Un tribunal allemand rejette le recours d’une ex-maire pour inégalité salariale

Le tribunal administratif supérieur du Bade-Wurtemberg, à Mannheim, a rejeté la plainte pour discrimination salariale fondée sur le genre déposée par Janette Fuchs, ancienne maire sans étiquette de la station thermale de Todtmoos, dans la Forêt-Noire, qui soutenait avoir été moins payée que son prédécesseur et que son successeur masculins. La 4e chambre du tribunal a écarté les demandes de dommages et intérêts et d’indemnisation présentées par Fuchs au titre de la loi générale sur l’égalité de traitement. Âgée de 59 ans, celle qui a exercé la fonction de maire de Todtmoos de 2014 à 2022 et qui est désormais à la retraite avait auparavant obtenu gain de cause en première instance. La décision infirme un jugement du tribunal administratif de Fribourg, qui avait ordonné à la commune de verser à Fuchs plus de 36 500 euros de dommages et intérêts et 7 000 euros supplémentaires à titre d’indemnisation. La chambre a autorisé un recours devant le tribunal administratif fédéral, et l’avocat de Fuchs, Jörg Düsselberg, a confirmé qu’elle entendait engager cette voie.

Le tribunal juge difficile la comparaison avec le prédécesseur après 24 ans Lors de l’audience, les juges du VGH ont eux-mêmes évoqué une transaction entre les parties, en soulignant les risques encourus de part et d’autre, mais aucun accord n’a été trouvé. La juridiction a mis en avant une difficulté centrale en matière de preuve : comparer le salaire de Fuchs à celui d’un prédécesseur entré en fonctions 24 ans plus tôt était, sur le fond, délicat. Les procès-verbaux du conseil municipal ont été cités comme apportant au moins une justification partielle au niveau de rémunération inférieur attribué à Fuchs, même si ces motifs n’ont pas été jugés exhaustifs. Les dommages et intérêts alloués par le tribunal administratif de Fribourg portaient sur la différence entre les grilles A 14 et A 15 pour un peu plus de la moitié du mandat de huit ans de Fuchs, selon son avocat Düsselberg. Le tribunal a reconnu qu’une comparaison avec le successeur de Fuchs pouvait être juridiquement délicate, tout en notant qu’il existait déjà des indices de traitement inégal dans cette comparaison. Une motivation écrite complète de la décision ne sera communiquée qu’à une date ultérieure, selon le tribunal.

Affaire Fuchs sur l’égalité salariale — décisions de justice: Dommages et intérêts accordés (before: Plus de 36 500 euros (tribunal administratif de Fribourg), after: Rejetés (VGH Mannheim)); Indemnisation au titre de l’AGG (before: 7 000 euros (tribunal administratif de Fribourg), after: Rejetée (VGH Mannheim)); Recours ultérieur (before: Sans objet en première instance, after: Autorisé devant le tribunal administratif fédéral)

Une commune de 2 000 habitants nie toute discrimination fondée sur le genre La commune de Todtmoos, station thermale du sud de la Forêt-Noire d’environ 2 000 habitants, avait fait appel du jugement de première instance et soutenait depuis le début de la procédure qu’aucun élément ne permettait d’établir une discrimination à l’encontre de Fuchs en raison de son sexe. Son avocat, André Friedl, a fait valoir que la plainte devait être rejetée dans son intégralité. La position de la commune était que la grille salariale inférieure attribuée à Fuchs reposait sur des justifications administratives légitimes, une analyse que le VGH a finalement retenue, au moins en partie. Fuchs, pour sa part, a toujours soutenu que l’écart de rémunération relevait d’une discrimination fondée sur le genre et que les procès-verbaux du conseil cités par la commune ne constituaient pas une explication suffisante. L’affaire a retenu l’attention en raison de son caractère rare : une élue en fonction, puis ancienne élue locale, a saisi les juridictions administratives pour faire valoir un droit à l’égalité salariale contre sa propre commune.

Un recours fédéral en vue alors que la motivation écrite reste attendue Les contentieux relatifs à l’égalité salariale dans l’administration publique allemande ont historiquement été rares, en particulier au niveau des élus locaux tels que les maires. L’AGG, entrée en vigueur en 2006, a transposé en droit allemand plusieurs directives européennes de lutte contre les discriminations et a étendu les protections aux relations de travail dans le secteur public. Todtmoos est une petite commune du district de Waldshut, dans le Bade-Wurtemberg, située dans le sud de la Forêt-Noire à plus de 700 mètres d’altitude et bénéficiant du statut de station thermale. Fuchs et son avocat avaient déjà laissé entendre avant le verdict qu’ils feraient appel devant le tribunal administratif fédéral si le VGH statuait contre eux. La référence de l’affaire attribuée par le VGH est 4 S 1145/25. Le tribunal administratif fédéral, qui siège à Leipzig, examinerait l’affaire sur des questions de droit fédéral, notamment l’interprétation et l’application de l’AGG aux élus locaux. La partie adverse n’a pas réagi immédiatement après la décision, selon les informations disponibles. La motivation écrite n’ayant pas encore été publiée, les fondements juridiques précis sur lesquels le VGH a annulé la décision du tribunal de Fribourg restent encore à détailler. L’issue d’un éventuel recours devant le tribunal administratif fédéral pourrait avoir une portée plus large pour la manière dont les protections en matière d’égalité salariale s’appliquent aux titulaires de mandats électifs dans les communes allemandes.