L'Assemblée nationale vote la suppression des zones à faibles émissions

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de « simplification de la vie économique » le mardi 14 avril 2026, avec une 275 (voix contre 225) — faible majorité approuvant le texte de simplification. Ce vote inscrit dans la loi la suppression des zones à faibles émissions, constituant un défi de taille pour la politique environnementale française. Le texte, resté en suspens durant deux ans suite à une dissolution et trois changements de Premier ministre, prévoit également un assouplissement de l'objectif Zéro artificialisation nette, destiné à lutter contre l'imperméabilisation des sols. Le projet de loi est désormais transmis au Sénat pour un vote prévu le mercredi 15 avril 2026. Ce scrutin marque l'aboutissement d'un parcours législatif complexe entamé en avril 2024 sous l'égide de Bruno Le Maire, alors ministre de l'Économie, avant que le paysage politique ne soit bouleversé par une dissolution surprise.

Les zones à faibles émissions ont été initiées en France en 2019 et étendues en 2021 dans le but de limiter les émissions de particules fines en excluant des centres-villes les véhicules les plus anciens. Paris s'était engagée à devenir une ville « sans diesel » d'ici les Jeux olympiques de 2024, un objectif impliquant l'interdiction des véhicules Crit'Air 2 — soit tous les modèles diesel immatriculés depuis 2011. Cette ambition a finalement été abandonnée après plusieurs reculs. L'interdiction des véhicules Crit'Air 3 — diesels d'avant 2011 et essences d'avant 2006 — a été repoussée à trois reprises avant d'être officiellement activée le 1er janvier 2025. Malgré l'entrée en vigueur de cette mesure depuis plus d'un an, aucun automobiliste n'a reçu l'amende prévue de 68 euros faute de radars de vidéo-verbalisation opérationnels, une période pédagogique prolongée ayant, selon les critiques, décrédibilisé le dispositif.

Le compromis gouvernemental sur le choix des collectivités rejeté par 192 voix contre 149 Avant le vote final sur l'ensemble du projet de loi, le gouvernement a tenté une manœuvre de dernière minute pour préserver un cadre légal aux ZFE. Un amendement proposait de laisser aux collectivités territoriales le libre choix de maintenir ou de supprimer ces zones sur leur territoire. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement de compromis par un rejet du compromis gouvernemental sur les ZFE, laissant intact l'article prévoyant leur suppression pure et simple. Cet article avait été intégré au texte via des amendements du Rassemblement National et des Républicains. Ce rejet a réuni une coalition inhabituelle : le RN et les Républicains se sont opposés au compromis sur leur droite, tandis que La France insoumise et les Écologistes l'ont rejeté sur leur gauche. Les Insoumis soutenaient de longue date la suppression des ZFE, tandis que les Écologistes jugeaient l'amendement inopérant sur le plan environnemental. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au sein du gouvernement Lecornu, a défendu le dispositif dans l'hémicycle, rappelant que les ZFE existent dans 14 pays de l'Union européenne et citant les exemples de Londres et Berlin. Une fois le compromis rejeté et l'article de suppression maintenu, les groupes RN, UDR, LR, MoDem et Horizons ont voté quasi unanimement pour l'adoption globale du texte. Ces deux derniers groupes ont toutefois exprimé l'espoir que le Conseil constitutionnel censure ultérieurement la suppression des ZFE, la considérant comme un cavalier législatif trop éloigné de l'objet initial de la loi.

„Elles évitent des milliers de morts prématurées (et) ont prouvé leurs effets” — Mathieu Lefèvre via SudOuest.fr

„Allez leur expliquer qu'il faut acheter des véhicules (électriques) à 40 000 euros” — Pierre Meurin via BFMTV

Une ancienne ministre de l'Écologie déplore l'issue du scrutin Agnès Pannier-Runacher, ancienne ministre de la Transition écologique et actuelle députée du Pas-de-Calais, a publié un communiqué exprimant sa vive opposition au vote. Elle a décrit la disposition adoptée comme « la fin des zones à faibles émissions, la politique publique qui vise à limiter la pollution de l'air et son impact délétère sur la santé de dizaines de milliers de Français, à commencer par les enfants », tout en soulignant que des mesures équivalentes existent dans toutes les grandes démocraties européennes. „Je regrette profondément ce qu'il vient de se passer à l'Assemblée Nationale” — Agnès Pannier-Runacher via Franceinfo Elle a ajouté que ce résultat allait à l'encontre des intérêts des citoyens. Cette réaction illustre la fracture au sein du camp gouvernemental, une partie des députés macronistes n'ayant pas souhaité abandonner ce qu'ils considèrent comme un marqueur environnemental du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, bien qu'ils n'aient finalement pas réuni les voix nécessaires pour empêcher la suppression. Les groupes de gauche ont voté contre l'ensemble du projet de loi, le qualifiant de néfaste pour l'environnement et critiquant l'incapacité du bloc central à porter un agenda écologique crédible.

„Ces remises en cause ne vont pas dans le sens de l'intérêt des Français” — Agnès Pannier-Runacher via Franceinfo

Un texte de plus de 100 articles touchant aussi aux data centers et aux instances consultatives Le projet de loi de « simplification de la vie économique » s'est considérablement étoffé au cours de ses deux années de navette parlementaire, dépassant les 100 articles lors du vote final. Outre la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN, le texte vise à réduire les charges réglementaires pesant sur les entreprises, à supprimer environ vingt instances consultatives selon Ian Boucard (LR), et à faciliter l'implantation de centres de données (data centers). Les promoteurs du projet ont reconnu qu'il ne s'agissait pas d'une dérégulation globale, certains partisans le décrivant comme un texte éclectique plutôt que comme une réforme structurelle. Le RN a présenté la fin des ZFE comme une victoire pour la justice sociale, Pierre Meurin qualifiant ces zones de « dispositif séparatiste qui prive les Français les plus modestes, sous prétexte qu'ils polluent l'air des villes, de l'accès aux grandes métropoles ». L'association « 40 millions d'automobilistes » a salué une « victoire historique », tandis que l'association environnementale Respire a évoqué un « recul sanitaire sans précédent », sa présidente Karima Delli dénonçant le signal envoyé concernant les priorités de santé publique.

Résultats des votes relatifs aux ZFE: Loi de simplification globale (before: En suspens, after: Adoptée par 275 voix contre 225); Amendement de compromis (libre choix des collectivités) (before: Proposé, after: Rejeté par 192 voix contre 149)