjordanie depuis 1967, période durant laquelle les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent des tribunaux militaires israéliens, tandis que les colons israéliens dans le même territoire sont jugés par la justice civile. La peine de mort existe depuis des décennies dans le droit israélien, mais elle n’avait pas été appliquée depuis longtemps avant cette législation.

Un recours devant la Cour suprême a été déposé dans les minutes suivant le vote L’Association for Civil Rights in Israel a déposé un recours urgent devant la Cour suprême pour demander l’annulation de la loi, quelques minutes après le vote à la Knesset. L’ACRI a décrit le texte comme « inconstitutionnel, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adopté sans base légale ». L’organisation a soutenu que le parlement israélien « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie », où Israël « n’exerce aucune souveraineté ». La directrice exécutive d’Amnesty International, Erika Guevara Rosas, a qualifié la loi de « préoccupante », en visant en particulier le pouvoir des tribunaux militaires de prononcer des peines de mort contre des civils, sans possibilité de commutation. Un député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, Ram Ben Barak, a fait part de son indignation pendant le débat parlementaire, estimant qu’Israël risquait de s’éloigner de ses propres valeurs.

L’Europe condamne le texte, Washington adopte une position neutre La France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie ont publié avant le vote une déclaration commune appelant la Knesset à abandonner le projet, avertissant qu’il pourrait « remettre en question les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ». Le Conseil de l’Europe a condamné la loi comme un « sérieux recul » après son adoption. „La peine de mort est un anachronisme juridique incompatible avec les normes contemporaines des droits humains. De plus, toute application à caractère discriminatoire est inacceptable dans un État régi par l’État de droit” — Alain Berset via rts.ch Le Conseil de l’Europe a indiqué qu’il examinerait les conséquences du vote sur la participation d’Israël à plusieurs de ses mécanismes, conventions et instances. Les États-Unis ont adopté une position nettement différente, un porte-parole du département d’État déclarant que Washington « respecte le droit souverain d’Israël de fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes condamnées pour terrorisme ». Le Hamas a déclaré que la loi « reflète la nature sanglante de l’occupation et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ».